Sans titre

SESSION DU 2 MARS 2009
MOTION CONCERNANT LA RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

Dans un contexte de crise, au moment où les chiffres du chômage flambent et où, partout sur le territoire national, les collectivités territoriales s’emploient à relancer l’économie et à apporter leur soutien aux premières victimes de la crise, le Président de la République veut modifier en profondeur l’organisation territoriale de notre Pays, bien loin des réalités sociales de nos territoires et de l’attente des Françaises et des Français.
Le formidable mouvement de décentralisation de 1981 a permis en France de réelles avancées qui ont bien souvent abouti à construire une action publique plus efficace, plus réactive et plus respectueuse des deniers publics. Les régions – bien que de création récente – sont aujourd’hui une réalité quotidienne pour les habitants : TER, lycées, formation professionnelle, aménagement du territoire, etc. et, spécifiquement en Auvergne, accueil de nouvelles populations et développement numérique.
Le Plan rail signé récemment et les décisions de ce jour en matière de relance de l’économie démontrent la proximité de l’échelon régional avec les forces vives et les habitants de son territoire, ainsi que sa réactivité dans la mise en place de politiques publiques.
Alors qu’aujourd’hui le Président de la République veut imposer dans l’urgence ses décisions, nous, élus régionaux réunisen Session plénière extraordinaire :
- nous opposons fermement au projet de charcutage de la carte des régions françaises, auquel nous préférons substituer une coopération interrégionale forte,
- réaffirmons notre volonté d’une décentralisation aboutie qui garantisse plus d’égalité et d’efficacité dans la conduite de l’action publique,
- souhaitons que la réforme des collectivités soit accompagnée d’une réforme en profondeur des services de l’Etat en région,
- demandons que les compétences des collectivités territoriales françaises soient clarifiées,
- revendiquons la mise en place d’une réelle autonomie fiscale afin de garantir le principe constitutionnel de libre administration des collectivités, ainsi que des mécanismes de péréquation pour corriger les inégalités entre régions,
- demandons que toute modification de la délimitation et de l’organisation actuelle des territoires de notre pays fasse l’objet d’un véritable débat démocratique rassemblant les élus locaux et la population de nos territoires et soit conclue par des référendums locaux,
- affirmons notre totale détermination pour que les Conseils régionaux soient élus comme actuellement au suffrage universel direct par les habitants de la région dans le cadre d’un scrutin de liste assurant la parité et la représentation proportionnelle,
- refusons toute modification du calendrier à seulement quelques mois des élections régionales.

SESSION DU 2 MARS 2009
MOTION LE PROJET GOUVERNEMENTAL DE SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

La suppression prochaine de la taxe professionnelle, annoncée par le résident de la République,porte les germes d’une déstabilisation profonde des collectivités locales. Elle constitue une remise en cause directe des Conseils Régionaux dont le développement économique est au cœur des compétences. En effet, celle-ci représente 63% de leur fiscalité directe, près de 20% de leurs recettes hors emprunts, pour un total de 2,8 milliards d’euros pour l’ensemble des Régions en France.

Il est pourtant indispensable qu'un lien fiscal existe entre les entreprises et les territoires et, que les ressources fiscales des collectivités ne reposent pas uniquement sur les ménages.

Conçue à l’origine comme la principale source de revenu dynamique des Régions, la part régionale de la Taxe Professionnelle ne cesse d'être réduite depuis dix ans.

Par cette suppression, le Gouvernement veut imposer à nouveau son choix de façon unilatérale, alors même que les associations d’élus ont travaillé et fait des propositions communes pour une réforme globale de la fiscalité locale.

Nul doute que le poids de cet allégement consenti aujourd’hui aux entreprises serait transféré injustement demain sur les ménages. Un tel transfert serait à la fois injuste et impossible à supporter par des ménages en attente d’une relance de leur pouvoir d’achat et non d’un prélèvement supplémentaire.

Alors que les collectivités représentent 73% de l’investissement public, restreindre leurs ressources fiscales s’avèrerait un non sens économique préjudiciable à la Nation. Car ce ne sont pas 8 milliards mais bien 26 milliards d’euros de manque à gagner pour les collectivités de la France entière que génèrerait la suppression de la Taxe Professionnelle.

Celle-ci toucherait particulièrement les Régions et les rendrait encore plus dépendantes des dotations de l’État. Ce serait par exemple 62 millions d’euros en moins pour l’Auvergne en 2009.

Dans ces périodes d’incertitudes économiques le rôle de l’État devrait être la sécurisation des acteurs économiques. C’est d’ailleurs au nom de ce principe que l’État vole au secours du secteur bancaire.

Dans ces conditions, comment comprendre une décision visant à précariser les collectivités locales pourtant porteuses des trois quarts des investissements publics, collectivités qui, aujourd’hui, au moment même où elles sont invitées à engager des financements pluriannuels, ne connaissent pas le niveau de leurs ressources pour 2010.

SESSION DES 20 ET 21 AVRIL 2009
MOTION DE SOUTIEN AUX AIDANTS DE PERSONNES SANS PAPIERS

Considérant qu'aujourd'hui, en France, accueillir, accompagner ou simplement aider une personne sans-papiers est devenu un délit... Comme le précise l'article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros ».
Considérant que le gouvernement français s'est donné comme objectif en 2009, l'interpellation de 5 000 aidants et de 5 500 en 2011, en assimilant citoyens solidaires et militants bénévoles aux trafiquants de main-d'œuvre et autres passeurs (source Loi de finances 2009).
Nous, conseillers régionaux d'Auvergne, déclarons être nombreux à avoir un jour aidé un homme ou une femme sans-papiers en difficulté.
Nous sommes décidés, comme des milliers de personnes en France, à rester des « aidants » et à affirmer que l'humanité et la solidarité sont des principes supérieurs sans lesquels il n'y a pas de société digne de ce nom.
Le Conseil régional d'Auvergne, réuni en Session ce mardi 21 avril 2009, souligne l'importance pour une société démocratique :
- du principe de l'accueil inconditionnel dans les structures associatives susceptibles d'accueillir des migrants
- du principe de la dépénalisation des « aidants »
- de l'interdiction les interpellations de personnes en situation irrégulière dans les lieux d'accompagnement et d'accès aux droits (éducation, santé....).
II soutient les propositions de loi présentées :
par le Député Daniel Goldberg, qui viendra en discussion à l'Assemblée Nationale le 30 avril 2009, proposition de loi qui vise à supprimer le « délit de solidarité », qui établit une stricte distinction entre les passeurs et trafiquants de main-d'œuvre passibles de la loi, et les personnes bénévoles agissant « face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie, de la dignité et l'intégrité physique de l'étranger...»
et par la sénatrice Eliane Assassi, visant « à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des ' étrangers en France ».

SESSION DES 20 ET 21 AVRIL 2009
VOEU DEMANDANT QUE LES ELUS TERRITORIAUX ET REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SOIENT PARTIES PRENANTES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SUIVI DU FINANCEMENT DE L'ECONOMIE

La situation de l'emploi en Auvergne s'est fortement dégradée sur un an avec une hausse de 21 % du nombre de demandeurs d'emploi, un rythme supérieur à la moyenne nationale (+19 %).
Les situations financières des entreprises recourant aux arrêts d'intérim, au chômage partiel ou aux licenciements sont très différentes. Les PME et les artisans éprouvent bien plus durement la dégradation de la conjoncture que les groupes, et doivent faire face au comportement irresponsable des grands donneurs d'ordre et à l'intransigeance des banques.
En effet, la balance entre les encours des dépôts bancaires en Auvergne et les encours des crédits continue de se creuser. Alors qu'elles disposaient de 26,08 milliards d'euros de dépôts au 31 octobre 2009, les banques auvergnates ne prêtaient que 21,20 milliards d'euros. Au 31 janvier, ces chiffres sont respectivement de 26,69 milliards d'euros et 21,31 milliards d'euros. Les encours de crédits destinés à la trésorerie sont même en recul de 166 millions d'euros depuis octobre, alors qu'il s'agit d'un levier financier essentiel pour les entreprises en difficultés. Ainsi, les banques auvergnates poursuivent toujours, et malgré le soutien financier de l'État, leur politique de restriction de l'accès au crédit bancaire.
Le récent rapport d'activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises (au 15 février 2009) apporte la confirmation que de nombreuses PME de notre région rencontrent des problèmes de financement avec les banques.
Pourtant, depuis la mise en œuvre des plans de soutien au secteur bancaire avec ses 360 milliards mobilisables, au secteur automobile avec plus 8 milliards d'euros et du plan de relance avec 26 milliards d'euros, des financements publics massifs sont censés soutenir l'activité économique. Mais ils se font sans nouveau critère de conditionnante et sans aucune garantie de contrôle sur l'utilisation de ces fonds par les banques et les entreprises.
Les Commissions départementales de suivi du financement de l'économie ont la charge de faire un point régulier sur la mobilisation et l'emploi de ces fonds.
Comme partout en France, dans les quatre départements auvergnats, les représentants des salariés et les élus territoriaux sont toujours tenus à l'écart des réunions hebdomadaires ou bimensuelles de la Commission de suivi. Seuls les représentants de l'Etat, des banques et des entrepreneurs se réunissent dans un huis-clos qui ne fait qu'entretenir les craintes des citoyens sur l'utilisation de l'argent public.
Dans le même temps, le Président de la République a répété que « l'argent des banques » était « l'argent des citoyens » et « qu'il ne saurait y avoir d'aide publique sans engagements contre les délocalisations et par conséquent, sans responsabilisation en matière d'emplois sur les territoires ». Le 19 février 2009, il déclarait que «désormais les organisations syndicales participeront aussi au contrôle des aides publiques (...). C'est une transparence que nous devons aux contribuables ».
En conséquence, le Conseil Régional d'Auvergne demande la présence d'élus territoriaux et de représentants des organisations syndicales départementales au sein des Commissions départementales de suivi du financement de l'économie.

SESSION DES 20 ET 21 AVRIL 2009
VOEU RELATIF A LA BIODIVERSITE : DECLARATION "COMPTE A REBOURS 2010"

Elément fondateur de nos sociétés, à la base de nos économies, source de nos cultures, la biodiversité nous est essentielle. Aujourd'hui, pourtant, son déclin se poursuit à un rythme alarmant !
Réunis en 2002 au Sommet de la Terre de Johannesburg, les Etats ont décidé d'agir pour réduire de manière significative la perte de la biodiversité d'ici à 2010. Les pays européens, dont la France, ont effectué un pas supplémentaire : lors de la 5^èmeconférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe », qui s'est tenue à Kiev en 2003, ils se sont engagés à stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010.
Alors que nous sommes presque à l'échéance, malheureusement, la dégradation de la diversité biologique continue. Les acteurs publics et privés sont invités à signer la déclaration « compte à rebours 2010» afin de témoigner de leur volonté de relever le défi de la préservation de la biodiversité. Ainsi des collectivités territoriales commencent-elles à s'engager un peu partout à signer la déclaration «compte à rebours 2010» et à proposer des actions locales contribuant à défendre la biodiversité.
En Auvergne, à l'issue du séminaire régional en faveur de la biodiversité qui s'est tenu le 11 mars dernier à Vulcania et qui a réuni près de 400 acteurs engagés au service de la préservation du vivant sous le haut parrainage d'Yves Paccalet, écrivain, naturaliste, philosophe et ancien bras droit du Commandant Cousteau, le Conseil régional a décidé de lancer en partenariat avec l'Etat une phase de diagnostic de l'état de la biodiversité qui débouchera su un plan d'action décennal d'ici la fin de l'année 2009.
En conséquence, le Conseil régional d'Auvergne, réuni les 20 et 21 avril 2009 à Clermont-Ferrand, dans la continuité du diagnostic stratégique sur l'état de la biodiversité en Auvergne qu'il a engagé en partenariat avec l'Etat le 11 mars dernier et en cohérence avec le rapport d'évaluation de la stratégie européenne de la biodiversité élaboré par le Président de la Région pour le Comité des Régions d'Europe :
- souligne sa détermination à agir de manière volontariste pour enrayer la perte de biodiversité,
- soutient la mise en œuvre de tous les engagements internationaux et les actions nécessaires visant à préserver la biodiversité,
- appelle au développement d'instruments de veille et d'outils aptes à enregistrer la situation de la biodiversité,
- appelle à la création d'un groupe d'experts internationaux sur la biodiversité à l'image de celui qui existe déjà sur le climat (GIEC),
- signe et invite toutes les collectivités locales situées sur le territoire régional à signer la déclaration «compte à rebours 2010».

SESSION DES 20 ET 21 AVRIL 2009
VOEU POUR LA LIBERATION DE SALAH HAMOURI, FRANCO-PALESTINIEN EMPRISONNE EN ISRAEL DEPUIS QUATRE ANS

Salah Hamouri est le fils d'un Palestinien, Hassan Hamouri, restaurateur de Jérusalem-est et d'une Française, Denise Hamouri, professeur. Il a 23 ans et il est en prison depuis quatre ans, actuellement détenu à Guilboa au nord d'Israël. Il dispose d'un passeport français, est dûment enregistré au Consulat général de France à Jérusalem. Ancien élève de l'école privée catholique « Les Frères de Lasalle », il est francophone.
Salah Hamouri a été arrêté une première fois le 30 septembre 2001 alors qu'il était en classe de 1^ère, puis jugé et condamné à cinq mois de détention pour avoir collé des affiches assimilées à « de la propagande anti-israélienne dans le cadre scolaire ». Après l'obtention de l'équivalent du bac en juin 2003, il a décidé de poursuivre des études de sociologie à l'université de Bethléem. Il a. été arrêté une seconde fois à Bethléem fin février 2004 : une des personnes présentes dans la maison où se tenait une fête à laquelle il assistait, était recherchée par l'armée israélienne. Il a passé quatre mois de détention administrative dans différents camps militaires.
Le 15 mars 2005, il a été arrêté une troisième fois et accusé d'avoir voulu attenter à la vie du Rabbin Yossef Ovadia, un des chefs spirituels du parti Shass, extrême-droite religieuse. On lui reproche d'être passé en voiture devant le domicile du Rabbin accompagné d'amis militants du Front Populaire de Libération de la Palestine (FPLP), avec l'intention de préparer un attentat contre le rabbin Ovadia.
Le dossier s'est enlisé durant trois ans faute de preuves sérieuses. Au terme de ces trois années, le procureur du tribunal militaire qui devait juger le jeune franco-palestinien, lui a conseillé de plaider coupable, ce qui a permis de ramener de 14 à 7 le nombre d'années de prison auxquelles il serait condamné.
Le 17 avril 2008, Salah Hamouri a en effet été condamné à 7 ans d'emprisonnement par le tribunal militaire israélien d'Ofer, situé dans les territoires palestiniens occupés.
Face à l'élan de solidarité qui s'exprime actuellement pour Salah Hamouri, le Ministre Bernard Kouchner vient d'écrire à la mère du jeune homme pour l'informer de sa demande d'une mesure de clémence auprès du gouvernement israélien. C'est un premier pas au regard de la situation de la souffrance subie par ce jeune prisonnier.
Le Conseil régional d'Auvergne s'associe à la demande d'audition de sa famille et de son comité de soutien auprès du Président de la République et lui demande d'agir en urgence pour la libération de Salah Hamouri, franco-palestinien.

SESSION DES 22 ET 23 JUIN 2009
MOTION CONCERNANT LE COUT SUPPLEMENTAIRE DES RETRAITES

Si au terme des discussions engagées par l’Association des Régions de France, le Gouvernement n’accepte pas de réintégrer dans la dotation de compensation le coût supplémentaire des retraites liées à ses propres décisions, nous mandaterons le Président de la Région pour qu’il engage les recours nécessaires devant la juridiction administrative.

SESSION DES 22 ET 23 JUIN 2009
VOEU CONCERNANT LE PRIX DE PRODUITS LAITIERS

Le Conseil Régional d’Auvergne tient à exprimer son soutien et sa solidarité vis à vis des producteurs de lait qui subissent en France, et dans toute l’Auvergne, l’effondrement des cours.
Aussi, le Conseil Régional d’Auvergne prend acte de la décision par laquelle Michel BARNIER et Luc CHATEL ont réaffirmé, lors de leur rencontre avec la profession agricole le 13 juin 2009, l’engagement du Gouvernement d’apporter de la transparence dans les mécanismes de formation des prix des produits laitiers.
L’Auvergne est fortement productrice de lait de montagne avec des élevages à l’herbe, des AOC méritant une meilleure valorisation, des producteurs formés et installés sur son territoire et fournissant des industries agro-alimentaires reconnues, créatrices d’emplois et sources d’une économie régionale.
A ce titre, le Conseil Régional d’Auvergne demande au Gouvernement :
- de renforcer les contrôles de l’application des règles en matière de relations commerciales pour les produits laitiers,
- de mettre en place un dispositif de régulation de la production laitière à l’échelle européenne et de mettre en œuvre une vraie revalorisation du prix du lait de montagne.

SESSION DES 22 ET 23 JUIN 2009
VOEU CONCERNANT LE PROJET DE CONTOURNEMENT DU PUY EN VELAY

Le contournement routier du Puy-en-Velay par la RN 88 tel qu'il est actuellement projeté présente de graves lacunes en terme de compatibilité avec l'esprit du Grenelle de l'Environnement.
La plus sévère des critiques est que le projet prévoit, pour franchir l'emprise de la voie ferrée Le Puy - Langogne, le comblement pur et simple de la tranchée qui lui livre passage. Un tel parti pris, pour des raisons d'économie, présente l'énorme inconvénient de condamner à tout jamais la réutilisation de cette voie ferrée, aujourd'hui déclassée, alors même qu'elle présente de nombreux atouts pour l'avenir :
- située en plein tissu urbain dans l'agglomération du Puy, cette voie dessert Brives Charensac, la seconde commune de l'agglomération. Dans le cadre de l'étude du PDU du Puy en Velay, son utilisation comme site propre pour un transport ferré d'agglomération a été sérieusement envisagée.
Dans le futur, le renchérissement de l'énergie et la nécessité de réduire les impacts environnementaux du transport conduiront à un investissement massif en faveur des transports collectifs en site propre, y compris dans les agglomérations de la taille du Puy-en-Velay (50 000 habitants) ;
- au delà de Brives Charensac, cette voie dessert également d'autres communes en expansion démographique rapide (Coubon, Cussac et Solignac sur Loire) pour lesquelles une desserte ferrée pourrait un jour être envisagée ;
- l'agglomération du Puy, située dans une cuvette limitée par des plateaux, ne dispose pas de réserves foncières à la fois susceptibles d'accueillir des activités industrielles et desservables par voie ferrée.
Le tracé de la voie Le Puy - Langogne, actuellement préservé comme voie verte, permet de desservir des zones de plateaux au sud du Puy-en-Velay, qui pourraient être les zones industrielles de demain, raccordées à la fois à la RN88 et au rail ;
- il n'est pas exclu, à terme, que ne se pose la réouverture ferrée de la liaison Le Puy - Langogne partie de l'axe Lyon - Le Puy - Rodez - Toulouse, parallèle à la RN 88 et accès le plus direct à la ligne Clermont - Nîmes - Montpellier, débouché naturel de la Haute-Loire vers le sud.
Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas opportun de condamner l'avenir en détruisant l'emprise de la voie ferrée dans sa partie la plus utile, alors que son classement en voie verte sur tout le reste du parcours permet justement de la préserver.
L'opinion est aujourd'hui devenue très consciente des enjeux environnementaux, énergétiques, climatiques et de long terme, on vient encore de le mesurer à la lumière du scrutin du 7 juin. Elle attend maintenant des actes concrets, et pas seulement des discours sur le "développement durable". Le Grenelle a suscité de grands espoirs qu'il serait risqué de décevoir.
Pour toutes ces raisons, le Conseil régional d’Auvergne, réuni ce jour, demande que le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire diligente une enquête sur la compatibilité de l'actuel projet de contournement avec les orientations du Grenelle de l'Environnement.

SESSION DES 21 ET 22 SEPTEMBRE 2009
VOEU CONCERNANT LE CHANGEMENT DE STATUT ET D'OUVERTURE
DU CAPITAL DE LA POSTE

La Direction de La Poste et le Gouvernement ont décidé d’ouvrir le capital de La Poste et de transformer l'Etablissement Public en Société Anonyme (S.A.), ouvrant la voie à la privatisation totale. Or, La Poste est un des principaux services publics de proximité. C'est surtout un service ouvert à tous, qui garantit l'égalité d'accès et de tarification sur tout le territoire national et qui joue un rôle de lien social irremplaçable pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles et les plus isolés.
Le changement de statut et l’ouverture du capital de La Poste soumettraient la gestion de l'entreprise aux seules exigences de ses actionnaires, au détriment des missions de service public. Cela conduirait à l’abandon des activités jugées peu rentables, avec des conséquences graves pour la population et pour l’aménagement du territoire auvergnat, déjà fragilisé par la suppression de nombreux bureaux de poste.
Le changement de statut entraînera inéluctablement l'ouverture du capital à des acteurs privés et, de fait, une privatisation à court terme.
Un financement pérenne doit ainsi être assuré afin que la qualité du service public soit restaurée puis améliorée.
Le Conseil régional d’Auvergne soutient la création d’une commission d’enquête sur la politique de présence territoriale de La Poste.
Le gouvernement a décidé de changer le statut de la Poste sans demander leur avis aux citoyens. Une grande consultation citoyenne est organisée le 3 octobre prochain dans de nombreuses communes de France.
Le Conseil régional d’Auvergne soutient cette initiative « contre la privatisation de la Poste, pour un débat public, pour un référendum sur le service public postal ».
Le Conseil régional d’Auvergne demande donc que le projet de changement de statut et d'ouverture du capital de La Poste soit abandonné et exige au contraire que des moyens nouveaux soient accordés à l'établissement.

SESSION DES 21 ET 22 SEPTEMBRE 2009
VOEU CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DU SERVICE COMPTABLE DE LA POSTE SAINT ELOY A CLERMONT-FERRAND

Les restructurations en cours au sein de la Poste ont des conséquences lourdes en Auvergne, avec la suppression des directions départementales de la Poste, de la direction de Délégation Centre Massif Central, du transfert sur Lyon de la majeure partie de l’activité de la Plate Forme Appui et Soutien Logistique basée à Clermont-Ferrand, d’un transfert important d’activités du Centre régional des services financiers de Clermont-Fd sur Limoges.
L’ensemble des groupes du Conseil régional vient d’être alerté par les organisations syndicales sur les nouvelles menaces qui pèsent actuellement sur le service comptable de la Poste implanté dans les locaux de la Poste Saint-Eloy à Clermont-Ferrand, qui comprend 13 personnels assurant avec beaucoup d’efficacité le suivi et le traitement de tous les établissements « courrier » de la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Auvergne et de la DOTC (Loire, Ardèche et Drôme).
Ce service a également en charge la comptabilité « Personnel » des mêmes directions auxquelles se rajoute la DOTC Beauce-Sologne (Loiret, Eure et Loire et Loire et Cher).
Or, la direction nationale comptabilité courrier située à Paris prévoit une réorganisation qui, selon les représentants du personnel, si elle était menée à terme, supprimerait ce service à Clermont-Ferrand.
Le Conseil régional d’Auvergne ne saurait accepter une telle décision qui, si elle était appliquée, conduirait à la disparition de centres de décisions et d’interventions à vocation régionale en Auvergne et avec eux la disparition de centaines d’emplois.
Il demande donc au gouvernement d’intervenir auprès de la Direction Nationale de la Poste pour maintenir et au contraire développer le service comptable de Clermont-Ferrand, particulièrement utile aux services de la Poste et à l’aménagement du territoire.

SESSION DES 21 ET 22 SEPTEMBRE 2009
VOEU VISANT A CONFORTER L'APPORT DU BENEVOLAT ET A SECURISER L'ACTIVITE ASSOCIATIVE ET LES MANIFESTATIONS CULTURELLES REGIONALES

L’apport des bénévoles dans le milieu associatif est aujourd’hui la pierre angulaire indispensable au fonctionnement des associations du secteur social, humanitaire et culturel.
Un grand nombre d’évènements peuvent avoir lieu dans notre région comme dans les autres régions françaises parce que, pour quelques jours, des citoyens se mobilisent de manière désintéressée autour d’une activité commune, à but non lucratif.
Or, une interprétation trop extensive de textes réglementaires, principalement en matière de cotisations sociales, peut venir fragiliser voir anéantir l’organisation de manifestations phares qui reposent essentiellement sur l’activité bénévole.
En effet, jusqu’à présent, les bénévoles pouvaient obtenir une compensation de certains frais occasionnés par leur engagement associatif.
Or, un vide juridique semble subsister entre défraiement et rémunération, comme le montre un contentieux en cours entre l’URSSAF et l’Association Sauve Qui Peut le Court-Métrage, portant sur la requalification en salariat de participations aux frais de repas ou de transports.
C’est pourquoi, aux fins que ne puisse être menacée l’existence même de nombreuses manifestations culturelles phares de la Région,
Le Conseil régional d’Auvergne demande que soient arrêtées par le gouvernement et/ou le législateur, une clarification et une sécurisation de l’activité bénévole au sein des associations à but non lucratif, clarification visant à admettre que des compensations versées à des bénévoles au titre de défraiements ne puissent être requalifiées en activité salariale assujettie, ceci bien évidemment, dans le cadre d’une totale transparence et accessibilité aux organes de contrôle.
Ainsi, les actions et les missions d’intérêt général que ces associations développent grâce au bénévolat pourraient être poursuivies en toute sécurité et sérénité.

SESSION DES 21 ET 22 SEPTEMBRE 2009
VOEU DEMANDANT LA REGULARISATION IMMEDIATE DE LA FAMILLE TANG-ZHOU

La situation de la famille TANG-ZHOU suscite une très grave émotion à Clermont-Ferrand, lieu de sa résidence et mobilise nombre de réseaux associatifs, élus locaux de tous bords politiques.
Le Conseil régional d’Auvergne, réuni en Session, s’associe à la lettre adressée au préfet le 08 septembre 2009 par les conseillers municipaux de Clermont-Ferrand (ci-dessous) et demande la régularisation de la situation de la famille Tang-Zhou.
Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2009
Mesdames, messieurs

Les 48 conseillers municipaux de Clermont-Fd
puis de nombreux élu-e-s du Puy-de-Dôme cosignataires

A Monsieur Patrick Stefanini,

A l'heure où la situation cruelle de cette famille mobilise nombre de réseaux associatifs et de nombreux élus locaux de tous bords politiques, où elle fait l'objet d'articles de presse pas uniquement régionaux, en particulier à propos de l'affaire d'une proposition de délégation de l'autorité parentale, nous vous rappelons notre demande de régularisation de la famille chinoise Tang-Zhou.
Cette famille que vous voulez reconduire en Chine a clairement démontré sa volonté d'intégration. Monsieur Yuhua Tang est sur notre territoire depuis dix ans, et sa femme Madame Ping Zhou, épouse Tang, depuis 6 ans. Après avoir étudié notre langue, elle a souhaité créer un commerce. Ils se sont mariés en 2005 et ont ouvert l'an dernier un restaurant apprécié des Clermontois. Leurs deux enfants sont nés à Clermont-Ferrand : Clément il y a un an et Chen il y a 4 ans. Ce dernier est scolarisé en maternelle et parle le français couramment.
Aussi, Monsieur le préfet, nous vous prions d'examiner la situation de cette famille avec humanité, de dépasser un traitement purement administratif pour ce couple désespérément à la recherche d'un asile parmi nous, et de bien vouloir accorder au couple Tang-Zhou un titre de séjour qui leur permette ainsi qu'à leurs enfants de continuer de vivre parmi nous à Clermont Ferrand grâce à leur travail pour lequel ils ont investitoute leur fortune.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de nos salutations respectueuses.

SESSION DES 16 et 17 NOVEMBRE 2009
VOEU CONCERNANT LE PROJET DE FERMETURE DE 182 SITES CHIRURGICAUX DONT 6 EN AUVERGNE

Le projet d'arrêté ministériel autorisant la fermeture des blocs opératoires pratiquant moins de 1500 actes par an suscite de vives réactions dans les milieux médicaux, professionnels de santé, élus locaux et populations concernés.
Ce nouveau projet est en fait la mise en application pratique des préconisations du rapport Vallancien visant à la concentration et au regroupement des structures hospitalières qui ne tient absolument pas compte des situations sanitaires locales et des particularités géographiques des territoires. En Auvergne, les blocs des hôpitaux d’Ambert, Brioude, Issoire, Riom, Saint-Flour, Thiers sont menacés. Or, à partir du moment où un hôpital perd son service de chirurgie, il perd aussi son service d’anesthésie puis son bloc obstétrical ; cet arrêté risque donc à terme de renforcer les déserts sanitaires.
Contrairement à ce qu’avance Madame le Ministre BACHELOT, les praticiens eux-mêmes reconnaissent que la sécurité ne repose pas sur le nombre d’actes réalisés.
La fermeture annoncée de 182 blocs désertifierait un peu plus les territoires et accentuerait les dépenses, les risques, les temps d’accès aux soins en multipliant les transferts.
Contrairement à cet arrêté-couperet, il faut une politique ambitieuse et audacieuse de couverture de santé du territoire, en augmentant les moyens des hôpitaux de proximité, avec l’objectif de traiter sur place tout ce qui peut être traité et orienter vers des sites spécialisés les autres cas. Il faut aussi que ces établissements bénéficient d’un recrutement suffisant en personnel formé.
Le Conseil régional d’Auvergne demande au Gouvernement de stopper ce projet dangereux et de relancer une véritable politique de santé de proximité sur l’ensemble du territoire.

SESSION DES 16 et 17 NOVEMBRE 2009
VOEU CONCERNANT LA SECURISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE MAINTIEN DES SERVICES DE PROXIMITE

Considérant :
- La fragilité avérée des réseaux de distribution publique d’électricité face aux risques climatiques,
- Le vieillissement des ouvrages lié à une réduction drastique des investissements,
- Un éloignement du terrain et une part de la relation de proximité entre l’exploitant, les collectivités et les usagers,
- Le choix de centres de décision éloignés des autorités organisatrices locales, avec les projets de fermetures de Riom et Issoire
Le Conseil régional d’Auvergne demande au Gouvernement, actionnaire principal, d’intervenir auprès d’EDF et de sa filiale ERDF pour :
- L’élaboration de schémas de protection des réseaux contre les risques climatiques,
- La sécurisation des réseaux moyenne tension dans le cadre d’un programme ambitieux d’enfouissement des lignes électriques ou de contournement des zones boisées, nécessitant des efforts d’investissements supplémentaires sur 8 à 10 ans,
- Le redéploiement d’un service de proximité pour l’exploitation des réseaux, garantissant un niveau de connaissance du patrimoine concédé à hauteur des enjeux.
Le Conseil régional d’Auvergne demande également de toute urgence l’organisation d’une table ronde pour évoquer l’ensemble des problèmes.

SESSION DES 16 et 17 NOVEMBRE 2009
VOEU EN FAVEUR DE L'APPEL POUR UN ULTIMATUM CLIMATIQUE

Le climat est l’un des enjeux planétaires du siècle qui vient. La communauté scientifique internationale a fixé un impératif : stabiliser le climat à un niveau de réchauffement inférieur à 2°C, sous peine de conséquences environnementales et humanitaires irréversibles pour l’ensemble de la planète.
Dans la suite du protocole de Kyoto, se tiendra à Copenhague du 7 au 19 décembre prochains le sommet de l’ONU où les Etats du monde entier ont le devoir de parvenir à un accord ambitieux pour enrayer l’inéluctable progression du dérèglement climatique et notamment la perte de la biodiversité.
Il est crucial que cette négociation internationale se traduise par des engagements forts, notamment de la part de pays industrialisés qui ont une responsabilité historique et dont les émissions doivent impérativement décroître de 80% d’ici 2050.
Cette exigence, vitale pour la planète, est accompagnée d’une forte mobilisation citoyenne et associative, qui se traduit par de nombreuses initiatives dont l’appel « l’ultimatum climatique » (www.copenhague-2009.com), lancé par des associations parmi les plus représentatives (WWF, Greenpeace, Action contre la Faim, Care, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Fondation Hulot, Amis de la Terre, Oxfam, Secours Catholique, Médecins du Monde, Réseau Action Climat), envu e de peser sur l’engagement de la France dans les négociations de Copenhague.
Aussi, dans la suite des actions engagées par la Région Auvergne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et notamment :
- la politique des transports ferroviaires à travers le Plan Rail et les mesures sociales d’accès au train
- la politique énergétique en faveur des énergies renouvelables
- l’orientation régionale en faveur du développement durable à travers l’Agenda 21, et principalement la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité des aides
- les actions de solidarité et de coopération décentralisée sans oublier les mesures figurant au Plan Climat et au Plan Biodiversité soumis au vote en Session ce jour,
Le Conseil régional d’Auvergne réuni en Session le mardi 17 novembre 2009 :
- s’engage à devenir officiellement signataire et promoteur de l’Appel « Ultimatum climatique », et à ce titre à afficher au fronton le drapeau CLIMATE, symbole de cette campagne, ainsi que sur ses sites Internet et courriers
- invite les autres collectivités de la Région, ainsi que ses habitants n’ayant pas encore fait la démarche, à le devenir également.

SESSION DES 16 et 17 NOVEMBRE 2009
VOEU RELATIF AUX PROJETS GOUVERNEMENTAUX DE REFORME TERRITORIALE ET DE SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010 présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle tandis que le texte relatif à la réforme des collectivités territoriales conduira de fait à une recentralisation, à un recul des libertés locales ainsi qu’à une augmentation de la pression fiscale sur les ménages,
Considérant que les projets de réforme territoriale du Gouvernement signent la fin des acquis de la Révolution de 1789,
Considérant que ces textes instituent un bipartisme en France,
Considérant que ces textes organisent la disparition de la démocratie de proximité, et la mise à mal du fait régional,
Considérant que ces textes constituent par ailleurs un retour irréversible sur les acquis de la décentralisation,
Le Conseil régional d’Auvergne :
- affirme son attachement indéfectible à la décentralisation,
- s’oppose solennellement aux projets de loi présentés qui remettent en cause deux siècles de construction républicaine,
- demande au Gouvernement de retirer ses projets de loi et d’engager, à partir d’un débat public, une véritable réforme territoriale renforçant les acquis de décentralisation.

SESSION DES 16 et 17 NOVEMBRE 2009
VOEU RELATIF A LA PARITE DANS LES FUTURES ASSEMBLEES TERRITORIALES

Considérant les objectifs de parité figurant dans la Constitution, et notamment la loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment l’article 3 au nom duquel la loi "favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives",
Considérant que les élections régionales de 2004 en France, grâce au scrutin de liste paritaire, ont permis d’élire 47,6% de femmes dans les Conseils régionaux (895 sur les 1880 conseillers),
Considérant également que lors des dernières élections cantonales de 2004 et 2008, le mode de scrutin uninominal, non astreint à la parité, n’a permis d’élire que 12,3% de femmes, et que de ce fait siègent aujourd’hui 23,6 % de femmes parmi les 5843 conseillers généraux et régionaux, tous partis confondus,
Considérant le projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l’élection des conseillers territoriaux, qui prévoit de ramener le nombre des conseillers généraux et régionaux à 3 000, dont seulement 20% seraient désignés par scrutin de liste paritaire,
Considérant, enfin, les projections de l’observatoire de la parité (www.observatoire-parite.gouv.fr), selon lesquelles seuls 19,3% des conseillers territoriaux seront des femmes en 2014 (au vu des résultats de 2004),
Le Conseil régional d’Auvergne réuni en Session le mardi 17 novembre 2009 :
- s’indigne du fait que ce projet de loi, au lieu de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, organise leur recul
- demande au Gouvernement - et si besoin aux parlementaires - d’agir pour une modificationdu mode de scrutin prévu au projet de loi qui ne contrevienne pas au principe constitutionnel de parité.