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Motions, Voeux, Propositions...

(adoptés par le Conseil régional,
déposés par  le groupe Socialiste et républicain ou l'intergroupe PS, PC et Vert)

du  Conseil  régional  d'Auvergne

SESSION DES 18 ET 19 AVRIL 2011
MOTION D'URGENCE SUR LA SITUATION DES MAL LOGES

Nous venons d’être informés d’une situation catastrophique pour tous les mal logés que le 115 risque de ne plus loger du tout.
Pas  moins  de  130  personnes  dans  le  Puy-de-Dôme  vont  se  retrouver  à  la  rue  dans  la  semaine (certaines y sont déjà). La préfecture du Puy-de-Dôme aurait décidé de cesser tout hébergement en hôtel à partir d’aujourd’hui, 19 avril 2011.
Cela concerne :
-     les familles demandeurs d’asile (procédure normale ou prioritaire)
-     les familles déboutées
-     les familles de nationalité française également.
Un répit est laissé aux familles comportant un enfant de moins de 6 ans.
On  sait  que  certaines  familles  avec  enfants  étaient,  jusqu’à  maintenant,  hébergées  par  l’accueil d’urgence en hôtel (solution maintes fois dénoncée, à la fois coûteuse et totalement inadaptée).
L’administration préfectorale ne trouve rien de mieux que d’interrompre brutalement le recours à cette solution  au moment  même  où  le  dispositif  hivernal  est  suspendu  et  que  le  nombre  de  places  en accueil de nuit est réduit.
Nous aurons dehors, dès ce soir, des enfants, des malades et des femmes enceintes, etc… Le mépris de la personne humaine ne s’est jamais aussi bien exprimé qu’à cette occasion.
Le  Conseil  régional  d’Auvergne  réuni  en  session  plénière  ce  jour,  19  avril  2011,  demande  à la Préfecture  du Puy-de-Dôme  de  trouver  une  solution  d’hébergement  afin  d’offrir  un  traitement décent à des personnes.

SESSION DES 18 ET 19 AVRIL 2011
MOTION RELATIVE AUX SUPPRESSIONS DE POSTE
DANS L'EDUCATION NATIONALE

Pas  moins  de  16 000  postes  sont  appelés  à  disparaître  à  la  rentrée  2011  dans  l’éducation  nationale.
Depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce sont 66 400 postes, soit 8% des effectifs, qui ont été supprimés. Au nom de la réduction de la dépense publique, le gouvernement sacrifie l’avenir des  générations  futures.  Le  droit  à  l’éducation  pour  tous  est  clairement  remis  en  cause.  La  cure d’austérité imposée par l’Etat détériore depuis de nombreuses années la qualité de l’enseignement par la  suppression  de  postes,  d’heures  d’enseignements,  d’options  pour  les  élèves,  de  dispositifs  de soutien… Les conséquences sont dramatiques pour les élèves et les personnels enseignants.
Dans  l’académie  de  Clermont-Ferrand,  une  véritable  saignée  est  annoncée :  286  postes  devraient disparaître (104 postes en moins dans les écoles de l'académie, 182 dans les collèges et lycées). D’ores et  déjà nous savons que de nombreuses  classes fermeront  dans les écoles  de notre région. Tous  les départements auvergnats sont touchés par le dogme de la réduction budgétaire qui entraînera une nette dégradation du service public de l’éducation sur l’ensemble de notre territoire.  Quels peuvent être les arguments  du  gouvernement  pour  justifier  cette  orientation meurtrière ? La thèse  d’une  démographie négative  est  une  tromperie  puisque  près  de  680  élèves supplémentaires sont  déjà  annoncés  pour  la prochaine rentrée, dans le premier et le second degré.
Le  gouvernement  souhaite  accentuer  les  non  remplacements  de  personnels  pour  mieux  réorganiser le système éducatif français en remettant en cause le cadre national de l’éducation et ainsi mettre à malle principe d’égalité sur tout le territoire.
Les établissements les plus riches pourront disposer d’heures d’options tandis que les plus défavorisés devront se contenter du strict minimum. Le processus d’autonomie des établissements engagé va laisser aux  proviseurs  et principaux  la  possibilité  de  choisir  le  contenu  d’un  certain  nombre  d’heures d’enseignement et de recruter eux même leurs personnels. Ces mesures, qui seront expérimentées dès la rentrée 2011, vont avoir de lourdes conséquences sur la stabilité des équipes éducatives et donc sur la réussite de tous les élèves.
Le Conseil régional d’Auvergne se joint aux CDEN de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui ont rejeté le projet de la Carte scolaire 2011-2012 et s’oppose aux désengagements de l’Etat et refuse de cautionner la casse de l’éducation.
A l’opposé de cette politique régressive, la Région Auvergne souhaite une vraie ambition pour l’école, passant  par  un  service  public  national  d’éducation  assurant  l’égalité  d’accès  aux  savoirs,  sur  tout le territoire.

SESSION DES 18 ET 19 AVRIL 2011
MOTION RELATIVE AU TRACE TGV PARIS/ORLEANS/CLERMONT/LYON

L’accès  à  des  modes  de  transport  efficaces,  rapides  et  respectueux  de  l’environnement  est  une  des conditions essentielles de la croissance et du développement durable.
Le  TGV  permet  de  franchir  les  obstacles  de  la  distance  tout  en  étant  une  solution  d’avenir  face  à l’épuisement des énergies fossiles et pour préparer la sortie du tout routier.
L’ouverture  du  Débat  Public  sur  le  choix  du  tracé  de  doublement  de  la  ligne  Paris/Lyon,  à  l’automne 2011, permet aux quatre millions d’habitants du centre de la France d’envisager enfin d’être desservis par la grande vitesse.
Parce que la question du TGV n’est plus seulement une question de transport, parce que l’aménagement du territoire national et européen doit être pensé de manière équilibrée et solidaire, parce que c’est aussiune question de dignité et  d’égalité des droits, l’Auvergne affirme son souhait de desserte par la grande vitesse.
Le doublement du TGV Paris/Lyon par l’Auvergne et Clermont-Ferrand est donc un rendez-vous à ne pas manquer, à commencer par la création des conditions de l’unité nécessaire pour porter d’une seule voix le  choix  du  tracé susceptible  de  desservir au mieux  les  intérêts  de  notre  région,  comme  ceux  de nosdépartements et de nos villes.
En ce sens, parmi les scénarios et les différentes variantes proposés par Réseau Ferré de France pour le futur TGV POCL (Paris/Orléans/Clermont/Lyon), l’Auvergne écarte avec fermeté les tracés les plus à l’Est qui ignorent Clermont-Ferrand et les trois villes préfecture ou sous-préfectures de l’Allier, de même que les  villes  d’Orléans, Bourges  et  Roanne,  associées  aujourd’hui  aux  démarches  unitaires  des  régions Auvergne, Centre et Rhône-Alpes.
L’Auvergne écarte aussi toute hypothèse qui verrait un tracé présentant une option de raccordement par Macon, qui exclut l’Auvergne, et considère que seule est acceptable l’option de scénarios remplissant les conditions de dessertes et de désenclavement de l’Auvergne et de sa métropole, en concordance avec le projet TRANSLINE.
En conséquence, Le Conseil régional d’Auvergne, réuni en session plénière le 19 avril 2011 :
-    affirme solennellement son soutien à l’hypothèse finale d’un tracé POCL le plus à l’Ouest et le plus au Sud possible.
-    affirme qu’un tel choix garantira à la fois le désenclavement ferroviaire grande vitesse de l’Auvergne, de sa métropole régionale comme de son réseau de villes.
-   demande  au  Gouvernement  de  donner  la  primauté  aux  impératifs  d’Aménagement  du  territoire équilibré pour peser auprès de RFF et de la SNCF, afin que l’option optimale d’un tracé le plus à l’Ouest et le plus au Sud possible soit retenue.

SESSION DES 18 ET 19 AVRIL 2011
MOTION RELATIVE AUX DANGERS DE LA POLITIQUE DE SANTE
MENEE SUR LES TERRITOIRES

Le  domaine  de  la  santé  comme  celui  de  l’éducation,  est  dans  le  collimateur  du  Gouvernement subissant depuis des années les politiques successives de réduction des moyens. Les efforts financiers sont de plus en plus supportés par les patients qui paient le prix fort de cette marchandisation totale de la santé.
L’objectif du Gouvernement est de livrer des pans entiers du secteur aux appétits de la finance. Il s’agit d’une privatisation des  soins  qui  échappaient  pour  une  grande  partie  aux  objectifs  de  rentabilité. Depuis de nombreuses années nos territoires ont fait les frais de ces politiques libérales. De nombreux services  d’hôpitaux  ont  disparu  faute de chiffres  satisfaisants.  Aujourd’hui  le Gouvernement  entend imposer aux hôpitaux les fermetures des blocs opératoires des services de chirurgie réalisant moins de 1500 actes.
En  Auvergne,  les  blocs  hospitaliers  d’Issoire,  Thiers,  Ambert,  Riom,  Brioude  ou  Saint-Flour  sont directement menacés  de  disparition.  Les  conséquences  de  la  loi  Bachelot,  qui  accélère  de  fait la privatisation  du  système  de santé,  sont  dramatiques  pour  nos  territoires  et  nos  hôpitaux  de proximité. L’égalité d’accès aux soins sur tout le territoire n’est plus assurée. Le droit fondamental est remis en cause
Nous savons que de plus en plus de nos concitoyens renoncent aujourd’hui à se faire soigner, faute de moyens.
La santé n’est pas une marchandise. Nous ne pouvons pas accepter cette politique de privatisation de la santé, aux conséquences dramatiques. Elle engendre de la souffrance et restreint l’égalité d’accès aux soins ainsi que les principes de solidarité.
Par conséquent, le Conseil régional d’Auvergne refuse la détérioration du service public de santé et n’accepte  pas  que l’Etat,  par  l’intermédiaire  de  l’Agence  Régionale  de  Santé,  se  défausse  de  ses responsabilités sur les collectivités territoriales. Lui seul peut en effet assurer un véritable accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

SESSION DES 18 ET 19 AVRIL 2011
VOEU CONCERNANT L’ORIGINE ET LA QUALITE DES VIANDES BOVINES SERVIES DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES LYCEES

Considérant  l’importance  qu’attache  notre  collectivité  à  valoriser  les  productions  agricoles françaises  et  de qualité, et  le  besoin  d’assurer  de  véritables  débouchés  à  la  fois  pour  les productions sous signe officiel de qualité et d’origine et pour les productions de proximité,
Considérant  le  rôle  de  la  Région  dans  la  promotion  et  la  consommation  de  ce  type  de productions,  notamment pour  la  filière  de  la  viande  bovine  dans  la  restauration  scolaire  à travers les lycées,
Considérant qu’aujourd’hui, 90 % des établissements scolaires proposent de la viande de bœuf au  moins  une  fois  par semaine  notamment  sous  la  forme  de  steak  haché,  et  que  de  façon régulière ces produits sont issus de viande bovine étrangère,
Considérant  que  l’élevage  bovin  allaitant  dans  notre  Région  constitue  une  filière  essentielle pour  le  maintien  d’un  tissu  agricole  dense  sur  tous  les  territoires,  et  qu’il  est  fondé  sur  des pratiques agricoles durables,
Le  Conseil  régional  d’Auvergne  s’engage à sensibiliser  les services de  restauration des lycées afin de favoriser l’achat de viande bovine française, respectant la charte des bonnes pratiques pour  les  menus  servis  aux  lycéens  de la région,  notamment  en  assurant  une  information pratique sur les possibilités offertes aujourd’hui par la réglementation des appels d’offre.
Le  Conseil  régional  d’Auvergne  demande  également  à  ce  que  la  réglementation  des  appels d’offre pour l’achat de viande en restauration collective publique soit revue, afin de permettre aux collectivités et gestionnaires de pouvoir privilégier des critères de proximité, d’origine et dequalité dans le choix des marchés.

SESSION DES 18 ET 19 AVRIL 2011
VOEU RELATIF AU CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS APPRENTISSAGE 2011-2015

Dans  la  perspective  de  la  conclusion  d’un  nouveau  Contrat  d’Objectifs  et  de  Moyens  relatifs  à l’apprentissage, l’État a fixé de façon unilatérale aux Régions un objectif d’un accroissement de près de 50% des jeunes en apprentissage à l’horizon 2015, soit 600 000 apprentis contre 420 000 actuellement.
Cet objectif purement quantitatif défini sans concertation aucune, constitue une véritable négation de la compétence des Régions en matière d’apprentissage. L’État balaie ainsi d’un revers de main les politiques de développement de la formation professionnelle définie localement par les Régions en partenariat avec l’ensemble  des  acteurs  (Chambres consulaires,  branches  professionnelles,  rectorat,  universités,  CFA, etc.).
Cet objectif nie également les réalités du terrain qui mettent clairement en évidence un tassement du nombre d’apprentis en raison de la crise économique.
Ne se satisfaisant pas de remettre en cause des politiques régionales qui ont pourtant largement fait la preuve de leur efficacité, l’État en profite également pour porter une nouvelle attaque à l’encontre des lycées de l’Éducation nationale. En effet, alors que des milliers de postes d’enseignants sont supprimés chaque année au sein des lycées publics, en particulier professionnels, l’État propose de mobiliser des moyens supplémentaires en faveur du seul dispositif de l’apprentissage, fragilisant ainsi encore un peu plus le service public de l’Éducation Nationale.
La Région Auvergne s’oppose de la façon la plus ferme aux orientations définies par l’État dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Moyens Apprentissage pour la période 2011 – 2015.
C’est pourquoi le Conseil régional d’Auvergne demande au Gouvernement :
-    de privilégier l’objectif qualitatif s’inscrivant dans une logique d’accès des jeunes à la qualification et à l’emploi. Cet objectif qualitatif répond pleinement aux attentes exprimées sur le terrain.
-   le maintien des financements de l’État sur les actions structurantes financées dans le cadre du COM 2005 – 2010 avec un fléchage des crédits prioritairement sur les dépenses de fonctionnement.
-   l’engagement d’une réforme de la taxe d’apprentissage afin d’orienter intégralement son produit vers l’apprentissage et que les Régions puissent en être gestionnaires.

SESSION DES 18 ET 19 AVRIL 2011
VOEU CONCERNANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE DE LA FRANCE

De jour en jour, le monde prend conscience de la gravité de la succession d’accidents survenus depuis mars  dernier  à la  centrale  de  Fukushima  Daïchi,  dont  les  rejets  radioactifs  pourraient  être  de  même ampleur que l’accident de Tchernobyl.
Devant cette triste actualité et considérant :
-   que   les   accidents   nucléaires   sont   largement   imprévisibles   et   qu’ils   font   peser   des   menaces insoutenables pour le territoire environnant et pour l’homme, pour des décennies
-     que  les  risques  sont  globalement  mal  ou  sous-estimés,  notamment  les  risques  croisés (séisme  et tsunami au Japon en 2011 ; tempête et grande marée en France en 1999)
-    que les accidents et leurs conséquences sont très mal gérés par les autorités locales qui doivent faire face à la fois à l’urgence d’aider les victimes, maîtriser l’accident nucléaire, évacuer les zones peuplées, informer correctement les populations, etc., et par les exploitants (la fusion même partielle d’un réacteur n’est  pas  maîtrisable,  sauf  à  sacrifier  la  vie  des  « liquidateurs »)  et  ce  quels  que  soient  le pays,  la technologie  et  les  normes  en  vigueur ;  dans  ces  situations,  les  choix  semblent  ne  plus  appartenir  au peuple, ni même aux élus qui le représentent
-   que la sécurité se relâche toujours devant des impératifs financiers, que ce soit par le prolongement inconsidéré de la durée d’exploitation des centrales ou par le recours généralisé à des sous-traitants pour des opérations d’entretien (ces « soutiers » du nucléaire sont notablement moins préparés et moins suivis que les salariés des exploitants eux-mêmes)
-   que les effets sont à long terme, les dépenses également. A Tchernobyl, pour doubler le sarcophage de béton, déjà usé, plusieurs milliards d’€ sont nécessaires. Maîtriser Fukushima sera ruineux pour le Japon. Autant  de  dépenses  qui  reposeront  sur  les  contribuables :  en  effet,  la  convention  de  Paris  -  Régime international  de  responsabilité  nucléaire,  plafonne  les  dédommagements  dus  par  un  exploitant  à  700 millions d’€
-   qu’il  faut  ajouter  ces  dépenses  aux  coûts  de  démantèlement  et  de  gestion  des  déchets  (estimés  en France par la Cour des comptes à respectivement 65Mds€ et 58Mds€, base 2004), pour estimer le coût global du nucléaire et évaluer sa compétitivité
-   que  le  nucléaire  ne  répond  pas  au  défi  climatique :  le  nucléaire  ne  représente  que  6%  de  l’énergie produite dans  le  monde.  En  France,  où  75%  de  l’électricité  produite  et  23%  de  l’énergie  totale consommée est d’origine nucléaire, le gain en termes de CO² n’est « que » de 15%
-   que  même  s’il  allège  la  facture  pétrolière,  le  nucléaire  n’assure  pas  l’indépendance  énergétique  de la France. Ce minerai est importé à 100%, en particulier du Niger, où son extraction par Areva est source de tensions insoutenables (expatriés pris en otages, population locale soumise à une forte contamination radioactive, etc.)
-   que toutes les ressources énergétiques étant rares, il est urgent et impératif d’investir dans la sobriété énergétique, dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables (par définition les seules à offrir des perspectives pour plusieurs siècles
-   que la maîtrise collective de la production, de la distribution et de la  consommation d’énergie suppose la constitution d’un pôle public et citoyen des énergies
-   considérant enfin, que l’Auvergne, région non nucléarisée, s’est engagée dans une politique énergétique volontariste  (Plan  Climat  Energie)  et  est  soucieuse  d’inventer  avec  "Auvergne  Nouveau  Monde"  un modèle radicalement nouveau pour le développement et l’emploi régional
Le Conseil régional d’Auvergne, réuni en Session plénière le 19 avril 2011, demande au Gouvernement :
-   de décider au plus vite de sortir de la dépendance au nucléaire
-   de ne pas renouveler les autorisations d’exploiter des centrales âgées de plus de 35 ans
-  de  faire  vérifier scrupuleusement, notamment par  des autorités  indépendantes,  la sécurité de l’ensemble du parc thermonucléaire, notamment vis-à-vis des risques croisés
-   d’imposer  à  EDF  de  ne  recourir  à  la  sous-traitance  pour  les  activités  liées  à  la  maintenance, la sûreté et au démantèlement qu’en cas de nécessité absolue
-  d’engager la transition de l’économie et de la société françaises vers la sobriété, l’efficacité et les énergies  renouvelables  en  finançant  en  particulier  la  recherche  pour  tous  les  usages  des  ressources énergétiques (transport, logement, alimentation…) et d’associer tous les Français à la réflexion à travers un grand débat national argumenté sur les enjeux énergétiques.

SESSION DES 20 ET 21 JUIN 2011
VOEU CONCERNANT LA SITUATION DE L'ENTREPRISE LUMINOX A RIOM (63)

L’entreprise  LUMINOX,  filiale  du  groupe  international  COOPER  Sécurité,  est  installée  à  Riom depuis  la  fin  des années  60.  Elle  est  notamment  spécialisée  dans  les  luminaires  de  sécurité  et possède un savoir-faire reconnu mondialement dans ce domaine.
Or, la direction s’apprête à licencier 24 ouvriers de fabrication sur les 55 que compte l’entreprise. LUMINOX souhaite délocaliser la fabrication de ses produits d’éclairage de sécurité en Roumanie pour  accroître  sa  compétitivité  et abaisser  au  maximum  ses  coûts  de  production.  L’entreprise  a d’ailleurs déjà construit en Roumanie une usine sur un site de 16 hectares où les fabrications de Hollande,  d’Italie  et  d’Espagne  ont  déjà  été  délocalisées.  Même  si  le directeur  de  LUMINOX annonce que le site de Riom n’est pas menacé, les salariés ne sont pas dupes : l’objectif conduira à terme à la délocalisation complète de l’entreprise vers le pays où le coût de la main d’œuvre est le moins cher de l’Union européenne.
L’annonce de  ces  licenciements  intervient  alors  qu’en  2010, LUMINOX  a  réalisé  61  millions d’euros de chiffre d’affaires et a dégagé 8,7 millions d’euros de bénéfices. Ces chiffres qui placent l’entreprise  en  position  de  leader  mondial  dans  son  domaine  sont  comparables  aux  résultats enregistrés  par  les  laboratoires  pharmaceutiques.
Ainsi,  pour  la  seule  année  2010,  LUMINOX  a versé  près  de  25  millions  d’euros  en  dividendes  à  ses actionnaires alors  que  les  ouvriers, essentiellement des femmes,  n’ont eu  aucune  revalorisation salariale  malgré  une productivité en constante augmentation et des conditions de travail en constante dégradation.
Si elle a lieu, cette délocalisation aura de terribles conséquences pour les familles concernées. Elle aura  également  de lourdes  répercussions  sur  les  fournisseurs  et  les  sous-traitants  basés  en Auvergne. Les PME travaillant avec LUMINOX , déjà en difficulté pour certaines,  vont subir très durement  l’arrêt  des  productions  sur  notre  département. Nos  territoires  seront  impactés  et fragilisés par des décisions que rien ne justifie, au vu de la santé financière exceptionnelle de cette entreprise.
Par conséquent, le Conseil régional demande aux pouvoirs publics, par l’intermédiaire du Préfet de la région Auvergne, de tout mettre en œuvre pour que l’entreprise renonce à ces licenciements et à cette délocalisation meurtrière.
Le  Conseil  régional  demande  la  tenue  de  toute  urgence  d’une  table  ronde  entre  l’Etat,  les collectivités concernées, les salariés et l’employeur avec l’objectif premier de pérenniser le site de production  dans  notre  région.  Il est  capital,  pour  les  salariés  et  pour  nos  territoires,  que  soit préservé et développé le savoir-faire industriel de LUMINOX dans le Puy-de-Dôme.

SESSION DES 20 ET 21 JUIN 2011
VOEU VISANT À MAINTENIR LES CAPACITÉS OPÉRATIONNELLES DE L’HÔPITAL DE MONTLUÇON ET À SAUVEGARDER L’OFFRE DE SOINS DANS LE TERRITOIRE DE SANTÉ DE MONTLUÇON

Les choix du  gouvernement en matière  de  politique  de  santé  publique, les conséquences  de  la tarification à l’activité, l’application, sans aucun discernement de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, les directives et décisions  locales  de  l’Agence  Régionale  de  Santé…  conduisent  à  l’affaiblissement  général  de l’offre de soins pluridisciplinaires dans tous les territoires, et particulièrement dans le territoire de santé de Montluçon, accentué par un transfert d’activités lucratives au privé.
Cet  ensemble  de  décisions,  contraires  à  l’intérêt  de  la  population,  entraîne  la  suppression  de soixante postes équivalents temps plein à l’Hôpital de Montluçon, la suppression de la deuxième ligne  de  SMUR  (Service  Mobile  d’Urgence  et  de  Réanimation),  la  perspective  de  fermeture  du service  d’oncologie,  l’arrêt  définitif  des  actes  de  chirurgie  orthopédique,  la  fin  programmée  de certaines  activités  de  chirurgie,  la  sous-utilisation  d’équipements  de  pointe  exercés  par  un personnel de qualité…
Ainsi, et désormais, l’offre de santé sur le territoire de Montluçon n’est plus assurée, tant en terme d’équité que d’accessibilité aux soins pour tous, dans les spécialités telles que la Radiothérapie, la Cardiologie, les soins de suite et de rééducation…
C’est pourquoi, considérant la dégradatin continue de l’offre de soins hospitaliers sur le territoire régional et en particulier sur le bassin de Montluçon, le Conseil régional d’Auvergne demaonde au gouvernement et à l’Agence Régionale de Santé de mettre tout en œuvre pour assurer et garantir l’offre de soins sur le territoire régional.
Concernant l’Hôpital de Montluçon, le Conseil régional demande que soient revus les décisions ou projets de :
-     Suppression de la deuxième ligne de SMUR,
-     Fermeture du service d’Oncologie à l’Hôpital,
-     Arrêt définitif des actes de chirurgie Orthopédique à l’hôpital,
-     Perte de l’activité programme de la chirurgie Viscérale à l’hôpital,
-     Suppression de soixante postes équivalents temps plein en l’espace de dix huit mois.
Il  demande  aussi  à  ce  que  tout  soit  mis  en  œuvre  pour  développer  les activités permettant un accroissement des recettes pour le Centre Hospitalier.
Il demande enfin à ce que l’Agence Régionale de Santé respecte son engagement pris le 2 avril 2011 devant les élus, à savoir la mise en place d’une table ronde réunissant élus du territoire de santé, personnel hospitalier, médecins hospitaliers et libéraux.

SESSION DES 20 ET 21 JUIN 2011
VOEU VISANT AU RÉTABLISSEMENT DE L’ARRIVÉE DES TRAINS TEOZ CLERMONT-FERRAND/PARIS EN GARE DE LYON

Considérant que la desserte ferroviaire est un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire national   et   que   cette desserte   doit   être   assurée   partout   de   façon   égalitaire   et   sans discrimination à l’égard des usagers et des territoires,
Considérant que la relation ferroviaire entre l’Auvergne et Paris représente un axe historique essentiel désormais reconnu par l’État comme « Train d’équilibre du Territoire »,
Considérant  que  Paris  Gare  de  Lyon  offre  toutes  les  fonctionnalités  d’une  grande  gare  et permet  d’assurer  une offre  de  services  complète  et  des  correspondances  en  transports  en commun performantes vers Paris et l’Île-de-France,
Considérant que la décision de la SNCF de transférer définitivement les départs et arrivées des trains  de  la  ligne Clermont-Ferrand  Paris  en  Gare  de  Paris  Bercy  a  été  prise  de  façon unilatérale et sans aucune concertation préalable, alors que la SNCF s’était engagée à ce que ce transfert, lié aux travaux à Paris Gare de Lyon en 2010 et 2011, ne soit que provisoire,
Considérant que la Gare de Paris Bercy représente une réelle régression en terme de services aux usagers par rapport à Paris Gare de Lyon,
Considérant que ce transfert en Gare de Paris Bercy consiste à créer une inégalité dans l’accès aux services publics ferroviaires entre, d’un coté, les usagers utilisant le TGV et qui auraient accès à Paris Gare de Lyon, et, de l’autre, les usagers de la ligne Clermont-Ferrand/Paris qui devraient utiliser la seule Gare de Paris Bercy,
Le Conseil régional d’Auvergne fait part de sa ferme opposition au transfert en Gare de Paris Bercy des arrivées et départs des trains de la ligne Clermont-Ferrand Paris.
Il demande le maintien de ces départs et arrivées à Paris Gare de Lyon, et ce à titre définitif. L’arrivée en gare de Bercy du TEOZ Clermont-Paris constitue une dégradation importante du service  mis  à  la  disposition  des  usagers  qui  participent  en  tant  que  contribuables  aux investissements  pour  la  liaison  ferroviaire  avec  Paris.  Aussi,  nous  exprimons  notre  profond désaccord et demandons aux responsables de la SNCF, de RFF et au Ministre des Transports d’engager immédiatement un dialogue constructif avec les élus auvergnats pour l’amélioration des liaisons entre la capitale et les villes de la région.

SESSION DES 20 ET 21 JUIN 2011
VOEU SUR LA LIBERTE DE MANIFESTER

Deux  militantes  du  réseau  Education  sans  Frontières  ont  été  convoquées  cette  semaine  au Commissariat  de Clermont  après  l'organisation  d'une  manifestation  en  soutien  à  une  famille Kosovare placée en centre de rétention.
Le  10  juin  2010,  la  Cour  Européenne  des  Droits  de  l’Homme  a  demandé  au  Gouvernement Français de ne pas expulser vers le Kosovo la famille Sylejmani.
Il  leur  est  reproché  de  ne  pas  avoir  déclaré  ce  rassemblement  dans  les  formes  et  dans  les temps,  c'est-à-dire trois  jours  francs,  prévus  par  un  décret  de  1935,  à  une  époque  où  les moyens de communications n'étaient pas aussi pratiques qu'aujourd'hui.
Considérant que les rassemblements faits dans l'urgence sont depuis très longtemps tolérés, Considérant qu'il s'agit là d'une tentative d'intimidation du nouveau Préfet de Région à l'égard des militants et défenseurs des droits de l'homme,
Considérant inadmissible la remise en cause du droit fondamental de manifester,
Le Conseil régional d’Auvergne réuni en Session plénière le 21 juin 2011 :
- dénonce la décision de la Préfecture,
- demande que soit respectée la liberté de manifester.

SESSION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2011
MOTION SUR LE PROGRAMME EUROPEEN D'AIDE AUX PLUS DEMUNIS

Considérant la situation de millions de nos concitoyens vivant difficilement dans notre pays,
Considérant plus particulièrement les plus démunis d’entre eux, sans-emploi, travailleurs précaires ou particulièrement mal rémunérés, familles monoparentales, sans domicile fixe… dont un récent rapport de l’INSEE consacré à la pauvreté nous apprend qu’ils sont 8,2 millions à vivre sous le seuil de pauvreté soit 13,5% de la population,
Considérant la crise actuelle et son cortège de mesures d’austérité qui pèsent systématiquement sur le pouvoir d’achat des ménages ainsi que le démontre le dernier plan gouvernemental,
Le Conseil régional d’Auvergne, réuni ce mardi 27 septembre 2011 en session plénière :
- Salue l’engagement de milliers de bénévoles qui agissent quotidiennement au sein des associations de solidarité  dans  notre pays, et tout particulièrement dans notre région, en soulignant que sans eux des centaines de milliers de familles et d’enfants ne pourraient pas accéder à un minimum de dignité,
- Appelle l’ensemble des pouvoirs publics à renforcer leur programme d’appui auprès des plus démunis pour construire de véritables solidarités face à l’intransigeance d’un monde dominé par la finance et le profit personnel de quelques-uns,
- Dénonce les décisions de l’Union Européenne d’engager l’extinction du Programme Européen d’Aide aux plus Démunis  (PEAD), avec, dès 2012, des diminutions drastiques des denrées confiées aux organisations de solidarité avant un retrait total annoncé pour 2013.
Il y a urgence à mettre en œuvre une véritable politique européenne remettant au cœur de ses priorités l’emploi et la  croissance pour combattre la misère grandissante dans l’Union Européenne et ce, dans le cadre de l’objectif du millénaire de réduire la pauvreté.
L’Assemblée régionale en appelle à la fois au gouvernement de notre pays, à la Commission Européenne ainsi qu’aux parlementaires européens pour que la raison l’emporte et que l’Europe démontre, une fois n’est pas coutume, qu’elle peut produire des solidarités envers les victimes de la crise et l’indifférence des marchés.

SESSION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE2011
MOTION D'URGENCE VISANT A LA DEFENSE DE L'INDUSTRIE AUVERGNATE ET DES EMPLOIS LUMINOX

Depuis  le  mois  de  juin,  la  situation  sociale  de  l’entreprise  LUMINOX  de  Riom  détenue  par la multinationale  américaine  COOPER,  n’a  cessé  de  se  détériorer.  La  direction du groupe a décidé   de  miser sur  la dégradation   du  conflit   et  de passer en force son projet de 23 licenciements sur le site de Riom. Les instances du personnel (CE et CHSCT) se sont réunies à  plusieurs  reprises  pour  tenter  de  trouver  une  solution  et  empêcher  cette  délocalisation  de la production de l’entreprise vers la Roumanie.
Au  regard  de  la  très  bonne  santé  du  groupe,  COOPER  n’a  aucune  justification  valable  pour procéder à ces 23 licenciements abusifs. Ce plan aura de très lourdes conséquences pour les salariés  et  leurs  familles  mais  aussi  pour  l’ensemble  des  entreprises  auvergnates  collaborant avec COOPER.
Compte tenu des bénéfices réalisés par le groupe COOPER, Le Conseil régional d’Auvergne :
- demande à l’entreprise LUMINOX de renoncer à son projet de licenciements.
- demande la réalisation des investissements sur le site de Riom
- exige  le  remboursement  par  l’entreprise  des  subventions  régionales  perçues  en  cas  de délocalisation.


SESSION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE2011
VOEU VISANT À LA DÉFENSE DE L’INDUSTRIE AUVERGNATE ET DES EMPLOIS LUMINOX

Depuis  le  mois  de  juin,  la  situation  sociale  de  l’entreprise  LUMINOX  de  Riom  détenue  par la multinationale américaine  COOPER,  n’a  cessé  de  se  détériorer.  La  direction  du  groupe a décidé   de  miser   sur   la  dégradation  du   conflit   et   de   passer   en   force   son   projet   de 23 licenciements sur le site de Riom. Les instances du personnel (CE et CHSCT) se sont réunies à  plusieurs  reprises  pour  tenter  de  trouver  une  solution  et  empêcher cette  délocalisation  de la production de l’entreprise vers la Roumanie.
Au  regard  de  la  très  bonne  santé  du  groupe,  COOPER  n’a  aucune  justification  valable  pour procéder à ces 23 licenciements abusifs. Ce plan aura de très lourdes conséquences pour les salariés  et  leurs  familles  mais  aussi  pour  l’ensemble  des  entreprises  auvergnates  collaborant avec COOPER.
A de nombreuses reprises, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est fait le chantre de  la  défense  de  l’industrie  française.  Il  faut  joindre  la  parole  aux  actes.  Ainsi  comment l’ensemble  des  pouvoirs  publics  pourrait-il  laisser  partir  une  unité  de  production  importante pour nos territoires ?
Par conséquent, le Conseil régional d’Auvergne demande à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme d’intervenir énergiquement auprès des dirigeants de l’entreprise Cooper, pour empêcher cette atteinte injustifiée à notre outil industriel.
Compte tenu des subventions versées par la Région, les investissements doivent être réalisés sur le site de Riom. La Région demande le maintien des 23 emplois sur le site.

SESSION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE2011
VOEU DEMANDANT LE RETRAIT DE L’AUTORISATION DU PESTICIDE CRUISER
QUI CONSTITUE UNE GRAVE MENACE POUR LES ABEILLES ET L’ENSEMBLE DE LA FILIÈRE APICOLE


Le  Conseil  régional  d’Auvergne  considère  que  la  décision  de  juin  2011  du  Ministère  de l’agriculture,  consistant  à autoriser  l’emploi  du  pesticide  Cruiser  pour  le  traitement  des semences en colza, représente un risque potentiel pour les abeilles.
En effet, l’un des sous-produits de décomposition du thiaméthoxam, matière active contenue dans le Cruiser, est considéré comme toxique par l’AFSSA dans un rapport publié en 2007.
Aussi, la récente autorisation d’utilisation du Cruiser sur colza est donc aujourd’hui pour le moins surprenante, alors que le Conseil d’État a déjà annulé des autorisations sur le maïs délivrées  en  2008 et  2009.  Elle  est  aussi  en  totale contradiction  avec  les  décisions  du Grenelle   de   l’environnement   et   plus   particulièrement   le plan écophyto et avec  les recommandations de l’Union Européenne sur la nécessité de protéger l’abeille.
C’est pourquoi l’instruction du dossier relatif à cette autorisation s’avère très insuffisante, au regard des  conséquences que   le Cruiser fait potentiellement  peser sur les insectes auxiliaires, en particulier les abeilles, présentes lors de la pollinisation du colza.
Le Conseil régional d’Auvergne rappelle qu’il soutient avec détermination le développement d’une filière apicole  de  qualité, avec en particulier une aide à l’Association de Développement de l’Apiculture en Auvergne.
L’Auvergne, région traditionnellement apicole, possède de grands espaces naturels propices à l’apiculture permettant de développer une filière professionnelle forte de 100 producteurs.
Cette apiculture, renforcée par un réseau d'environ 3 000 apiculteurs amateurs, est un atout pour le maintien de la biodiversité. Les abeilles étant menacées en Auvergne comme partout dans le monde, tout ce qui augmenterait encore la vulnérabilité de cet insecte est à proscrire.
En Auvergne, la sauvegarde d’une espèce locale telle que l’abeille noire, largement menacée et devenue très rare dans la région, illustre la fragilité de l’écosystème.
En  conséquence,  et  compte  tenu  des  éléments  évoqués  ci-dessus,  le  Conseil  régional d’Auvergne, réuni en Session plénière le 27 septembre 2011, fait part de son opposition à l’autorisation d’utilisation du pesticide Cruiser sur colza.
Il demande au gouvernement, et en particulier au Ministère de l’Agriculture, de reconsidérer sa  position,  en  conformité avec  les  conclusions  de  toxicité  du  rapport  l’AFSSA  publié  en 2007.

SESSION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE2011
VOEU EXIGEANT LE RESPECT D’UN SERVICE FERROVIAIRE ÉQUITABLE POUR L’AUVERGNE

Considérant  que  l’ensemble  des  services  ferroviaires  régionaux  ou  nationaux  subit  en Auvergne  une  dégradation  continue,  malgré  les  participations  financières  massives  des collectivités locales, et en premier lieu la région,
Considérant  que  cette  baisse  des  services  tant  quantitatifs  que  qualitatifs  consiste  en  des retards,  suppressions  de  trains,  rabattage  massif  des  usagers  sur  le  mode  routier…  qui aboutit à une dissuasion de l’usage de ce mode de transport collectif pourtant essentiel dans le combat mené en faveur d’un développement durable,
Considérant que l’annonce récente de l’allongement de tous les temps de trajets en 2012, pour les grandes lignes comme pour les TER, pouvant aller jusqu’à cinquante minutes, et ce en raison d’une réorganisation du cadencement,
Considérant  les  blocages  de  certaines  lignes  sur  de  très  longues  durées,  comme  ceux engagés sur le tronçon Arvant /Aurillac par exemple, qui bien que nécessaires pourraient être organisés avec une moindre pénalisation des usagers,
Considérant la faible considération dont l’Auvergne est la victime depuis trop longtemps de la part des organisateurs principaux du transport ferroviaire,
Considérant  que  pour  les  lignes  nationales  et  en  particulier  le  Clermont  –  Paris,  seule  la pression  unanime  des  élus  et  des  populations  de  l’Auvergne  aura  permis  l’obtention  du lancement  d’une  étude  des  possibilités  de  maintien  de  l’arrivée  en  gare  de  Lyon,  gare intermodale   dont   la   SNCF   et   RFF   voulaient   exclure   l’Auvergne,   avec   exploration concomitante d’une alternative à la gare d’Austerlitz,
Considérant cependant qu’une issue favorable n’est pas acquise et que les intentions ultimes de  RFF  et  de  la  SNCF  semblent  être  de  réserver  l’arrivée  des  trains  TEOZ  de  la  ligneClermont/Paris  sur  la  seule  gare  de  Bercy  qui  ne  représente  aucun  caractère  intermodal, allonge la durée de parcours et présente les désavantages nombreux d’une gare secondaire de faible service,
Considérant que la vétusté des voitures TEOZ dont le confort ne correspond plus à ce que sont en droit d’attendre les usagers, exige l’accélération du renouvellement de ce matériel,
Considérant enfin que la prise en compte de l’Auvergne comme une région à part entière méritant de figurer sur un futur tracé TVG Paris/Orléans/Clermont/Lyon, par l’option la plus au Sud et la plus à l’Ouest possible,
Le Conseil régional d’Auvergne demande que soient mises en œuvre par le Gouvernement, Réseau Ferré de France et la SNCF, les mesures visant à répondre aux attentes légitimes des usagers auvergnats des transports ferroviaires, tant régionaux que nationaux.
Il  demande  que  l’ensemble  de  ses  doléances  et  propositions  soit  pris  en  compte  par  des interlocuteurs conscients  de  l’importance  de  l’usage  ferroviaire  pour  une  région  que  l’on voudrait reléguer au rang des oubliés de l’aménagement du territoire et de la qualité du service public ferroviaire.
Il  demande  un  moratoire  sur  l’ouverture  à  la  concurrence  du  transport  ferroviaire,  dans l’attente  d’un  bilan  global sur  les  conséquences  de  la  séparation  des  activités  au  sein  de la SNCF.

SESSION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE2011
VOEU VISANT AU MAINTIEN DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le  Conseil  régional  d’Auvergne  est  profondément  attaché  à  la  formation  des  personnels territoriaux.
La  qualité  du  service  public  local,  largement  reconnue  par  les  citoyens,  tient  en  grande partie aux compétences des agents publics et à leur adaptation continuelle aux évolutions.
La formation professionnelle est donc un outil essentiel pour les collectivités, particulièrement  au  moment  où  les  tensions  budgétaires  diminuent  leurs  marges  de manœuvre dans la gestion des ressources humaines.
Le   CNFPT   (Centre   national   de   formation   de   !a   fonction   publique   territoriale)   est l'établissement public qui assure l'essentiel de la formation des agents publics territoriaux.
Depuis  plusieurs  années  maintenant,  il  s'est  engagé  dans  des  réformes  pour  mieux répondre  aux  attentes  des  collectivités.  Ces  réformes  méritent  d'être  poursuivies  et amplifiées pour améliorer la qualité de l'offre de formation proposée aux agents. Pour cela, il est essentiel qu'il puisse continuer à compter sur des recettes constantes.
Or, un amendement sénatorial à la loi de finances rectificative 2011 prévoit une diminution de 10 % du taux de cotisation des collectivités locales nécessaires à la formation de leurs agents.
Diminuer le taux de cotisation des collectivités locales, aujourd'hui fixé à 1% de leur masse salariale, fragiliserait la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales.
C’est   pourquoi   le   Conseil   régional   d’Auvergne,   réuni   en   assemblée   plénière   le 27 septembre 2011, affirme la nécessité du maintien de l’effort financier des collectivités locales consacré à la formation de leurs agents.
Il  demande  au  Sénat  de  mesurer  l’impact  très  négatif  que  porterait  cette  mesure,  et  au Gouvernement  de  ne soutenir  aucune  tentative  de  réduction  des  crédits  consacrés  à  la Formation Professionnelle des agents des collectivités locales.

SESSION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE2011
VOEU POUR LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT PALESTINIEN



Le président Mahmoud Abbas a présenté la demande d'adhésion de l'Etat palestinien aux Nations unies. La Palestine deviendrait alors le 194^ème État membre de l'ONU.
Alors que les négociations ont abouti à une impasse et que le gouvernement israélien, refusant tout  dialogue, mène  une politique  de  colonisation  illégale  pour  imposer une  situation  de  fait accompli,  cette  échéance  représente  une  fenêtre  d'opportunité  cruciale  pour  la  population palestinienne mais aussi israélienne. Une part importante de l'opinion publique est consciente de la nécessité d'une reconnaissance mutuelle de deux Etats souverains afin d'établir une paix durable.
Les  Palestiniens  ont  réussi  à  préparer  les  outils  de  leur  souveraineté.  L'ONU,  la  Banque mondiale  et  le  FMI  ont récemment  indiqué  que  l'Autorité  palestinienne  a  mis  en  place  les institutions nécessaires à la création d'un État viable. Une admission à l'ONU permettrait enfin l'existence de deux États disposant des mêmes droits et des mêmes devoirs, et donnerait ainsi une chance à la relance des négociations de paix, sous les auspices des Nations Unies et sur la base du droit international.
En reconnaissant pleinement la souveraineté et les frontières de 1967 de la Palestine, la France fera preuve de son engagement en faveur de la paix au Proche-Orient.
A  l'heure  de  l'émancipation  des  peuples  arabes  et  tandis  que  plus  de  125  pays  se  sont prononcés pour l'admission de l'État palestinien à l'ONU, le gouvernement français doit prendre ses  responsabilités  et,  constatant  qu'il n'y  a  aucune  autre  voie  praticable  aujourd'hui  pour avancer  vers  une  paix  basée  sur  le  droit,  voter  pour l'admission  de  la  Palestine  à  l'ONU  et entraîner ses partenaires européens sur cette même voie.
Renvoyer  à  la  négociation  entre  Israël  et  l'autorité  Palestinienne  pour  reconnaître  un  Etat Palestinien, c'est faire fi de la poursuite des colonisations qui ont empêché toute négociation sérieuse. Il ne peut y avoir d'exception au droit de chaque peuple à disposer de lui-même !
Nous, élus de la Région Auvergne, appelons le gouvernement français à s'engager fermement en faveur de la reconnaissance, au côté de l'Etat d'Israël, dans des frontières sûres et reconnues, de l'Etat palestinien au sein des Nations Unies, selon les paramètres internationalement reconnus et  en  application  des  résolutions  pertinentes  du Conseil  de  sécurité,  c'est-à-dire  dans  les frontières de 1967,  avec pour capitale Jérusalem-Est.

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2011
VOEU CONCERNANT L’AVENIR DE SAGEM-SAFRAN À MONTLUÇON

Le 13 octobre, plus de 1 500 salariés du groupe SAGEM et sa filiale Safran manifestaient à Paris pour exprimer leurs inquiétudes face à de possibles rapprochements d’activité du groupe Thalès et SAGEM.
Deux projets sont effectivement à l’étude. Les activités « optronique » seraient transférées vers Thalès, les activités «navigation» seraient transférées vers Safran.
Pour les syndicats de salariés, cette opération risquerait d’être lourde de conséquences. En séparant les deux activités, le rapprochement ne répondrait à aucune logique industrielle et entraînerait à terme un déclin préjudiciable pour SAGEM.
Ainsi :
-     Le projet ignore les politiques des grands donneurs d’ordre du domaine de la défense
-     Le projet ne tient pas compte des synergies entre les différentes activités civile ou militaire.
-     Le  projet  ignore  les  aspects  de  préservation  et  de  développement  des  compétences  indispensables dans le        cas de produits de haute technologie à cycle long.
Avec cette opération, le groupe Thalès ferait ni plus ni moins main basse sur une des activités phare et rentable de SAGEM, l’optronique, représentant plus du tiers de l’activité de l’entreprise.
Les conséquence pour le territoire de Montluçon, où Safran emploie 1 250 salariés, seraient particulièrement lourdes pour l’emploi et l’avenir industriel du territoire.
Alors que l’Etat et les collectivités territoriales ont apporté d’importantes subventions publiques, dont la Région à hauteur de 225 000 €, pour le développement du projet Coriolis sur le site de Montluçon, cette décision serait inacceptable.
Les Conseillers régionaux d’Auvergne demandent au gouvernement de suspendre toutes décisions avant l’ouverture de discussions sur ce dossier et d’engager un véritable dialogue avec les organisations syndicales de salariés, les élus et l’ensemble des collectivités territoriales.

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2011
VOEU CONCERNANT LA TAXATION DES MALADES À TRAVERS LA TAXE SUR
LES MUTUELLES ET LA DIMINUTION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE

Le Parlement a adopté un plan d’économie qui prévoit une augmentation de la taxation des complémentaires santé passant de 3,5 à 7%.
Cette taxe aura pour conséquence directe l’augmentation des tarifs des mutuelles pour les assurés sociaux. Elle poussera inévitablement des milliers de Français à se passer d’une mutuelle au moment où l’accès aux soins est rendu de plus en plus difficile. En effet, cette décision intervient alors que les soins et les médicaments sont de moins en moins remboursés, que les dépassements d’honoraires se généralisent,obligeant l’assuré social à prendre en charge lui-même une part de plus en plus élevée des soins qui lui ont été prescrits.
L’Etat prend donc le risque de voir les urgences hospitalières devenir le seul recours pour des personnes fragilisées ou malades qui auront renoncé à un suivi médical de qualité.
Depuis 2007, le gouvernement français n’a de cesse de remettre en cause les acquis sociaux gagnés au prix de luttes ancrées dans l’histoire de notre pays. S’il rechigne à supprimer la plupart des niches fiscales, il ne se pose pas de question lorsqu’il s’agit de faire payer aux salariés les conséquences d’un arrêt de travail.
Déjà en 2009, les députés de gauche se sont fermement opposés à une mesure visant à mettre en place la fiscalisation  des  indemnités  journalières  versées  en  cas  d’arrêt  pour  accident  de  travail  ou  maladie professionnelle.
Aujourd’hui dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2012, l’Etat continue ses attaques contre les droits sociaux et prévoit désormais que les indemnités journalières maladie ne soient plus calculées à hauteur de 50 % du salaire brut mais sur la base de 60 % du salaire net. C’est au total une ponction de 220 millions € qui est envisagée sur les indemnités journalières maladie.
Le Conseil régional d’Auvergne :
-  dénonce l’obstination du gouvernement à vouloir taxer les salariés et affirme que cette mesure pénalisera en premier lieu les plus fragiles d’entre eux, en particulier ceux qui ne bénéficient pas de contrats collectifs de prévoyance.
-  considère que taxer les mutuelles, structures de l’économie sociale et solidaire à but non lucratif, ce n’est pas taxer une entreprise, mais toucher tous les ménages, quel que soit leur niveau de vie.
-  demande au Président de la République et à son Gouvernement :
-  de retirer du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, la mesure qui prévoit de réduire les indemnités journalières des salarié(e)s malades
-  d’abroger la nouvelle taxe sur les complémentaires santé
-  de  dégager  de  nouvelles  recettes  pour  le  financement  de  la  sécurité  sociale  et  de  notre  système  de protection sociale en taxant les revenus financiers des entreprises et des banques

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2011
VOEU CONCERNANT L’INSTALLATION DE COMPTEURS INTELLIGENTS
D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE

Le Ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique a la volonté de généraliser des compteurs « Linky », dits intelligents censés relever et transmettre la consommation électrique en temps réel. ;  L’expérimentation auprès de 300 000 foyers avait soulevé de nombreuses critiques, en particulier leur incapacité à modifier les habitudes de  consommation électrique des ménages, mais avait  noté certaines avancées pour les consommateurs, parmi lesquelles une facturation basée sur la consommation exacte des ménages, et non plus sur une évaluation ;
Les potentialités des smart grid pour la stabilité du réseau électrique français  sont attractives : ils ont vocation à optimiser la production et la distribution d’électricité, et favoriser par conséquent la production décentralisée d’électricité renouvelable.
Un accès instantané et gratuit aux données concernant leur consommation d’énergie permettrait aux consommateurs de réellement  maîtriser  leurs  consommations,  mais  les  services  gratuits  proposés  avec ces compteurs ne permettent pas d’assurer la visibilité, la lisibilité, et la maîtrise de la demande d’énergie, objectif premier pourtant du développement de ce compteur, conformément au Grenelle de l’Environnement.
Ces services sont facultatifs et pourraient être fournis aux consommateurs, contre abonnement payant !à l’instar de la formule testée par EDF !
Pourtant, la  mise en  place d’un afficheur déporté permettant  de suivre facilement les consommations d’énergie par jour et par tranches horaires est indispensable pour réaliser des économies d’énergie, et un tel afficheur serait rentabilisé en un an selon l’ADEME ;
Le coût du changement des 34 millions de compteurs existants d’ici 2020, est de 4 milliards d’euros selon ERDF ou 8 milliards d’euros selon les fédérations des collectivités territoriales ; ERDF pense les financer par  l’emprunt,  alors  qu’il  avait  toujours indiqué être dans l’impossibilité de recourir  à cette solutionlorsqu’il s’agissait d’entretenir et moderniser les réseaux ; Le remboursement de cet emprunt pourrait être adossé aux recettes d’acheminement de l’électricité et entraîner une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) se répercutant in fine sur la facture des ménages ;
Les collectivités locales sont propriétaires du réseau de distribution d’électricité depuis plus d’un siècle sur leur territoire, y compris des compteurs électriques et des systèmes de comptage,  dont elles ont confié la gestion à ERDF par concession ; elles ont très largement contribué au financement, à la maintenance, au développement et à la modernisation des réseaux électriques. Paradoxalement, aucune concertation n’a eu lieu avec ces collectivités locales propriétaires du réseau ;
Par  ailleurs  les  impératifs  de  préservation  de  la  vie  privée  et  de  la  liberté  des  citoyens  rappelés  par la commission  nationale  informatique  et  liberté  (CNIL),  pourraient  être  remis  en  question  par  une sécurisation  défaillante  et  un  dévoiement  de  l’utilisation  des  données  collectées  sur  les  habitudes  des consommateurs.
Les informations communiquées par  Linky s’effectuent dans une logique exclusivement numérique, introduisant une logique discriminatoire pour les populations privées d’accès numériques ;
Et enfin, ces compteurs communicants utilisent des radiofréquences de même nature que celles qui viennent d’être classées par l’OMS dans la catégorie « potentiellement dangereuses».
Sur proposition des élus du Groupe Europe Ecologie Les Verts, le Conseil régional d’Auvergne demande, avant tout déploiement généralisé des compteurs Linky :
-  une concertation approfondie entre les collectivités propriétaires du réseau de distribution d’électricité et le Ministre de l’industrie, de l’énergie, et de l’économie numérique ;
-  le réexamen du cahier des charges des compteurs communicants afin de prendre en compte l’intérêt des usagers, la confidentialité des données, l’urgence de maîtriser les consommations d’énergie, les risques sanitaires potentiels, et les enjeux de fracture numérique et de précarité énergétique sur le territoire ;
- la garantie d’une gestion publique en lien avec le financement de cet investissement et la propriété des compteurs.

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2011
VOEU CONCERNANT LE VERSEMENT TRANSPORT RÉGIONAL

Depuis  2002, date  de la généralisation de la décentralisation du transport de voyageur régional, il est unanimement reconnu que les Régions ont sauvé et développé le TER.
Devant le délabrement général de son réseau ferré, grâce à une politique volontariste, notre région a contribué avec un effort financier sans précédent et notamment dans le cadre du Contrat de projet Etat Région et du premier plan rail, au développement du transport ferroviaire.
Malheureusement, aujourd’hui, du fait des décisions du gouvernement à l’encontre des régions (gel des dotations), des réformes fiscales mises en œuvre (suppression de la TP) et du désengagement financier de l’Etat vis-à-vis du système ferroviaire, le contexte a bien changé !
Le Conseil régional est la seule collectivité qui ne peut plus lever de fiscalité directe.
Alors que les conventions d’exploitation liant les Régions et la SNCF ont été signées dans un cadre précis, le  gouvernement a unilatéralement changé nombre de règles du jeu pour réduire ses contributions financières. Dans bien des domaines, il a renié les engagements pris devant la représentation nationale. C’est ainsi que l’engagement d’effacement de la dette de RFF, pris en 1997, n’a pas été tenu.
Par  contre,  les  décisions  pénalisant  le  transport  régional  de  voyageurs  sont  légion.  Des  décisions  qui cassent la dynamique engagée et  qui conduisent tout droit à la récession du TER, si rien ne change :
-  La réduction des dotations financières de l’Etat à RFF, avec en contrepartie l’autorisation accordée d’augmenter fortement les péages, pénalise fortement notre région.
-  Les  dotations financières de l’Etat étaient initialement  indexées  sur  le coût du ferroviaire. Dans un premier temps le  gouvernement les a incluses dans la Dotation Globale de Fonctionnement dont la revalorisation était inférieure à l’inflation, puis l’an dernier il a décidé de geler pour 3 ans ces dotations.
-  A  ces transferts colossaux, il  faut encore ajouter les coûts  financiers  des décisions  prises par l’Etat et la SNCF qui sont facturées unilatéralement aux régions (réforme des retraites des cheminots, création de nouvelles structures, Gares et Connexions…).
Le Conseil régional d’Auvergne considère qu’il est urgent de sortir de l’impasse financière dans laquelle les décisions gouvernementales ont placé le financement du TER par les conseils régionaux.
Aujourd’hui  seules  les  AOT  (Autorités  organisatrices  de  transport)  urbaines  et  la  Région  Ile-de-France bénéficient de l’apport du versement transport.
Le Conseil régional demande donc la création du versement transport régional afin de créer tout d’abord une égalité de traitement entre toutes les régions et de doter celles-ci d’une ressource propre, pérenne et dynamique.

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2011
VOEU CONTRE LA STIGMATISATION DES POPULATIONS ROMS

Depuis quelques mois, les médias régionaux alertent régulièrement l'opinion sur le traitement qui est infligé à plusieurs familles Roms installées dans le Puy-de-Dôme, ainsi que sur les pressions subies par les associations qui défendent ces populations.
Le 16 juin dernier, deux militantes du Réseau Éducation Sans Frontière étaient convoquées au commissariat de Clermont-ferrand pour se voir signifier un rappel à la loi, suite à un rassemblement de soutien à une famille de réfugiés Kosovars.
Début septembre, on apprenait l'interpellation, à Saint-Amant-Roche-Savine, de deux familles Roms (quatre adultes et six enfants) et leur expulsion vers la Serbie le jour de la rentrée scolaire.
Et dans la nuit du 20 au 21 septembre, c'est le décès de la petite fille d'une famille Rom Kosovar, que le préfet  du Puy-de-Dôme Francis Lamy avait fait arrêter à Clermont-Ferrand le 17 août dernier ettransférer vers le centre de rétention de  Lille,  qui  a  profondément  choqué  la  population  clermontoise.
Il faut préciser que, sur décision d'un juge des libertés et de la détention, cette famille avait été libérée au bout de quatre jours du centre de rétention de Lille. Dans sa décision, le magistrat qualifiait le traitement infligé à la famille « d'inhumain et dégradant », au vu de l'état de santé de la mère et du risque encouru part elle-même et son bébé.
Considérant que le traitement infligé aux populations Roms, et la stigmatisation croissante dont elles font l'objet sont indécents et inhumains, comme l'a montré l'incendie d'un squatt occupé par 143 Roms, à Paris, lundi 24 octobre, dans lequel une personne a perdu la vie.
Considérant que l'annonce, par le Ministre de l'Intérieur Claude Guéant d'augmenter le nombre d'expulsions annuelles pour le faire passer à plus de 30 000, soit 82 par jour, est une négation des valeurs de la Liberté, d'Égalité et de Fraternité que doit défendre notre pays,
Le Conseil régional d’Auvergne s'insurge contre une politique de l'immigration qui, sous le prétexte d'objectifs chiffrés, n'hésite pas  à recourir à des méthodes qui n'ont pas leur place au sein d'une démocratie, et appelle les représentants de l'État à tenir compte des décisions de justice, la France étant un État de Droit.

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2011
VOEU RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU MASSACRE DU
17 OCTOBRE 1961 COMME « CRIME D’ÉTAT»

Le 17 octobre 1961, à l’appel du Front de Libération National (FLN) algérien, des milliers d’immigrés ont manifesté pacifiquement à Paris, contre le couvre-feu imposé par les autorités françaises et le Préfet de Police  de  la  Seine,  Maurice  Papon. Une manifestation pour le droit à l’indépendance de la nation algérienne, réprimée dans le sang par les forces de l’ordre, et faisant des centaines de morts, de blessés, et d’internés algériens, quand le bilan officiel fait seulement état de trois morts et 64 blessés, causés par la «légitime défense» des policiers. Le bilan de cette  répression  a  ainsi  été  commenté  officiellement : «11 500 arrestations, 2 morts, 8 blessés par balle. La police a fait son travail. »
Si ces nombres varient aujourd’hui en fonction des historiens, ceci s’expliquant notamment par le verrouillage des archives pendant tant d’années, cet évènement tragique fait partie des pages noires de l’histoire française, que les manuels scolaires ont trop longtemps ignoré.
L’enjeu de cette reconnaissance ne relève pas de la « repentance » ou du « devoir de mémoire ». Il s’agit, au-delà de la nécessaire justice envers les victimes et leurs familles, de la compréhension de l’histoire de l’Etat français dans toutes ses dimensions, pour faire sorte en sorte que de tels crimes ne se reproduisent plus.
Une page de l’histoire moderne que la France se doit d’assumer aujourd’hui, en reconnaissant officiellement cette répression du 17 octobre 1961, comme un « crime contre l’humanité ».
L’article 212-2 du Nouveau Code pénal dispose en effet, que les crimes d’Etat se définissent de la manière suivante « la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvement de personnes suivies de leur disparition, torture ou actes inhumains, inspirées par des motifs politiques,  philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’une population civile. »
Dès lors, le Conseil Régional demande au Président de la République de reconnaître officiellement la répression policière des manifestants algériens à Paris, le 17 octobre 1961, comme un « crime d’État ».
Aussi, le Conseil Régional demande l’ouverture totale des archives françaises, afin de faciliter le travail des chercheurs et des historiens.

SESSION DES 7,8 ET 9 DECEMBRE 2011
VOEU CONCERNANT LE DROIT DES PAYSANS A REUTILISER LEURS PROPRES SEMENCES

Le 28 novembre 2011, le Parlement a adopté une loi relative aux Certifications d’Obtention Végétale (COV) censée remplir trois objectifs : mettre la France en conformité avec la législation internationale relative à la protection des obtentions  végétales afin de  conforter le C.O.V. face au brevet ; légaliser la pratique  des semences de ferme par un juste financement ; enfin, encourager  la recherche sur les nouvelles variétés végétales.
En réalité, cette nouvelle loi est tout à fait contraire à l’intérêt général, à l’indépendance et l’autonomie des paysans, et à la protection de l’environnement.
Alors que les semences sont le premier maillon de la chaîne alimentaire, que la qualité et la diversité de notre nourriture proviennent des semences, que l’utilisation des semences de ferme est la condition sine qua non à l’autonomie des paysans et à la protection de la biodiversité des espèces cultivées, la loi prévoit de taxer les semences fermières échangées entre paysans ou ressemées, sous prétexte de rémunérer la recherche et de défendre les droits de propriété intellectuelle des industriels de la semence.
Rappelons que la contribution à l’effort de recherche de l’obtenteur a déjà été acquittée par les agriculteurs lors de l’achat des semences, et qu’il n’y a donc aucune raison de payer cette contribution à chaque fois que l’exploitant utilise ses propres semences.
Rappelons que les groupes industriels ont bénéficié gratuitement de millénaires de recherches paysannes en utilisant des semences prélevées dans les champs.
Rappelons également que les semences fermières remplissent des fonctions essentielles qui risquent d’être remises en cause par cette loi.
D’une  part,  elles  présentent  un  intérêt  environnemental  évident,  en  permettant  la  création  de  variétés adaptées aux conditions climatiques de chaque territoire, la diminution de 50% des produits phytosanitaires, et la division par deux des insecticides utilisés. À cela s'ajoutent des économies de transport, la sécurité d'approvisionnement et la préservation de la souveraineté alimentaire.
D’autre  part,  les  semences  de  ferme  présentent  un  intérêt  socio-économique  majeur  pour  le  monde agricole, en particulier pour les petits agriculteurs, les petits maraîchers, celles et ceux qui produisent et vendent en circuits courts en se passant de pesticides. La majorité des paysans, environ 200 000, ress