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Motions, Voeux, Propositions...

(adoptés par le Conseil régional,
déposés par  le groupe Socialiste ou l'intergroupe PS, PC et Vert)

du  Conseil  régional  d'Auvergne

SESSION DU 9 AVRIL 2010
MOTION D'URGENCE SNCF

Le  Conseil  régional  d’Auvergne  a  reçu  une  délégation  des  organisations syndicales de la SNCF le vendredi 9 avril.
Il demande que le Secrétaire d’État aux Transports Dominique BUSSEREAU appelle  l’attention  du  Président de  la SNCF,  afin  que  celui-ci  ouvre  de véritables négociations avec les syndicats de cheminots, et ce dans tous les secteurs d’activités de l’entreprise.
Il  interviendra  auprès  de  Monsieur  LION,  Directeur  régional  de  la  SNCF Auvergne-Nivernais  et  de  Monsieur ROUCHE,  Directeur  de  la  Direction Fret Sud-Est afin qu’ils ouvrent eux aussi, pour l’Unité Fret Massif Central, de  véritables  négociations  avec  les  organisations  syndicales, en  présence du représentant de l’État en Auvergne.

SESSION DU 9 AVRIL 2010
VOEU CONCERNANT LE MAINTIEN DE L'OFFRE DE FORMATION
DU LYCEE PROFESIONNEL CLAUDE FAVARD DE SAINTE-FLORINE

Les personnels du Lycée professionnel Claude Favard de Sainte-Florine manifestent depuis plusieurs semaines leur inquiétude et leur incompréhension face à la décision de suppression du recrutement en Bac Pro 1ère  année de « Technicien d’usinage » et « Études, définitions de produits industriels »pour la rentrée prochaine. Le 12 février dernier, ils recevaient en effet un courrier du Rectorat de l’Académie  de  Clermont-Ferrand  leur  annonçant  la  suppression  du  recrutement  en  Bac  Pro  1ère année pour ces deux formations.
Après le lycée Jean Zay de Thiers, le lycée Joseph Constant de Murat, la fermeture d’une section tertiaire  au  lycée  Lafayette  de  Brioude,  ce  sont  désormais  certaines  formations  de  ce  lycée professionnel de Sainte-Florine qui sont directement menacées. Ces fermetures de formations sont envisagées, alors même que les sections attirent de nouveaux élèves, que les taux de recrutement sont  bons,  et  qu’elles  correspondent  à  des  besoins  recensés  sur  les  différents  bassins  d’emplois régionaux.
Avec ces lycées, ce sont trois domaines essentiels au tissu économique auvergnat   – la plasturgie, la mécanique, et la filière bois – qui ont fait ou font l’objet de menaces ou de décisions de fermeture de  la  part  du  Ministère  de  l’Éducation  Nationale,  alors  même  que  sont  connus  les  besoins  de formation  dans  ces  secteurs,  alors même  que  l’État  souligne  la nécessité de  redynamiser  le  tissu industriel de notre pays.
Dans  le  cadre  de  ses  compétences,  le  Conseil  Régional  d’Auvergne  a  soutenu  de  façon  continue l’amélioration  des  conditions  d’accueil  et  de  formation  de  ce  lycée,  notamment  à  travers  la rénovation des ateliers et du matériel pédagogique.
A l’inverse, ces décisions ne prennent pas en compte l’intérêt des élèves, menacent la pérennité de l’établissement,  et  au-delà,  la  vie  d’un  territoire et  d’un  bassin  d’emploi  déjà  fragilisé.  Elles répondent plus à une logique d’ajustement budgétaire qu’à une vision prospective et objective des besoins de formation et d’emploi.
En conséquence, le Conseil régional d’Auvergne :
- demande le maintien du recrutement pour les deux baccalauréats professionnels concernés,
- réclame une véritable concertation avec les services du Ministère de l’Éducation Nationale pour assurer la pérennité et le développement de l’offre de formation du lycée Claude Favard.

SESSION DU 9 AVRIL 2010
VOEU CONCERNANT LES JEUNES SCOLARISES SANS PAPIERS

Considérant  la  multiplication  récente  d’arrestations,  de  placements  en  centre  de  rétention,  et d’expulsions  de  jeunes  lycéens,  de  jeunes  apprentis  et  d’étudiants  sans  papiers,  au  titre  de la politique gouvernementale de lutte contre l’immigration,
Considérant  que  cette  politique  est  contraire  au  droit  élémentaire  de  ces  jeunes  de  séjourner légalement dans le pays dans lequel ils étudient,
Considérant que cette politique va à l’encontre du droit à l’éducation,
Considérant  que  cette  politique  met  en  péril  l’avenir  de  ceux  qui  sont  arrêtés,  en  les  plaçant délibérément en situation d’échec, et qu’elle fragilise à l’extrême toutes celles et tous ceux qui ne bénéficient pas encore de papiers,
Considérant qu’au contraire, la scolarité de ces jeunes, dont certains sont nés ici, témoigne de leur réelle volonté de s’insérer dans la société française,
Considérant,  enfin,  le  rôle  des  Régions  dans  la  construction  des  lycées,  et  plus  largement  dans l’équipement et l’accompagnement au quotidien de tous les élèves,
Le Conseil régional d’Auvergne réuni en Session le vendredi 9 avril :
-  demande au  gouvernement  de  garantir aux étudiants  et  lycéens  inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire du territoire français la possibilité d’aller au terme de leurs études
-  demande  en  conséquence  à  chacun  des  préfets  des  départements  d’Auvergne  de  libérer  les jeunes scolarisés placés en centres de rétention, de régulariser ceux actuellement sous le coup de décision transitoires, et d’accélérer le retour immédiat de ceux qui sont expulsés
- soutient la proposition des réseaux RESF et RUSF d’attribuer une carte de séjour à toute personne titulaire d’une carte d’étudiant.

SESSION DU 9 AVRIL 2010
VOEU RELATIF AUX PROJETS GOUVERNEMENTAUX
DE REFORME TERRITORIALE

Considérant  que  les  Français  ont  renouvelé  leur  confiance  aux  Conseils  régionaux  sortants, affirmant  ainsi  la  reconnaissance  des  politiques  conduites  depuis  2004  et  leur  soutien  aux programmes défendus lors de la campagne électorale,
Considérant  que  les  Français  ont  répondu  ainsi  aux  attaques  injustifiées  dont  les  collectivités territoriales, et notamment les Régions ont été la cible de la part du gouvernement,
Considérant  que  les  Français  ont  approuvé  les  Conseils  régionaux  dans  l’exercice  de  leurs compétences  :  rénovation  et  développement  des  transports  ferroviaires  laissés  à  l’abandon  par l’État, construction et modernisation des lycées, mobilisation pour faire face à la crise économique et sociale ainsi qu’aux défis environnementaux, financement par les collectivités locales de 75 % de l’investissement public et de 45 % du plan de relance (contre 4 % de la part de l’État),
Considérant que le Gouvernement, par sa réforme des collectivités territoriales, conduit de fait à une  recentralisation,  à  un  recul  des  libertés  locales  ainsi  qu’à une augmentation  de  la  pression fiscale sur les ménages,
Considérant que le projet de réforme institutionnelle, par la seule suppression de la clause dite de « compétence  générale »  aboutira  à  ce  que  ni  les  régions,  ni  les  départements,  ne  pourrontdésormais  garantir  un  soutien,  même  modeste,  aux  associations  locales,  sportives,  culturelles, sociales,  mettant  de  fait  en  péril  l’essentiel  du  tissu  associatif  local,  et  avec  lui  une  partie  des politiques publiques dont elles sont un des partenaires actifs,
Considérant  que  la  décentralisation,  fondée  sur  les  principes  de  proximité  et  de  responsabilité devrait être consolidée, afin que les collectivités locales qui sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens, puissent rester les garantes des investissements nécessaires pour le futur,
Considérant que le passage à un scrutin uninominal à un tour porte atteinte à la démocratie en empêchant l’expression du pluralisme politique,
Considérant enfin que les orientations gouvernementales font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir,
Le Conseil régional d’Auvergne :
- affirme son attachement indéfectible à la décentralisation conçue comme la possibilité pour desconseils démocratiquement élus de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés,
- réclame à l’État une garantie quant à l’autonomie financière des Régions, conjuguée avec une péréquation des dotations destinée à corriger les déséquilibres entre Régions,
- demande au gouvernement de renoncer sans délai au projet de réforme des collectivités locales qu’il  veut  faire  adopter  à  marche  forcée  par  le  Parlement,  de  repenser  ses  relations  avec les collectivités   locales   pour   que   les   responsables  politiques,   nationaux   ou   locaux,   travaillent ensemble avec pour seul souci l’intérêt général,
- demande au gouvernement d’ouvrir au plus vite dans chacune des Régions, la renégociation des contrats de projets signés en 2007 pour la période 2007-2013,
- demande enfin au gouvernement de s’engager dans une nouvelle étape de la décentralisation, en donnant  aux  Régions  les  moyens  institutionnels  et  financiers  de  leur  développement,  gage  de politiques publiques construites au plus près des besoins des Français.

SESSION DES 24 ET 25 JUIN 2010
MOTION CONDAMNANT L'ATTAQUE DU GOUVERNEMENT ISRAELIEN

Le 31 mai dernier, en attaquant la « flottille de la liberté pour Gaza » dans les eaux internationales, faisant des dizaines de morts et de blessés parmi des militants d’ONG et des élus, le Gouvernement israélien a franchi un nouveau cap dans l'utilisation de la violence d’Etat et met gravement en péril la sécurité dans la région.
La « flottille de la Liberté » transportait 10 000 tonnes de nourriture, de matériels et de vêtements, dont l’objectif  était  de  « créer  et  ouvrir  des  couloirs  humanitaires,  et  les  mécanismes  pour  la  distribution suivie de l’aide humanitaire » selon la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU.
Les   Conseillers   régionaux   d’Auvergne   expriment   la   plus   grande   indignation   et   la   plus   ferme condamnation de l’attaque perpétrée par l’armée israélienne contre la flottille de navires apportant une aide humanitaire à Gaza. Ils apportent leur solidarité avec le peuple palestinien étouffé par le blocus de Gaza.
Ils partagent l’émotion internationale qui s’exprime sur tous les continents, jusqu’en Israël où les forces
de paix organisent des protestations.

SESSION DES 24 ET 25 JUIN 2010
VOEU CONCERNANT L'ENTREPRISE COMMENTRYENNE ERASTEEL
ET SES EMPLOYES

Considérant  que  la  Société  Erasteel annonce un  projet  de restructuration  qu’elle attribue à  de  graves difficultés,  liées  à  la  crise  notamment,  mais  également  à  une  concurrence  accrue  venant  des  pays émergents,
Considérant qu’étant un acteur majeur sur le marché mondial des aciers rapides, Erasteel est l’un des poumons du bassin économique de Commentry,
Considérant qu’Erasteel est le seul site de France capable d’élaborer des aciers rapides dans toutes les gammes  de  produit  et  leur  nuance.  Cette  spécialité  et  ce  savoir-faire,  en  acier  rapide,  doivent  être renforcés,
Considérant qu’une telle réorganisation serait un coup dur pour la vitalité de Commentry,
Considérant  que  la  suppression  de  la  presse,  celle  du  laminoir,  celle  du  parachèvement  des  billettes conduiraient à la perte d’autonomie de l’entreprise,
Considérant  les  aides  apportées  par  la  Région  en  2006  à  hauteur  de  350.000  euros  et  l’impact  que devrait avoir sur le groupe Eramet les aides attribuées en mars 2010 au projet UKAD (600.000 euros),
Le Conseil régional d’Auvergne :
- tient à exprimer sa profonde solidarité envers tous les employés, ainsi que leurs familles, qui sont concernés par le projet de réorganisation et les suppressions d’emplois conséquentes
- interpelle le groupe Eramet, dont Erasteel est une filiale, sur le fait que les résultats ont progressé en
2010 et sollicite la direction d’Erasteel afin qu’elle puisse explorer toutes les alternatives possibles pour optimiser ses productions et étudier les pistes de reconversion prenant en compte les enjeux écologiques
- s’engage à évaluer les aides attribuées depuis 2006 et leur impact sur l’activité de l’entreprise
- s’engage à rester très attentif à tout investissement visant à assurer le développement du site commentryen de l’entreprise, et le cas échéant à étudier un soutien éventuel dans la mesure des possibilités et des règlements financiers édictés par notre Assemblée
- demande à l’Etat d’étudier la possibilité de la mise en place d’un fonds de revitalisation destiné à dynamiser l’emploi et à soutenir la réalisation d’investissements diversifiés.

SESSION DES 24 ET 25 JUIN 2010
VOEU CONCERNANT LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES RASED

L’éducation nationale subit depuis de nombreuses années une offensive libérale sans précédent mettant à  mal  l’école  de  la  République.  Les  conséquences  de  cette  politique  destructrice  sont  dramatiques. Depuis 2002, 60 000 postes ont été supprimés. Cette saignée se fait douloureusement ressentir sur les élèves,  les  familles  et  les  personnels.  Le  quotidien  dans  les  écoles,  collèges  et  lycées,  se  dégrade, mettant en péril la qualité de l’enseignement.
Dans la divulgation de schémas d’emploi 2011 – 2013, le ministère de l’Education nationale fait très clairement  apparaître  les  objectifs  de  regroupement  de  classes  en  milieu  rural,  la  baisse  de  la scolarisation des enfants de deux ans, l’augmentation du nombre d’élèves dans les classes du 1er  degré ainsi que la suppression des Réseaux d’Aides aux Elèves en Difficultés (RASED).
Avec ces nouvelles coupes sombres et cette remise en cause, le Gouvernement va de nouveau accroîtrles inégalités d’accès au savoir. Les RASED ont la particularité d’accompagner les élèves en difficulté de manière très personnalisée, de soutenir au plus près les enseignants qui sont confrontés aux difficultés,de travailler en lien avec les parents et des équipes de professionnels qualifiés.
Sous  prétexte  de  réaliser  des  économies,  le  Gouvernement  mène  une  politique  dangereuse  qui  va accentuer les difficultés et accroître la dégradation du climat scolaire.
Comme il l’a déjà fait dans un vœu présenté en Assemblée régionale les 16 et 17 décembre 2008, le Conseil régional d’Auvergne réaffirme son attachement à une école publique de qualité garantissant une réelle égalité des chances et permettant au plus grand nombre d’accéder au savoir.
Le Conseil régional demande au Gouvernement de mettre fin aux économies budgétaires opérées dans l’éducation  nationale  et  de  revenir  sur  son  schéma  d’emplois  2011  –  2013.  Il  est  urgent  d’investir massivement  et  de  développer  de  nouvelles  ambitions  pour  l’école.  Cela  demande  de  stopper  les suppressions de postes et d’engager un vaste plan destiné à embaucher et former des personnels dans l’éducation.
Le Conseil   régional   réaffirme   donc   son   soutien   à   l’ensemble   des   personnels   et   s’opposera   à la suppression des RASED, absolument nécessaires à la lutte contre l’échec scolaire.

SESSION DES 24 ET 25 JUIN 2010
VOEU POUR UNE AUTRE REFORME DES RETRAITES

Le 16 juin dernier, le Gouvernement dévoilait sa réforme des retraites. Guidé avant tout par la satisfaction des marchés financiers, il mène une véritable guerre contre les salariés de notre pays. Cette réforme, injuste et inefficace, sera essentiellement supportée par les salariés à hauteur de 22 milliards d’euros. Si elle est entérinée, l’âge de départ à la retraite passera de 60 à 62 ans d’ici 2018. En mettant en avant l’argument démographique, l’UMP souhaite tout simplement cacher le vrai débat et esquiver les questions de fond aujourd’hui responsables de la crise.
Mais  la  spéculation  et  la  bulle  financière  ont  pris  le  dessus,  menant  l’économie  mondiale  dans  la tourmente  et  détruisant  l’ensemble  du  tissu  productif  de  notre  pays.  Le  Gouvernement  encourage  la baisse de la part salariale dans la richesse produite en ne voulant pas toucher aux revenus du capital. Pourtant,  la  soumission  à  cotisation  des  revenus  financiers  distribués  par  les  entreprises  à  leurs actionnaires permettrait de réunir des ressources supérieures au déficit de toutes les caisses de retraite,et cela dès aujourd’hui et pour demain. Or, le Gouvernement se contente de prévoir un prélèvement sur le capital ridiculement bas de 3,7 milliards en 2010 alors que le déficit annoncé dépasse 32 milliards.
Le Gouvernement doit revoir sa copie et prendre en compte l’opinion des Français.
Le Conseil régional d’Auvergne :
- se  prononce  en  faveur  de  la  préservation  d’un  régime  de  retraite  par  répartition  fondé  sur  les cotisations des salariés et des employeurs avec une indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix ;
- estime possible et nécessaire un départ à 60 ans à taux plein (75 % du salaire de référence) pour tous avec la prise en compte de la pénibilité de certaines professions donnant droit à des départs anticipés.
Pour cela, le Conseil régional d’Auvergne propose un autre financement passant par :
- la suppression du bouclier fiscal ;
- la  modulation  du  taux  de  la  part  patronale  de  cotisations  sociales  en  fonction  du  rapport  masse salariale / valeur ajoutée ;
- l’instauration d’une cotisation sociale, au moins égale aux cotisations assises sur les salaires pour les revenus financiers des entreprises. Là encore, outre l’effet financier, il s’agit d’inciter les entreprises à favoriser l’emploi contre la spéculation.

SESSION DES 24 ET 25 JUIN 2010
VOEU CONCERNANT LA NOUVELLE ORGANISATION
DU MARCHE DE L'ELECTRICITE

L’Assemblée nationale vient d’adopter la loi Nome, soit la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité.
Le principe en est simple : constatant que la concurrence ne fonctionne pas - plus de 96 % des Français restent fidèles à l’opérateur historique (EDF) -, le Gouvernement a décidé de la créer artificiellement.
Si la loi est aussi votée par le Sénat, à partir du 1er janvier 2011, EDF aura obligation de revendre à ses concurrents jusqu’à 25 % de sa production d’électricité (et ce à un coût défiant toute concurrence).
Les fournisseurs d‘électricité vont se voir offrir un quart de la production, que les Français ont déjà payé avec leur facture, pour qu’ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.
C’est  une  première  d’obliger  une  entreprise,  dans  le  monde  de  la  concurrence  libre  et  non  faussée,  de céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.
Va-t-on finir par réaliser que la concurrence sur un produit qui ne se stocke pas et se transporte mal est une aberration ?
Considérant  que  le  but  de  ce  projet  de  loi  est  de  faire  des  profits  sur  le  dos  du  consommateur, Considérant qu’il vise à tuer le tarif régulé du service public, qui garantit actuellement un prix des plus bas,
Considérant  qu’il  veut  faire  de  l’électricité  une  marchandise  comme  les  autres  alors  qu’elle  est  un  bien vital, de première nécessité,
Considérant qu’il va à l’encontre de l’intérêt public et de celui de la nation, garant de la cohésion sociale, Considérant qu’il est de nature à remettre en cause la pérennité même de l’entreprise EDF avec sa mission de Service Public, en aggravant ses déséquilibres financiers,
Le Conseil régional Auvergne demande au Sénat l’arrêt immédiat de ce projet de loi.

SESSION DES 24 ET 25 JUIN 2010
VOEU CONCERNANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS

Les  salariés  de  SCHERING-PLOUGH  à  Riom  (ex  MAUVERNAY,  ex  RETI,  ex  RLCERM,  ex ORGANON) vont  appartenir  au  groupe  Américain  MSD  (Merk  Sharp  et  Dohme),  qui  devient  le 2ème groupe pharmaceutique mondial, dont les bénéfices en 2009 se chiffrent à 13 milliards de dollars (presque 20 fois le budget de la Région Auvergne) contre 7,8 milliards en 2008, ce qui représente une augmentation de 66 % en un an du bénéfice net.
Alors que les salariés pourraient demander leur part légitime dans cette augmentation, le seul profit en revient aux   actionnaires, qui en un an ont vu multiplier par trois le bénéfice net par action. Mais cela n’étant pas suffisant, le groupe a décidé de restructurer 2 entreprises en France, avec la suppression de 800 emplois en CDI (auxquels il faut ajouter les CDD, intérimaires…) et en supprimant les activités de recherches du site de Riom, ce qui, à terme, conduira à la suppression pure et simple de l’entreprise riomoise.
Les organisations syndicales n’ont actuellement pas obtenu d’éléments sérieux sur cette restructuration en  cours  et  demandent  aux  directions  des  deux  entreprises  de  leur  remettre  les  notes  d’information économique qui expliquent les raisons des licenciements envisagés et l’organisation d’un processus de négociation.
Le Conseil régional d’Auvergne soutient les salariés en lutte pour la défense de leur emploi. Il demande au Gouvernement d’agir de toute urgence pour stopper ces licenciements boursiers et tout mettre en œuvre pour que s’engage très rapidement le dialogue entre les deux directions et les organisations syndicales.

SESSION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2010
MOTION - REFORME TERRITORIALE A L'ASSEMBLEE :
UN TRISTE JOUR POUR LA DEMOCRATIE ET LA MODERNISATION
DE NOS INSTITUTIONS

Le  Conseil  régional  d’Auvergne  regrette  l’adoption  par  l’Assemblée  Nationale,  contre vents  et marées et en catimini, d’une réforme qui   démantèle l’organisation territoriale de notre pays et portera  un coup fatal à notre démocratie locale.
Le Conseil régional d’Auvergne dénonce qu’une  fois  de  plus  le  Gouvernement  soit passé  en force,  sans  tenir  compte  des amendements  du  Sénat,  pourtant  chambre  des  collectivités locales,   sans   tenir  compte  des  doutes  de  son  propre  camp,  sans  écouter  ni  entendre  les arguments des  élus,  toutes  appartenances  politiques  confondues.  Les  contre-propositions des Régions ont été ignorées, méprisées, caricaturées. Cette réforme ne s’est pas faite avec les élus mais contre eux.
Le  Conseil  régional  d’Auvergne  considère  à  regret  qu’au  mépris  de  la  réalité  objective,  le Président de la République et le Gouvernement   ont continué à marteler des idées fausses et des contrevérités qui seront plus tard démasquées :
Avec la création du Conseiller territorial :
- Il n’y a aura pas moins d’élus mais plus d’élus à la Région
- il n’y aura pas d’économies mais plus de dépenses,
- il n’y aura pas plus de clarté mais de la confusion dans les mandats et les compétences,
- il n’y aura pas plus  d’efficacité  mais  moins  d’investissements  et  moins  de  services  publics  de proximité.
Le Conseil régional d’Auvergne constate enfin :
- que cette  réforme  confisque  le  débat  démocratique  en privant  les  régions  de  leur élection,
- qu’elle met  un arrêt  brutal à la  progression  de  la parité  et  à la représentation  de  la diversité et du pluralisme politique
- qu’elle aboutit à une recentralisation  qui prive les collectivités de toute autonomie financière et ne leur laisse qu’un rôle de gestionnaire au service de l’État
- que, conjuguée avec la réforme des modes de financement des collectivités locales à travers la création des métropoles, elle mettra fin aux nécessaires solidarités territoriales.
Le  Conseil  régional  estime  enfin  que  cette  réforme  aura  pour  effet  d’étouffer   les   initiatives régionales, de ralentir  les  circuits  de décisions  et de stopper  la modernisation de notre pays.
En  conséquence,  le  Conseil  régional  d’Auvergne  se  prononce  contre  ce  texte  rétrograde  et demande son abrogation.

SESSION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2010
VOEU CONCERNANT LA DEFENSE DU PLURALISME
DANS LES INSTANCES PROFESSIONNELLES AGRICOLES


Depuis le mercredi 8 septembre, le syndicat Confédération Paysanne occupe le Centre National  Interprofessionnel  de  l’Économie  Laitière  (CNIEL)  à  Paris  afin  d’obtenir l’application du pluralisme syndical. Les interprofessions étant le lieu où se négocient les  prix  et  bientôt  la  contractualisation  entre  producteurs  et  transformateurs,  cette action syndicale souligne l’incapacité des responsables interprofessionnels à sortir de la crise actuelle de la filière.
Considérant   que   la   loi   de   modernisation   agricole   donne   un   rôle   central   aux interprofessions, sur les revenus et l’avenir même des producteurs, et donc par voie de  conséquence  sur  le  type  d’agriculture,  qui  conditionne  la  vie  des  territoires  et l’alimentation de tous,
Considérant  que  le  CNIEL  est  financé  par  les  Contributions  Volontaires  Obligatoires payées  par  chacun  des  producteurs,  mais  que  seule  la  FNSEA/section  laitière  y  est représentée  alors  que  45%  des  agriculteurs  ont  choisi  une  organisation  autre  que la FNSEA aux dernières élections des Chambres d’agriculture
Considérant que la gestion de tels organismes ne peut se faire au mépris de la plus élémentaire démocratie,
Le Conseil régional d’Auvergne, réuni en Session le mardi 28 septembre 2010 :
-  apporte  son  soutien  au  syndicat  Confédération  Paysanne  dans  sa  demande  d’une meilleure représentativité au sein des instances agricoles, et notamment laitières
-  demande  au  ministre  de  l’Agriculture  d’intervenir  rapidement  pour  faire  respecter la démocratie dans les instances professionnelles agricoles.

SESSION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2010
VOEU CONCERNANT LA DEFENSE DU SYSTEME DE RETRAITE
PAR REPARTITION ET LE MAINTIEN DE L'AGE LEGAL DE DEPART A SOIXANTE ANS

Considérant que toute réforme du système des retraites doit consister en des mesures justes qui reposent sur des efforts partagés, c’est-à-dire qui mettent à contribution tous les revenus et principalement ceux du capital, dans le but de sécuriser à long terme la retraite de base par répartition et le Fonds de Réserve des Retraites,
Considérant que toute réforme du système des retraites doit consister en des mesures durables qui pérennisent le principe de répartition en offrant des taux de remplacement justes tout en permettant la prise en compte de la pénibilité et la liberté de choix de départ à l’âge légal de soixante ans,
Considérant  que  la  réforme  Sarkozy  –  Woerth  –  Fillon,  à  laquelle  s’oppose  aujourd’hui  en masse  la majorité  des  Français, tourne  le  dos  à  l’intérêt  général et à  l’idée  de  justice  sociale construite depuis la Libération par les générations successives,
Le Conseil régional d’Auvergne demande au Gouvernement :
- de renoncer à la mise en œuvre de son projet de loi tel qu’il l’a fait imposer par un vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, en bafouant notamment les droits de l’opposition,
- de bâtir, dans la concertation avec les organisations syndicales, un projet de réforme réaliste et juste, partagé par tous, autour des axes attendus par les Français :
-  maintenir l’âge légal de départ à soixante ans et l’âge de départ sans décote à soixante- cinq ans
-  garantir le niveau de vie des retraités
-  faire une réforme juste qui repose sur des efforts partagés
-  créer les conditions pour que l’impact de cette réforme soit durable
-  permettre davantage de choix individuels dans le cadre de garanties collectives
-  trouver de nouvelles ressources, indispensables pour garantir le système des retraites
-  faire de l’emploi des seniors un enjeu majeur
-  prendre en compte la pénibilité et les petites retraites, pour des raisons de justice.

SESSION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2010
VOEU RELATIF AUX CONDAMNATIONS PAR LES INSTANCES INTERNATIONALES
DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE DE LA FRANCE

Considérant   les   projets   gouvernementaux   d'élargissement   des   conditions   de déchéance de nationalité, projets qui portent atteinte aux principes fondamentaux liés aux conditions d'attribution et d'obtention de la nationalité française,
Considérant  la  dégradation  de  l’image  de  la  France  à  qui  sont  reprochées  par  le Parlement  européen,  comme  par  l’ONU,  de  graves  dérives  xénophobes  dans  le traitement des flux migratoires,
Considérant que la circulaire du 5 septembre 2010, stigmatisant la population Rom, procède  d’une  volonté  délibérée  de  discrimination  contraire  aux  lois  nationales, européennes et internationales,
Le Conseil régional d’Auvergne estime que cette politique porte atteinte aux valeurs fondamentales  et  lois  de  la  République,  comme  à  l’image  de  la  France  dans  le monde.
Il demande au Gouvernement  de mettre un terme à cette politique de l’arbitraire et de la discrimination et d’inscrire la politique migratoire de la France dans le respect du droit et des principes issus du Siècle  des Lumières et de la grande  Révolution française.

SESSION DES 15 ET 16 NOVEMBRE 2010
VOEU CONCERNANT LA LUTTE DES ELEVEURS

L’action des éleveurs auprès des abattoirs, comme cela a été le cas à Villefranche-d’Allier, est légitime, car c’est là que se situe la première étape des intermédiaires jusqu’à la transformation de la viande et en dernier ressort la grande distribution. Or, le prix de leurs produits à la production est toujours à la baisse alors que les marges des distributeurs ne cessent d’augmenter.
Cela place l’ensemble des producteurs dans d’énormes difficultés économiques, confrontés au double effet  de  l’insuffisance  des  prix  à  la  production  et  de  l’augmentation  des  coûts  de  production  et notamment au renchérissement des céréales.
Cette  nouvelle  aggravation  intervient  sur  une  situation  de  difficultés  durables,  accentuée  par  les  lois adoptées ces dernières années dont la loi de modernisation économique qui enferme les producteurs dans un tête à tête avec l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution qui en profitent largement.
Les éleveurs sont particulièrement touchés et menacés avec des risques majeurs pour les plus fragilisés d’entre eux et les jeunes récemment installés notamment.
Enfin, ces nouvelles difficultés affectent l’efficacité des aides agricoles mises en place notamment par les différentes collectivités : conseils généraux et Conseil régional.
Considérant cette situation préoccupante pour des centaines d’éleveurs de notre région,
Considérant  qu’elle  menace  notre  potentiel  agricole,  atout  irremplaçable  pour  notre  économie  et  le développement de nos territoires,
Le Conseil régional d’Auvergne
- soutient la lutte des éleveurs dont la revendication première était une augmentation de 60 centimes par kilo de viande, permettant de payer au moins leurs charges,
-  demande  au  ministre  de  l’Agriculture  de  mettre  en  œuvre  des  mesures  urgentes  afin  d’assurer effectivement le  redressement  des  prix  à  la  production  et  le  désendettement  des  exploitations  en difficultés, ainsi qu’une véritable politique de sauvegarde et de développement de l’élevage.

SESSION DES 15 ET 16 NOVEMBRE 2010
VOEU CONCERNANT LES TRANSPORTS ET L'INTERMODALITE

Atteindre  les  objectifs  de  réduction  d’émission  des  gaz  à  effet  de  serre  fixés  par  le  Grenelle  de l'Environnement exige notamment :
- de pouvoir continuer à offrir et à développer une offre de transport régional de qualité, adaptée aux besoins de déplacement pour les trajets domicile/travail, domicile étude et permettant une connexion performante avec les régions voisines et les réseaux des trains nationaux et à grande vitesse
- de faire reculer l’utilisation « en solo » de la voiture particulière en permettant aux territoires et aux citoyens  non  desservis  par  des  transports  collectifs  d’avoir  accès  à  des  offres  adaptées  favorisant  le rabattement sur le réseau ferroviaire régional et national et permettant aux salariés de bénéficier de la prime transport sur l’intégralité de leur trajet
- de privilégier la traction électrique.
Le transport régional est l’une des compétences majeures des Régions. Continuer à l’assumer nécessite de pouvoir disposer de moyens financiers suffisants tant en investissement qu’en fonctionnement.
Les compensations versées par l’Etat, conformément à l’article 72-2 de la Constitution sur la neutralité financière  des  transferts  de  compétence  et  sa  traduction  dans  la  loi  Solidarité  et  Renouvellement Urbains, n’ont pas été réexaminées dans le cadre du débat au Parlement prévu par cette loi.
En  Auvergne, les  transferts  de  nouvelles  charges  non  compensées  se  multiplient  et  tout  nouveau développement de  l’offre  ferroviaire  se  fait  au  prix  fort,  sans  compensation  de  l’Etat.  En 2004,  les charges d’exploitation étaient de 61 m€ contre 85 m€ en 2009, pour une dotation de l’Etat de 67 m€.
Le gel des dotations décidé par le Gouvernement pour 3 ans représente également une diminution très importante de ressources pour le secteur des transports. La dynamique engagée risque d’être stoppée et les projets attendus par les territoires compromis.
Dans  le  même  temps,  la  Région  est  systématiquement  sollicitée  pour  participer  au  financement  de grands projets  d’infrastructures  nationaux,  à  l’exemple  du  TGV  qui  logiquement  devraient  être  du ressort de l’Etat et de ses établissements publics. Cette situation n’est plus viable.
Constatant qu’aujourd’hui seules les Autorités Organisatrices de Transport urbain et la Région Île-de- France disposent, avec  le  Versement  Transport  (contribution  versée  par  les  entreprises  de  plus  de  9 salariés),  d’une ressource qui participe  de  manière  significative  (40  %)  au  financement  de  leur compétence  transport,  le  Conseil régional d’Auvergne  demande  à  l’Etat  de  généraliser  ce  dispositif  à l’ensemble du territoire.
L’institution  d’un  Versement  Transport  régional  doit  permettre  à  l’ensemble  des  régions  de  disposer d’une ressource  propre  et  pérenne  participant  à  l’équilibre  du budget  transport.  Cette  ressource complémentaire  aux dotations  actuelles  permettra  de  se  rapprocher  des  objectifs  du  Grenelle  de l’environnement avec un développement significatif de l’intermodalité.
Le  Conseil  régional  d’Auvergne  réitère  ses  demandes  d’un  réexamen  des  dotations  qui  lui  sont attribuées au titre du transport régional, conformément aux dispositifs prévus par la loi SRU, pour qu’il soit enfin tenu compte de l’accroissement important du périmètre du TER non compensé par l’Etat.

SESSION DES 15 ET 16 NOVEMBRE 2010
VOEU CONCERNANT LA REFORME DES RETRAITES

Le Gouvernement a fait passer en force sa loi sur les retraites à l’Assemblée Nationale et au Sénat, après s’être livré à un simulacre de concertation avec les organisations syndicales. Aujourd’hui, il continue à mépriser  l’expression  populaire  qui  s’est  manifestée  de  façon  croissante  pour  refuser  sa  réforme, profondément injuste, dont le but est de restreindre les dépenses sociales et publiques afin de satisfaire les exigences des marchés financiers. Il s’agit de faire payer la crise aux catégories modestes, tout en poursuivant l’entreprise de démolition du système par répartition pour faire la place à la capitalisation, aux assurances et à l’épargne privées.
Le recul des deux âges de la retraite, l’allongement de la durée de cotisation, le refus de prendre en compte la pénibilité au travail, la double peine infligée aux femmes et aux plus précaires, les menaces sur la médecine du travail, l’incitation à l’épargne privée, la condamnation des jeunes à galérer toute lavie sont les marques emblématiques d’une réforme imposée avec une détermination et un cynisme sans égal.
Or, une autre réforme des retraites est possible :
-  qui  garantisse  pour  toutes  et  tous,  un  véritable  droit  à  la  retraite  à  60  ans,  à  taux  plein  pour  une carrière complète, avec une pension qui permette réellement de vivre et de profiter de belles années de retraite bien méritées après une vie de travail,
- qui garantisse réellement l’égalité des femmes devant ce droit, qui permette aux jeunes d’espérer autre chose que la précarité pour aujourd’hui et la misère en fin de vie pour demain,
- qui garantisse et développe le système de retraite par répartition, c’est un système de solidarité entre les générations, entre les professions et facteur d’unité nationale,
- qui combatte les inégalités  hommes/ femmes,
- qui permette de valider les années d’études supérieures pour les jeunes,
-  qui  valide  aussi  les  années  de  chômage  et  de précarité  pour  les  salariés  victimes  des  suppressions d’emplois, des délocalisations, des restructurations,
- qui  permette aux salariés ayant exercé des travaux pénibles, de nuit, ou postés, de partir plus tôt,
- qui permette d’avancer l’âge de la retraite pour les travailleurs handicapés.
Cela implique :
- de mettre en place des financements nouveaux articulés à une nouvelle politique de développement de l’emploi,
-  de  désintoxiquer  notre économie  de  la  finance en  créant  une  cotisation  des  revenus  financiers  des entreprises et des banques,
- de favoriser l'emploi et les salaires, bases du financement des retraites,
- de promouvoir la justice sociale en supprimant le bouclier fiscal et en augmentant les contributions des revenus issus de l'intéressement, des bonus et stock-options.
Sur  ces  propositions  et  d’autres,  le  Conseil  régional  d’Auvergne  demande  au  Gouvernement  de reprendre à zéro la concertation avec les organisations syndicales sur cet important dossier des retraites qui constitue un véritable enjeu de société.

SESSION DES 15, 16 et 17 DECEMBRE 2010
MOTION D'URGENCE - AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Au  moment  où  les  Régions  participent  activement  à  la  réalisation  des  objectifs  du Grenelle de l’Environnement, le projet de loi de finances 2011 prévoit de réduire de 4 000  à  2000  €  le  montant  du  crédit  d’impôt  sur  le  revenu  dont  bénéficient  les agriculteurs convertis à l’agriculture biologique.
En  France,  la  demande  en  produits  alimentaires  issus  de  l’agriculture  biologique connaît aujourd’hui une croissance de 10 % par an. Afin de répondre à cet engouement légitime  et  tout  en  évitant  les  importations,  génératrices  de  gaz à  effet  de  serre, le Grenelle de l’Environnement avait fixé pour objectif dans l’hexagone : 6 % en 2012 et 20 % en 2020 de surfaces agricoles dédiées à ce mode de production.
L’agriculture  biologique  doit  rester  indissociable  de  la  logique  de  circuit  court  entre producteur et consommateur. Les Régions, dont l’Auvergne, se sont engagées depuis plusieurs années dans cette dynamique en favorisant le modèle des AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) en participant activement à l’essaimage de ce mode solidaire de distribution au niveau régional et en investissant et soutenant fortement la conversion et le maintien d’une agriculture biologique sur l’ensemble de nos territoires.
Rappelons  que  l’agriculture  biologique  est  une  pratique  moderne,  propre,  durable.
En effet, ce mode de production se révèle bénéfique pour notre environnement, notre santé ainsi que pour la création d’emplois non délocalisables.
La question agricole et alimentaire est au centre des problématiques sociales, environnementales et économiques. Casser une dynamique de développement encore fragile va inévitablement freiner la montée en  puissance  d’une  chaîne  vertueuse,  capable  de répondre aux défis actuels et à laquelle les collectivités locales participent activement.
La réduction des niches fiscales vertes, lemoratoire sur les installations photovoltaïques et aujourd’hui l’attaque en règle que subit l’agriculture biologique sont des  signaux  extrêmement  inquiétants  sur  la  vision  que  porte  le  Gouvernement sur l’avenir de notre Pays. Ces décisions sont des contresens historiques.
Le Conseil régional, réuni en Session plénière les 16 et 17 décembre 2010, demande au Gouvernement  de  revenir  sur  cette  mesure  qui  pénalise  l’ensemble  de  la  filière  de l’agriculture biologique.

SESSION DES 15, 16 et 17 DECEMBRE 2010
VOEU CONCERNANT LE TRANSPORT

A  plusieurs  reprises,  notre  assemblée  a  dénoncé  le  mépris  affiché  par  l’Etat  à  l’égard  de  la Région  Auvergne  en  matière  d’offre  de  transport  collectif.  Nous  assistons  aujourd’hui  à  une détérioration sensible de la situation, et ce malgré les efforts considérables mis en œuvre par notre collectivité, tant sur le plan ferroviaire que sur le plan aéroportuaire.
En  effet,  nous  cumulons  depuis  quelque  temps,  et  particulièrement  sur  les  liaisons  entre Clermont-Ferrand/Paris et Clermont-Ferrand/Lyon, des retards considérables ou bien carrément des  suppressions  de  trafic.  D’autre  part,  des  menaces  de  suppression  pèsent  sur  la  liaison directe Montluçon-Paris.
Cette situation est essentiellement due, en ce qui concerne la SNCF, à un manque crucial de personnels qui provoque le retard, voire l’annulation du train en gare de Paris à destination de Clermont-Ferrand.
Quant au transport aérien entre Clermont-Ferrand et Paris, Air France décide régulièrement de supprimer des vols au dernier moment pour des raisons purement économiques, considérant que des avions sont insuffisamment remplis.
Le  Conseil  régional  d’Auvergne  demande  au  Ministre  des  Transports  d’intervenir  auprès  des directions   d’Air   France   et   de   la   SNCF   pour   que   la   Région   Auvergne   ne   fasse   pas systématiquement les frais d’une offre de trafic détériorée et que soient maintenues toutes les liaisons annoncées entre Paris et Clermont-Ferrand.

SESSION DES 15, 16 et 17 DECEMBRE 2010
VOEU CONCERNANT LE RESPECT DU DROIT DE MANIFESTER

Considérant  que  le  23  novembre  dernier,  alors  qu’ils  participaient  à  la  journée  d’action unitaire contre la réforme des retraites et pour les revendications sur les salaires et l’emploi, des manifestants rassemblés pacifiquement devant la préfecture de l’Allier ont été pris à partie par les forces de l'ordre,
Considérant que le 25 novembre, jour de la visite du Président de la République au Mayet de Montagne, les gendarmes sont venus chercher un militant syndical à la sortie de son travail et l'ont retenu durant près de 5 heures sans motif ni cadre juridique,
Considérant  que  les  cas  de  répression  se  multiplient  sur  tout  le  territoire  à  l'encontre  de militants qui participent à des actions,
Considérant que le droit de manifester pacifiquement est un droit fondamental reconnu par tous les pays démocratiques,
Considérant  donc  que  ces  agissements  sécuritaires,  alors  qu’aucune  infraction  n’a  été commise, sont inacceptables et contraires au respect des droits des citoyens,
Le Conseil régional d’Auvergne, réuni en Session ce jour :
-  réaffirme  son  opposition  à  toute  remise  en  cause  des  droits  fondamentaux  et  des libertés publiques,
-  apporte son soutien aux militants et syndicalistes,
-  demande au Ministre de l’Intérieur d’intervenir auprès des préfets pour leur rappeler qu'ils doivent respecter le droit des citoyens à manifester pacifiquement et pour que de telles attitudes des forces de l'ordre ne se renouvellent pas.