SESSION DES 9, 10 et 11 JANVIER 2006
VOEU CONCERNANT LE LABORATOIRE DE RECHERCHE BIOGEMMA
En 2005, le
Laboratoire BIOGEMMA des Cézeaux a été détruit par un incendie.
C'est pourquoi, considérant :
- les liens qui
unissent LIMAGRAIN à la Région Auvergne,
- l'importance de la recherche pour le
développement et la compétitivité de l'Auvergne, notamment en
matière agroalimentaire, qui constitue un de ses pôles d'excellence,
- l'hypothèse d'un transfert de ce laboratoire
dans une autre région ou un autre pays, ce qui serait susceptible de faire perdre à l'Auvergne un atout important.
Le Conseil régional
d'Auvergne :
- réaffirme
l'importance de la recherche agroalimentaire pour notre Région,
- souhaite que le Laboratoire BIOGEMMA soit reconstruit en
Auvergne et continue ainsi à participer au développement de notre Région,
- rappelle cependant les deux vœux
précédemment votés par le Conseil régional d'Auvergne, lors de sa Session du 11
juin 2004 et du 12 septembre 2005, concernant son opposition à toute culture O.G.M. en plein champ.
SESSION
DES 9, 10 et 11 JANVIER 2006
VOEU CONCERNANT LA FISCALITE
Considérant que :
Les collectivités locales se heurtent de
plein fouet à des difficultés financières d'une extrême gravité, alors qu'elles
doivent assumer des charges de plus en plus importantes.
La Loi de Finances aggrave cette
situation. Il s'agit d'une rupture sur l'un des principes du financement des collectivités locales depuis plus d'un siècle qui reposait
sur la redistribution d'une partie de la richesse produite collectivement.
La réduction de la progressivité de
l'impôt, l'application du «bouclier fiscal», de nouveaux abattements de
l'I.S.F., le plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée,
sont autant de mesures qui conduisent à transférer sur les
ménages l'explosion inéluctable de la
fiscalité locale.
Pour faire face à des obligations
toujours plus nombreuses dans le cadre de la décentralisation, les régions ne
disposent plus que de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti.
La définition d'une nouvelle fiscalité est donc urgente.
Aussi, le Conseil régional d'Auvergne
demande au gouvernement une réforme de la fiscalité permettant aux
collectivités territoriales d'assurer pleinement toutes leurs compétences,
cette réforme devant aussi prendre en compte la situation des territoires et
organiser un rééquilibrage fiscal par le biais de la péréquation.
SESSION
DU 15 MAI 2006
VOEU CONCERNANT LES PRODUITS COUTELIERS
Considérant que les couteliers thiernois ne comprennent pas, ajuste titre,
pourquoi les produits couteliers entrant dans l'Europe ne
portent pas un marquage du pays d'origine,
Considérant que cette même interrogation émane des autres bassins
couteliers d'Europe (Shefield, Albacete, Maniago, Solingen, etc),
Considérant que les bassins de Thiers, Albacete et Solingen ont signé "la
déclaration cfAlbacete" pour demander aux institutions européennes de reconnaître le patrimoine coutelier, son activité et sa tradition culturelle pour réagir contre
l'invasion de produits de coutellerie fabriqués hors des limites de l'union
Européenne utilisant indûment leurs signes d'identité pour tromper les
consommateurs,
Considérant que le pillage ainsi fait des symboles, noms, origines ou
images qui appartiennent à leur patrimoine culturel et industriel a de graves
conséquences sur les entreprises de coutellerie thiernoises,
Le Conseil Régional d'Auvergne :
Se déclare favorable à la proposition de règlement du
Conseil Européen sur l'indication du pays d'origine de certains produits
importés de pays tiers,
Demande que soient inclus dans l'annexe de cette
proposition de règlement les produits de la
coutellerie,
Soutien les démarches de la Fédération Française de
Coutellerie, à la fois dans cette demande de marquage pour les produits
importés de pays tiers, mais aussi dans la mise en place des
actions destinées à promouvoir le label "esprit de Thiers" qui
permettra de garantir une origine de provenance et de qualité.
SESSION
DU 15 MAI 2006
VOEU CONCERNANT EDF - GDF
Depuis l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du
gaz, les tarifs se sont envolés et les groupes énergétiques se livrent à une
bataille de fusions - acquisitions. À la faveur du projet
gouvernemental de fusion GDF/Suez, Gaz de France réclame une hausse supplémentaire de 16 % du prix du gaz étalée sur l'année 2006.
GDF vient de réaliser le plus gros bénéfice de son histoire (1,75 milliard
d'euros) et le gouvernement demande aux usagers de payer un projet qui ne
servirait que les actionnaires des 2 groupes, les actionnaires de Suez étant
déjà assurés d'empocher 1,3 Milliard d'euros de dividendes
exceptionnels. Cette fusion soutenue par le gouvernement n'est autre que l'absorption par Suez de GDF, entreprise appartenant aux usagers !
Les conséquences pour l'emploi et le service public seraient désastreuses.
Les promoteurs du projet affichent déjà l'objectif de réduire les coûts de
500 millions d'euros par an. Comme dans toute fusion, ces « économies » se
feraient sur l'emploi dans les deux groupes au détriment de la qualité du
service rendu.
Considérant que ce projet conduirait à une concurrence exacerbée avec EDF
(Suez étant un important producteur/distributeur d'électricité à
l'étranger) et à l'éclatement du service mixte d'EDF GDF distributeur
(60.000 agents),
Considérant que ce projet mettrait également en cause le
système de concession de service public confié à EDF GDF et ouvrirait la voie à
une multiplicité de distributeurs privés, comme pour
l'eau, avec des augmentations inévitables de coûts et la fin de l'égalité de
traitement des usagers sur les tarifs et les services,
Considérant que ce projet au travers de la fusion, la privatisation de GDF
(qui n'aurait plus que 30 % de capitaux publics) ferait perdre à la Nation la
maîtrise d'un secteur énergétique essentiel pour les usagers
et l'économie du pays,
Considérant qu'avec ce projet, l'Etat ne serait plus le
décideur principal des tarifs qui seraient livrés aux
actionnaires privés,
Considérant qu'avec ce projet, Suez, compagnie
privée, entend convoiter le nucléaire à EDF tandis que le
Président de Bouygues ne cache pas son intérêt pour AREVA, constructeur des centrales nucléaires françaises,
Le Conseil Régional d'Auvergne demande :
1 - Des mesures anti
OPA (offres publiques d'achat)
II est possible de protéger Suez
sans sacrifier Gaz de France. Des participations publiques existent au sein du
capital de Suez (Caisse des Dépôts et Consignations et autres entreprises
publiques). Rien n'empêche l'État d'en garder la maîtrise publique.
2 - La création d'un
pôle public de l'énergie à vocation européenne
II s'agit de s'appuyer sur EDF et
Gaz de France déjà fusionnés en partie (60 000 agents) pour constituer un pôle
public de l'énergie. À partir d'une fusion plus poussée des 2 entreprises, ce
pôle permettrait de lancer les investissements indispensables à la sécurité de
l'approvisionnement énergétique.
3 - La création d'une
agence européenne de l'énergie.
Les problèmes énergétiques ont une
dimension planétaire. L'Europe de l'énergie doit se construire concrètement.
Par l'intermédiaire d'une agence européenne de l'énergie, il est possible, si
la volonté politique s'exprime, d'en faire l'instrument d'une politique
énergétique alternative à la concurrence sur les marchés de l'électricité et du
gaz.
4
- Une intervention forte du
gouvernement pour maîtriser l'évolution des hausses du gaz.
SESSION
DU 15 MAI 2006
VOEU CONCERNANT LE TRANSFERT D'UNE UNITE DE L'INRA
DE CLERMONT-FERRAND VERS TOULOUSE
Avec des pôles
d'excellence économique, des laboratoires de renom, des grandes écoles et des
centres universitaires reconnus, l'Auvergne a les moyens de relever les défis
de demain.
Lors des assises territoriales, les Auvergnats nous ont dit : « pour créer
les emplois de demain, il faut miser sur nos forces et faire le pari de
l'enseignement supérieur et de la recherche
» (engagements 42 et 43).
L'institut National de la Recherche Agronomique (INRA) implanté en
Auvergne représente une part importante du potentiel de la
recherche publique en Auvergne, il est un acteur incontournable du
développement régional avec une dimension scientifique internationale reconnue.
L'INRA de Clermont-Ferrand dispose de nombreuses unités de recherche dont
l'une d'elle mène actuellement des études sur le tournesol, en collaboration
d'ailleurs avec l'Université Biaise Pascal.
Nous nous inquiétons
aujourd'hui de la délocalisation annoncée de cette unité à Toulouse.
Il n'est pas acceptable qu'un organisme d'Etat pratique le déménagement du
territoire et déshabille la région Auvergne au profit d'une région déjà très
riche en terme de recherche.
Le Conseil régional demande au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
d'intervenir auprès de Madame GUILLOU, Présidente de l'INRA, afin que cet
organisme public renonce à cette délocalisation.
SESSION DU 15 MAI 2006
VOEU CONCERNANT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Conscient de
l'importance de la forêt pour notre région, sous les aspects économiques, écologiques, énergétiques et sociaux ;
Préoccupé par les évolutions de l'O.N.F. qui lui paraissent dangereuses
pour une gestion responsable de la forêt publique dans un souci de
développement durable et de multifonctionnalité et alors que la forêt publique devrait
servir d'exemple ;
Inquiet des conséquences de la réforme de 2002 qui s'est traduite par des
réductions massives d'effectifs, en particulier de ceux affectés aux tâches de
terrain, mais aussi par le redéploiement au profit des activités
commerciales au détriment des missions de service public par le cloisonnement
des tâches et par la très nette dégradation du climat social ;
Le Conseil Régional d'Auvergne :
- affirme son
attachement aux missions de service public de l'O.N.F. : éducation, gestion durable, préservation de la biodiversité,
- demande la mise en place de nouvelles sources de financement en relation
avec les rôles social et écologique de la forêt,
- demande la mise en place d'une information transparente, et une large
concertation pour l'élaboration du futur contrat de plan État
- O.N.F.
- demande au minimum le maintien du versement compensateur en euros
constants à son niveau actuel.
SESSION DU15 MAI 2006
VOEU CONCERNANT LA REMISE A NIVEAU DU RESEAU FERROVIAIRE
Le 25 février 2006, le train l'Aubrac a déraillé entre Neussargues et
Saint-Flour suite à une rupture de rail sur une portion de voie hors d'âge
datant de la construction de la ligne.
Cet accident, qui aurait pu avoir des conséquences humaines graves,
survient quelques mois après le déraillement du Paris - Montluçon
à Saint-Amand-Montrond le 14 octobre 2005.
L'état du réseau ferré de la France est préoccupant et indigne d'un pays
moderne. Le constat a été confirmé par l'audit de l'école polytechnique de
Lausanne remis en septembre 2005 et qui préconise un doublement des dépenses
d'entretien et régénération du réseau.
En dépit des annonces ministérielles, il n'est toujours pas prévu de
moyens de financement à la hauteur des besoins pour assurer la remise à niveau.
Ainsi, dans le plan d'action remis le 29 mars par les présidents de RPF et
de la SNCF au ministre des transports, il n'est prévu que le
maintien des performances nominales sur les lignes des
groupes UIC 1 à 6. Pour les lignes des groupes 7 à 9, qui constituent l'essentiel des voies irriguant le Massif Central, il n'est prévu qu'une
levée progressive des restrictions de vitesse sur les lignes supportant plus de
10 circulations de trains de voyageurs par jour, et ceci seulement
après 2010. Entre temps, on se contentera de stopper la
dégradation du réseau. Quant aux lignes avec moins de 10 trains par jour, rien n'est prévu et c'est donc leur pérennité même qui est en jeu.
Les moyens nécessaires à ce programme minimum ne seraient fournis que par
un gain espéré sur la productivité du système
ferroviaire (qui risque de n'être que relativement limité), l'augmentation des péages (qui ont déjà atteint des niveaux
élevés et qui entament la compétitivité du train, tant pour
le fret que pour les voyageurs) et par une légère augmentation
des concours de l'Etat.
Le Conseil Régional d'Auvergne :
- considère ce plan de « remise à niveau » du réseau ferré comme
totalement hors de proportion avec les besoins et exige la remise à niveau de
l'ensemble des lignes d'ici 2010 et le développement des
performances et des capacités de l'infrastructure ferroviaire française,
- demande la mise en place d'un système de financement national, durable
et abondant pour les infrastructures ferroviaires (redevance poids-lourds, part
affectée de la TIPP, ...).
SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006
VŒU CONCERNANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROITS D'ASILE (CESEDA)
La loi réformant le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du
Droit d'Asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des
droits fondamentaux de la personne.
En modifiant les conditions du regroupement familial, en durcissant les
conditions de délivrance de la carte vie privée et familiale pour les mineurs
atteignant la majorité, en supprimant la notion de « plein
droit » pour les malades étrangers et le droit à une autorisation de séjour
pour les sans papiers présents sur le territoire depuis au moins 10 ans, elle
restreint de façon totalement inhumaine le droit de séjour des familles, des
conjoints, des enfants, de toutes celles et tous ceux qui veulent construire
leur vie en France. Elle entérine la quasi disparition de la carte de résident.
Cette loi s'inscrit délibérément dans une perspective utilitariste des
êtres humains. Ne sera « acceptable » en France que l'étranger perçu comme
rentable pour son économie. Ni sa personne, ni sa situation personnelle ne lui
conféreront désormais de droits, au point que les régularisations deviendront
quasi impossibles.
Cette loi crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la
durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur employeur. Elle sélectionne
également beaucoup plus l'entrée des étudiants
étrangers.
Dans le même texte et sans aucun scrupule, alors qu'il condamne des étrangers
plus nombreux que jamais à l'irrégularité perpétuelle, le
gouvernement affiche sa volonté d'aller piller des « capacités et des talents »
dans le monde en facilitant l'immigration d'étrangers très qualifiés. Des visas et des titres de séjour précaires et liés à la poursuite de
l'emploi seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France.
En fait, rien ne manque de la politique de ce gouvernement : ni la volonté
de mettre à la disposition du grand patronat une main d'œuvre flexible,
utilisable à flux tendu, dans l'impossibilité de défendre ses droits
ou de revendiquer, ni la mise en cause du droit aux soins et de la protection
sociale, ni la stigmatisation des immigrés comme fauteurs de troubles a priori
et boucs émissaires de la mal vie et du chômage.
Cette loi et les propos inqualifiables tenus par le ministre de
l'intérieur Nicolas SARKOZY pour en défendre les principes suscitent dans le
pays un large mouvement de protestation.
De nombreuses associations, des organisations politiques et syndicales se
sont regroupées dans un collectif dénommé « Unis contre une
immigration jetable ». En cette fin d'année scolaire, ils se mobilisent contre l'exclusion des enfants et des leurs familles.
Le Conseil Régional d'Auvergne, profondément attaché aux valeurs de
solidarité et d'accueil, exige du gouvernement le retrait immédiat de cette
loi. Le Conseil régional exprime son soutien aux élus
s'engageant dans le processus de parrainage en faveur des étrangers demandeurs
du droit d'asile.
SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006
VŒU CONDAMNANT LES PROPOS A CARACTERE RACISTE
Le Conseil régional d'Auvergne condamne les propos à caractère raciste
d'où qu'ils viennent, tant lorsque Georges Frêche prononce,
à propos des Harkis, la phrase suivante : "Vous n'avez aucun honneur, vous
êtes des sous-hommes, vous êtes les cocus de l'histoire",
que lorsque M. Nicolas Sarkozy traite de "racailles" les jeunes des
banlieues et propose de nettoyer lesdites banlieues "au kärcher".
Le Conseil régional d'Auvergne s'inquiète de la montée des sentiments
racistes dans la société française contemporaine, condamne sans ambiguïté
celles et ceux qui y participent et considère que nos concitoyens doivent
rapidement retrouver les valeurs de la
République.
SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006
VOEU CONCERNANT LA SANTE
La droite libérale s'attaque aujourd'hui avec une violence inouïe au droit
à la santé. Or, garantir à tous l'accès à des soins médicaux de
qualité est un fondement majeur de notre société.
Le plan hôpital 2007 et son système de financement fondé sur la T2A est un
désastre porteur de drames humains, de fraudes dénoncées par la CNAM et d'une
dérive inflationniste dénoncée par les rapports de l'IGAS et de Bercy. Il nie
radicalement la notion de besoins au profit d'une vision
purement comptable de tous les domaines de la vie. Chaque année,
l'Assemblée vote un budget calculé sur la base d'enveloppes prédéterminées
faisant totalement abstraction d'une évaluation des besoins. Les notions de soins de proximité, d'aménagement du territoire et d'équilibre
territorial sont totalement niées par ce système.
Les budgets des hôpitaux sont désormais calculés sur la base de ces
impératifs financiers. Le rapport Vallancien récemment publié
montre quelles vont être les premières conséquences visibles de cette politique
uniquement basée sur des données statistiques et comptables et qui ne prend en
aucun compte les éléments de proximité et de sécurité. Six blocs opératoires de
notre région sont menacés de fermeture. La loi de l'argent met directement en
danger les hôpitaux de proximité mais également les CHU qui devront faire face
à un nouvel afflux alors qu'ils sont déjà débordés. Les conditions de travail
des personnels hospitaliers seront ainsi encore dégradées et le
risque de pertes de compétence plus aigu encore. Le présent et l'avenir de
notre système de santé sont ainsi pénalisés.
Le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire récemment adopté sans la
moindre consultation du Conseil régional créé un barrage supplémentaire à la
résistance citoyenne. Les territoires de santé sont un
nouvel échelon administratif uniquement destiné à fragmenter, à isoler les
territoires, à découper et à détruire. Le SROS sert uniquement à produire un
système technique dans lequel la politique et donc les citoyens n'auront plus la possibilité d'intervenir.
Face à cette politique destructrice du système de santé assis sur la
solidarité, le Conseil régional réaffirme sa détermination à maintenir la santé
hors de la sphère marchande :
- il dénonce le vote
d'enveloppes fermées à l'Assemblée Nationale
- il dénonce donc le
rôle uniquement financier de l'ARH
- il dénonce
l'absence de tout contrôle démocratique sur les décisions en cours
- il dénonce la constitution des territoires de santé et la logique de
transferts de charge qu'ils font peser sur les collectivités et notamment sur
le Conseil régional d'Auvergne
- il réaffirme la nécessité d'un système de santé qui couvre l'ensemble du
territoire, avec une égalité de traitement pour l'ensemble des citoyens.
SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006
VOEU CONCERNANT LES SUPPRESSIONS DE POSTES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE ET L'EDUCATION NATIONALE
Le gouvernement a programmé, dans le
budget 2007, seulement 4000 créations de postes pour 19 000
départs en retraite non remplacés, soit un solde de 15 000 suppressions de
postes, trois fois plus que cette année.
Or, les effectifs sont déjà très insuffisants dans les
secteurs de la justice, de la santé et particulièrement de
l'éducation nationale qui paie le plus lourd tribut.
Six mois après la crise qui a secoué les banlieues, et deux
mois après celle du CPE, la moitié de ces suppressions, soit
8700, devraient intervenir dans l'Éducation nationale. Ainsi, le
pouvoir fait de la fonction publique une variable d'ajustement budgétaire.
Cette façon de supprimer les postes sans analyser les
missions des fonctionnaires besoins est totalement irresponsable alors que les
besoins sont immenses pour permettre à chacun d'accéder à un haut
niveau de culture commune et à une formation de qualité, alors qu'il faudrait
une véritable mobilisation nationale sur les enjeux de l'école et du système
éducatif.
Le Conseil régional Auvergne dénonce cette politique de casse et de démantèlement des services publics. Il demande à ce que l'Éducation Nationale retrouve
sa place prioritaire et soit le 1er budget de l'État avec un effort
financier à la hauteur des enjeux pour l'avenir de notre pays. Le Conseil
régional d'Auvergne propose la création de postes d'enseignement et de
personnels d'accompagnement au moment où la déscolarisation, la délinquance -
scolaire -, l'insécurité, ne peuvent que s'aggraver en raison de la pénurie d'enseignants et d'encadrements scolaires.
SESSION DU 23 OCTOBRE 2006
VOEU VISANT A OFFICIALISER LE JOUR ANNIVERSAIRE DU
CESSEZ-LE-FEU DU 19 MARS 1962
Depuis 1963, un
hommage solennel est rendu chaque année le 19 mars en l'honneur du sacrifice des victimes de la guerre d'Algérie et
des combats du Maroc et de la Tunisie.
Toutes les enquêtes d'opinion confirment qu'une imposante majorité de nos concitoyens
:
- approuve la loi n°99-882
du 18 octobre 1999, reconnaissant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, votée à l'unanimité par l'Assemblée
Nationale et le Sénat ;
- approuve la proposition
de loi votée le 22 janvier 2002 par l'Assemblée Nationale visant à instituer,
chaque année, le 19 mars, la Journée Nationale du Souvenir et du Recueillement pour commémorer le sacrifice des victimes militaires et
civiles de la guerre d'Algérie, en y associant celles des
combats de la Tunisie et du Maroc ;
- affirme
sans ambiguïté que l'hommage d'une nation aux victimes civiles et militaires d'un conflit ne peut l'être qu'au Jour anniversaire de la fin
officielle de celui-ci, le 19 mars 1962 pour la guerre
d'Algérie.
En conséquence, le Conseil régional d'Auvergne demande au
gouvernement d'officialiser le jour anniversaire du
cessez-le-feu du 19 mars 1962 dédié à la mémoire des 30 000 soldats français tombés en Afrique du Nord et des victimes civiles
de ces conflits.
Le 19 mars deviendrait ainsi la Journée Nationale du Souvenir et du
Recueillement pour la troisième génération du feu, ni chômée, ni fériée, en
respect de la volonté exprimée par les Françaises et les Français lors
du référendum organisé le 8 avril 1962, sur l'initiative du Président de la
République, le Général de Gaulle : 90,71 % d'entre eux approuvèrent en effet la date mettant fin officiellement à la
guerre d'Algérie.
SESSION DU 23 OCTOBRE 2006
VOEU NOMMANT MONSIEUR ROLAND DE LA POYPE "CITOYEN D'HONNEUR D'AUVERGNE"
Roland Paulze d'Ivoy
de la Poype est né le 28 juillet 1920 aux Pradeaux (Puy de Dôme). Son père ingénieur et colonel de réserve sera tué par l'ennemi en 1940. Le 5
décembre 1939, Roland de la Poype, étudiant, s'engage pour la durée de la
guerre au bataillon de l'air 131 du Mans. Affecté comme élève pilote à l'école
élémentaire de pilotage d'Angers, il est promu Caporal en février 1940 et
Caporal Chef le mois suivant.
Pilote à l'école principale d'aviation d'Etampes en mars 1940, il entend
l'appel du 18 juin et décide de rallier l'Angleterre. Il
quitte la France à Saint Jean de Luz le 21 juin 1940 sur le Sobieski, un bateau polonais à destination de l'Angleterre.
Parvenu à Plymouth, il s'engage rapidement aux Forces Aériennes Française
Libres (FAFL) ; il est promu au grade de Sergent le 1er
août 1940. Il prend part à l'expédition de Dakar puis à la campagne du Gabon en
qualité de mitrailleur du groupe réservé de bombardement n°1 (GRB1 ).
Cinq mois plus tard, après un entraînement en Grande Bretagne, il est
incorporé dans la RAF. Affecté qu Squadron 602 en Février 1941
au sud de Londres. Pendant cette période il escorte des bombardiers dans leurs missions. Aspirant en mars 1942, il est ensuite
volontaire pour rejoindre l'escadrille
"Normandie". Il est muté au groupe de combat n° 3
"Normandie" en Russie où il arrive, via Téhéran, le 14 novembre 1942.
Sous-lieutenant, pilote chef de patrouille, Roland de la Poype est ensuite
nommé commandant en second de la 1êre
escadrille du groupe de combat n° 3 "Normandie" en octobre 1943.
Il se distinguera pendant les opérations d'Orel, de Briansk, d'Ielna, de
Smolensk, de Vitebsk, d'Orcha, de Borissov, de Minsk et du Niémen. Il prend le
commandement de la 1ère escadrille le 25 février 1945
avec le grade de Capitaine.
La guerre terminée, après un bref séjour à Moscou, le régiment part pour
la France et arrive au Bourget le 20 juin 1945. Comme tous les autres pilotes
survivants du régiment, Roland de la Poype, titulaire
de 10 citations à l'ordre de l'armée aérienne et de 2 citations à l'ordre de
l'aviation de chasse et totalisant 1200 heures de vol, rentre sur le territoire
français.
Affecté au 2ème
bureau de l'État Major de l'armée de l'air en mars 1946, Roland de la Poype
quitte l'armée en 1947. Le Commandant de réserve Roland de la Poype, redevenu
civil, exerce après la guerre plusieurs fonctions : agriculteur (propriétaire
de ferme, éleveur), industriel (société d'études et d'applications du
plastique), Maire de Champigné (Maine et Loire) et fondateur du Marineland
d'Antibes.
Roland de la
Poype est membre du conseil de l'ordre de la libération.
> Grand
Officier de la Légion d'Honneur
> Compagnon de
la Libération (décret du 29 décembre 1944)
> Croix de
guerre 39/45 (12 citations)
> Croix de
guerre Tchécoslovaque
> Héros de I
Union Soviétique
> Ordre du
drapeau rouge
> Ordre de
Lénine
> Mérite de la
guerre pour la Patrie
> Ordre de la
victoire
La région
Auvergne ne peut que saluer l'exceptionnel courage dont a su faire preuve
Monsieur Roland de la Poype et son dévouement pour notre pays et la liberté à
travers son parcours de résistant. S'il compte déjà de nombreuses décorations,
parmi les plus illustres, il revient à sa région natale et à la collectivité
d'Auvergne de lui attribuer une distinction.
En conséquence le
Conseil régional d'Auvergne réuni en session plénière le 23 octobre 2006
décide de nommer Monsieur Roland de la Poype "Citoyen d'honneur
d'Auvergne".
SESSION DES 11 et 12 SEPTEMBRE 2006
VOEU CONCERNANT LES O.G.M.
Au moment où le débat public sur l'opportunité du développement de
l'agriculture utilisant des O.G.M. est plus
ouvert et plus serein ;
Au moment où le Conseil régional d'Auvergne vient d'organiser avec une
forte participation un libre débat sur le sujet ;
Le Conseil régional d'Auvergne, respectueux du bon fonctionnement de la
Démocratie et du respect de la loi, rappelle sa position votée sous forme de
motion par l'Assemblée régionale le 12 septembre 2005, en particulier :
- "Qu'il
considère que le Gouvernement, en ne consultant ni les élus, ni la population,
sur le sujet des OGM, a manqué à son devoir de concertation et a méprisé gravement les élus du suffrage universel.
- Qu'il condamne toutes les violences faites aux personnes ou aux biens au
sein ou aux alentours des parcelles OGM".
Le
Conseil régional d'Auvergne rappelle son attachement par essence aux formes
démocratiques du débat public et regrette que la loi promise par le
Gouvernement avant l'été 2006 n'ait pas été examinée par le Parlement.
SESSION DES 20 ET 21 NOVEMBRE 2006
VOEU CONCERNANT LA SITUATION DE FATIMA CHARBI
L'histoire de Fatima Charbi est l'histoire d'une jeune fille dont le père
est venu travailler en France en 1973, à l'usine Dunlop de Montluçon, au bénéfice de
l'économie française. Victime d'un accident du
travail en 1976, le père de famille est amené à multiplier les allers retours
entre la France et le Maroc. Un premier enfant est né à Montluçon, puis Fatima
et son frère jumeau au Maroc.
Monsieur Charbi décide de revenir en France en 2000 et demande le
regroupement familial. Celui-ci étant systématiquement refusé, Monsieur Charbi
décide finalement de retourner au Maroc. Ses enfants, mineurs à l'époque,
choisissent de rester en France pour poursuivre leurs études.
En devenant majeure, Fatima est donc devenue expulsable. C'est ainsi, que
le 26 octobre dernier, la police l'arrête à son domicile pour
la conduire, le soir même, au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry.
Le cas de Fatima a été examiné le 12 novembre par le tribunal de Grande
instance de Lyon. Son maintien en rétention a finalement été
décidé fermant ainsi la porte à une régularisation. Fatima a finalement été expulsée dans le plus grand secret, embarquée sans argent,
sans effets personnels et sans information sur le lieu où on la
ferait débarquer.
Face à l'inhumanité et à la violence de cette décision, face à ce parcours
humain brisé, le Conseil régional d'Auvergne demande aux autorités compétentes
le retour de Fatima Charbi à Montluçon, afin qu'elle puisse terminer les études
qu'elle a entamées.
Le Conseil régional apporte son entier soutien aux collectifs,
associations, élus ou citoyens qui s'opposent aux expulsions.
SESSION DES 20 ET 21 NOVEMBRE 2006
VOEU CONCERNANT LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
La réforme de la taxe professionnelle qui instaure un
plafonnement doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
Cette loi représente pour l'Auvergne un
manque à gagner annuel de minimum 6 millions d'euros. C'est une nouvelle
atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités locales. La
réforme rend largement inopérante la possibilité jusque là laissée aux collectivités
locales de rehausser le taux de la taxe professionnelle. Les collectivités
locales ne pourront plus faire participer les grands groupes au développement
territorial. Les outils fiscaux régionaux ne pourront plus, à l'avenir,
atteindre que les citoyens, les PME et FMI.
Il faut de surcroît et malheureusement
constater que cette disposition a d'ores et déjà créé des effets d'aubaines. De nombreux bureaux
spécialisés dans la « défiscalisation » proposent aujourd'hui aux grands
groupes de restructurer leurs bases de taxe professionnelle en la répartissant
entre diverses sociétés. Le manque à gagner sera donc probablement supérieur
aux estimations
actuelles.
Cette mesure est d'autant plus
scandaleuse que 2007 sera également l'année de l'attribution aux régions d'une plus grande part de la
TIPP. Ce qui n'est plus pris dans les poches des grands groupes le sera dorénavant dans le
portefeuille de l'ensemble des citoyens, sans distinction de revenu.
De nombreux élus locaux, de tous bords,
s'inquiètent publiquement des conséquences financières de cette mesure. Nous
sommes face à la nécessité d'une réforme profonde de la fiscalité locale. Le
Conseil Economique et Social travaille actuellement sur cette question, à la demande conjointe de l'Association
des Régions de France, de l'Association des Maires de France et de
l'Association des Départements de France.
Dans l'attente, le Conseil régional
d'Auvergne demande au gouvernement le report d'un an de l'application de la
réforme de la taxe professionnelle, afin d'avoir le temps d'évaluer plus précisément l'impact de cette mesure.