SESSION DES 31 JANVIER, 1ER ET 2 FÉVRIER
2005
PROPOSITION
CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ADELPRO
Concernant
la société adelpro, et tout
particulièrement son antenne de Sainte-Sigolène,
Le Conseil régional d'Auvergne s'engage
:
- à tout mettre en œuvre pour éviter les
suppressions d'emplois prévues d'ici au printemps, y compris en aidant à la
recherche d'un repreneur,
- à prendre contact avec le Conseil
Régional de Rhône-Alpes pour trouver une solution pour l'ensemble des sites du
groupe adelpro,
- à
soutenir la recherche et l'innovation dans ce secteur, pour encourager le
développement du « plastique propre », comme dans l'ensemble du secteur
plasturgie.
SESSION
DES 31 JANVIER, 1ER ET 2 FÉVRIER 2005
PROPOSITION CONCERNANT LA MISSION DE SERVICE
PUBLIC DE LA BANQUE DE FRANCE
La
Banque de France adopte aujourd'hui une politique de rétention de l'information
très inquiétante qui va à ('encontre des missions qui lui sont assignées. La
Banque de France doit permettre d'assurer un « suivi de l'économie des
territoires et des bassins d'emploi. » La très importante quantité de
statistiques qu'elle génère doivent être publiées, et constituer ainsi un outil
de premier plan, notamment pour les élus.
Le
contrat de service public entre l'Etat et la BDF, signé le 10 juin 2003, et qui
couvre la période 2003-2006 est pourtant très clair. L'article 3 « services
rendus par la Banque de France aux collectivités locales et aux organismes
publics ou administrations à vocation économique » précise clairement que les
outils statistiques de la Banque de France, notamment les dispositifs ACSEL
(établissant un diagnostic économique des territoires administratifs et
économiques) et GEODE (diagnostics économiques et financiers d'entreprises)
sont à la disposition des collectivités locales.
Ce
manquement a été pointé par le Conseil National de l'Information Statistique
(CNIS) lors de son assemblée plénière du 18 décembre 2003. Le CNIS «
encourage la reprise de la diffusion par la Banque de France des statistiques
régionales et locales sur les dépôts et crédits collectés par le réseau
bancaire. » La Banque se refuse malgré tout à assurer cette mission de
service public.
Le
contrat de service public assigne également à la BDF une mission de publication
de statistiques concernant le surendettement des particuliers. L'article 5
précise, « elle mettra en place un « baromètre du surendettement »
permettant de mesurer rapidement les évolutions du phénomène. » La BDF a
également une mission importante quant à la gestion même du surendettement,
notamment en termes d'accompagnement des personnes touchées. La Banque cherche
pourtant à se désengager le plus possible de cette question comme l'atteste
notamment sa volonté de fermer des succursales.
Considérant
l'intérêt pour le public en général, et pour les élus en particulier, de
disposer de tels outils statistiques,
Considérant
le fait que l'accès à ces données nous est contractuellement dû,
Considérant
la mission de service public de la BDF auprès des personnes en situation de
surendettement,
Le Conseil régional Auvergne se propose d'entreprendre toutes les démarches adaptées
pour lutter contre les fermetures de succursales et rappeler à la BDF la
mission que l'Etat lui a contractuellement assignée, afin que nous puissions à
nouveau disposer de ces informations très utiles à l'élaboration de la
politique régionale.
SESSION
DES 31 JANVIER, 1ER ET 2 FÉVRIER 2005
MOTION CONCERNANT LA SITUATION DE L'ENTREPRISE SEDIVER
Le
25 janvier, à 6 h du matin, 200 CRS ont investi l'usine SEDIVER à Saint-Yorre,
sur ordre du Préfet de l'Allier. Le motif invoqué, à savoir permettre
l'enlèvement d'un stock d'isolateurs en verre pour livraison en Chine, n'est
qu'un prétexte.
En
réalité, les pouvoirs publics ont choisi délibérément une solution de force
dans ce conflit qui dure depuis un an. Et depuis un an, les dirigeants du
groupe italien SEVES, propriétaires de SEDIVER, n'ont cessé de manœuvrer pour
éviter une véritable négociation avec les représentants des salariés.
Depuis
un an, les salariés ont conduit une lutte courageuse et responsable. Ils ont
recherché toutes les solutions permettant la pérennité de SEDIVER à
Saint-Yorre. Mais face à eux, ils ont rencontré une direction qui n'avait,
depuis le début, qu'un seul objectif : la fermeture du site, la récupération
des brevets, de la technologie pour les délocaliser. Le plan alternatif qu'elle
avait proposé n'était qu'un leurre destiné à donner le change. Il est plus que
regrettable que les pouvoirs publics aient, au plus haut niveau de l'État,
cautionné cette démarche.
Aujourd'hui,
l'impasse est totale et l'intervention des CRS ne fait qu'aggraver la
situation.
Le
Conseil régional d'Auvergne condamne avec la plus grande fermeté ce choix qui
va rendre encore plus difficile la recherche d'une solution positive.
Ce
choix confirme d'ailleurs bien que, depuis le début, les pouvoirs publics ont
choisi de soutenir les dirigeants du groupe SEVES, au détriment de la
préservation d'une activité industrielle à Saint-Yorre, au détriment de la
préservation de l'emploi de 300 salariés.
Le
Tribunal de Grande Instance de Nanterre avait pourtant, dans son jugement du 7
janvier, demandé que les débats sur le plan de fermeture soient réouverts. La
direction de SEVES semble s'y opposer et considérer que le dossier est clos.
C'est scandaleux. Les pouvoirs publics toléreront-ils qu'une décision du
Tribunal puisse être ainsi bafouée ?
Tout
doit être mis en œuvre aujourd'hui pour qu'une réelle négociation s'engage
enfin, et que toutes les parties puissent faire valoir leurs propositions.
Le
site industriel SEDIVER à Saint-Yorre ne peut être ainsi rayé de la carte sur
décision de quelques uns. L'avenir du bassin industriel de Vichy, déjà très
touché, en dépend. L'emploi de 300 salariés est en jeu.
Le Conseil régional
d'Auvergne demande aux pouvoirs
publics de prendre leurs responsabilités et de contraindre le groupe SEVES à
une vraie négociation.
SESSION
DES 31 JANVIER, 1ER ET 2 FÉVRIER 2005
MOTION CONCERNANT LA SUPPRESSION DE NOMBREUSES SECTIONS DANS LES LYCÉES
Élus locaux, syndicats de l'éducation nationale, élèves et
étudiants ont informé le Conseil régional des suppressions de nombreuses
sections dans les lycées, à la rentrée 2005.
Le Conseil régional d'Auvergne, au vu des informations
en sa possession, demande que les remarques suivantes soient prises en compte
par le Ministère de l'éducation nationale :
1) Devant la volonté du Rectorat de remplacer des sections
d'enseignement supprimées ou menacées de l'être par des sections
d'apprentissage dans les lycées, le Conseil régional n'acceptera pas une
logique qui consisterait à faire financer par la Région, des formations
financées jusque-là par l'Etat.
Il faut voir dans cet
abandon un nouveau désengagement de l'Etat. En effet, les entreprises locales
auront nécessairement besoin pour leur développement de personnel qualifié. Pour
répondre à cette demande, les collectivités locales se verraient obligées de
financer à plus ou moins long terme des formations nécessaires à la survie des
entreprises.
2) Les conséquences des décisions rectorales sont particulièrement
inquiétantes pour les dépenses d'équipement effectuées par la Région dans les
lycées. En effet, certains équipements vont se retrouver sans utilité et sans
utilisateurs.
Ainsi, et par exemple,
la fermeture de la 1ère STI du lycée Paul Constans de Montluçonpose la question de la
continuité du BTS électronique, pour lequel la Région a investi80 000 euros en
machine-outil.
Toujours à Paul Constans,
la fermeture de la section «
productique mécanique» intervient alors que la
Région a installé pour 300 000 euros de machine outil à son intention, il y a
seulement deux mois.
Autre exemple, au lycée
professionnel d'Yzeure, plus de 1
million 300 000 euros d'investissement ont été
faits, ces deux dernières années, pour des sections menacées de fermeture.
Nous ne saurions
accepter des décisions contraires à des engagements pluri-annuels élaborés en commun.
3) Le Conseil régional
regrette que certaines décisions risquent de remettre en cause l'existence de
filières sur lesquelles nous comptons beaucoup pour le développement de
l'Auvergne, notamment la filière bois.
Exemple : la fermeture
de la Première d'adaptation STI « bois
et matériaux associés » au lycée de Presles à Cusset risque fort de condamner
le BTS « productique bois ».
4) Le Ministère de l'éducation
nationale annonce son intention de transformer massivement en 3èmes
de découverte professionnelle, des classes de 3ème technologique,
sans aucune concertation avec les Régions. Pourtant, cette décision risque
d'entraîner un fort besoin d'équipements coûteux. La Région devra-t-elle payer
ces équipements alors qu'elle est mise devant le fait accompli ?
5) Globalement, le
Conseil régional regrette que la logique comptable guide bien souvent les décisions annoncées
par le Rectorat. Les exemples les plus frappants sont peut-être au lycée
Montdory de Thiers ou au lycée Simone Weil du Puy-en-Velay. Ces établissements
sont victimes de fermetures de sections de 1 ère ou de BTS qui comptent de 18 à
20 élèves.
A l'heure où le
Conseil régional s'apprête à faire un effort sans précédent pour les lycées et
pour les lycéens, l'éducation Nationale fait des économies sur le dos des
élèves et rend caducs des investissements régionaux massifs.
Tout cela n'est
acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. Nous demandons qu'une réelle
concertation s'engage.
Dans l'attente de cette
démarche, nous demandons la suspension immédiate de toutes les mesures des
fermetures.
SESSION
DES 31 JANVIER, 1ER ET 2 FÉVRIER 2005
MOTION CONCERNANT LE RETRAIT DU PROJET DE DIRECTIVE
EUROPÉENNE SUR LES SERVICES
Attachés
au progrès social et au développement solidaire de nos territoires, le Conseil
régional d'Auvergne demande le retrait du projet de directive européenne sur
les services.
La
Commission de Bruxelles s'apprête à faire examiner par le Parlement européen
une directive sur les services. Sous prétexte de faciliter « l'exercice de la
liberté d'établissement des prestataires de services et la libre circulation
des services » dans l'Union européenne, ce texte constitue un double et grave
danger.
Le
projet de directive dite Bolkestein aligne la concurrence sur le moins disant
fiscal et social. En introduisant le « principe du pays d'origine » dans la
législation communautaire, elle interdit à terme l'harmonisation des droits
nationaux. Par exemple, si un prestataire de services lituanien décide de
s'implanter sur notre territoire, les règles sociales et les normes de
protection des consommateurs qui s'appliqueront à lui seront désormais celles
de la Lituanie et non celle de la France. En cas de litige, ce sera aux
tribunaux lituaniens de trancher ! Cette concurrence sauvage n'est pas seulement
une prime à l'Etat le moins protecteur ; c'est un encouragement massif aux
délocalisations.
Le
projet de directive préfigure la marchandisation des services publics. Son
champ d'application ne se limite pas aux services marchands, mais à l'ensemble
des services. Alors que l'Union européenne a vocation à protéger l'intérêt
général, cela revient à soumettre à la libéralisation sauvage les services
publics et sociaux tels que l'aide sociale et médico-sociale, le logement, la
culture.
Attachés
à une Europe sociale, nous demandons à la Commission Barroso le retrait de
cette directive qui programme la casse des conventions collectives pour les
salariés, des droits des consommateurs et des services publics pour tous.
Nous
demandons l'adoption d'une directive sur les services d'intérêt général les
préservant des lois du marché et du profit.
SESSION DU 14 JUIN 2005
VOEU CONCERNANT L'AVENIR DE LA FILIÈRE SUCRE RÉGIONALE
La condamnation du « régime sucre » européen par l'Organisation Mondiale du Commerce, suite à une plainte de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande, entraîne des effets sur l'ensemble de la filière sucre européenne et, conséquemment sur la filière sucre régionale et son fleuron, la Sucrerie de Bourdon à Aulnat.
En effet, par cette condamnation, ce sont près de 5 Mt de débouchés qui sont remis en cause sur les 20 Mt de sucre produites dans l'Union Européenne, soit une baisse de 25 % de la production sucrière européenne.
Pour notre filière régionale, il est fait état d'une mise en cause de 45 à 55 % de la production.
En conséquence, pour pallier les difficultés de la filière européenne et française, mais aussi pour éviter de mettre en péril à terme toute la filière sucre régionale.
Le Conseil régional d'Auvergne demande au Gouvernement d'intervenir auprès de la Commission Européenne pour que le nouveau «règlement sucre», en phase d'élaboration par la Commission, prenne en compte la nécessité de pérenniser la culture betteravière dans toutes les régions françaises, et permette le maintien de la filière sucre au sud de la Loire, notamment en Limagne, dont la terre permet une production traditionnelle de betteraves de qualité.
SESSION DU 14 JUIN 2005
VOEU CONCERNANT LA MISE EN SÉCURITÉ DE LA RN 7 ET DE LA RCEA
RN 7 et RCEA sont deux axes routiers majeurs pour le nord de notre région et le désenclavement des territoires de l'Allier en particulier.
Ces deux axes sont classés parmi les plus meurtriers de France et la liste des victimes des accidents sur ces routes ne cesse de s'allonger. On constate par ailleurs que les accidents disparaissent dès lors que les tronçons sont aménagés.
C'est pourquoi, le Conseil régional d'Auvergne, réuni le 14 juin 2005, demande au Gouvernement :
- l'accélération effective et sans rupture des travaux de sécurité et de mise à 2 x 2 voies dans le cadre du Programme Spécifique d'Accélération (PSA) sur la RN 7 signé par l'État en 1989,
- la réalisation effective du programme contenu dans le CPER 2000 - 2006 sur la RCEA.
SESSION DU 14 JUIN 2005
VŒU CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE STÉRILISATION DE L'HÔTEL-DIEU DE CLERMONT-FERRAND
Considérant que :
- aucune étude comparative des coûts, entre le coût de revient de la stérilisation au sein de l'Hôtel-Dieu et le coût de revient de l'externalisation, n'a été effectuée,
- une étude réalisée en 2004 au CHU de Rouen montre que l'externalisation avec la Société Sterience revient 287 % plus cher que le maintien de cette activité au sein du service public de santé. Cette étude souligne également que les ARH incitent fortement à une mise en commun des moyens au niveau régional, aboutissant à une coopération entre établissements de santé, pour la préparation des dispositifs médicaux stériles. Ce dispositif ayant pour avantage de conserver le savoir-faire dans les établissements de santé.
- cette restructuration a entraîné des suppressions de poste, avec une perte du savoir-faire, quand on sait que les CHU ont une mission de formation, y compris en stérilisation.
Le Conseil régional d'Auvergne souhaite que le projet d'externalisation de l'unité de stérilisation de l'Hôtel-Dieu soit abandonné.
SESSION DU 12 SEPTEMBRE 2005
MOTION
CONCERNANT
LES O.G.M
Lors
de la session du 11 juin 2004, le Conseil régional d'Auvergne a adopté un vœu
affirmant son opposition à toute culture d'OGM en milieu ouvert, sur le
territoire de la Région.
Cette
décision s'expliquait par le fait que l'absence de risques de dissémination
n'était pas avérée et par la difficulté de promouvoir l'agriculture biologique
en la faisant coexister avec des OGM.
Par
ailleurs, le Conseil régional préconisait la poursuite de recherches
fondamentales sur les OGM en milieu confiné, recherches menées par des
organismes publics, en toute transparence.
Un
an plus tard, force est de constater que le Conseil régional n'a pas été
entendu, pas plus que les élus locaux qui ont pris des arrêtés « anti-OGM »,
pas plus que la commission d'enquête parlementaire « OGM » qui préconisait un
moratoire d'un an des autorisations de culture OGM en plein champ.
Le
Puy-de-Dôme serait donc devenu le premier champ d'OGM de France avec plus de 20
hectares semés et officiellement déclarés (sans toutefois préjuger de la
véracité de la présence de 1 000 hectares d'OGM dans le Sud-Ouest en violation
de toutes les réglementations en vigueur).
L'été
2005 a été émaillé d'incidents : de la part des anti-OGM (arrachages sauvages
nocturnes, arrachages au grand jour réprimés avec une grande sévérité par les
forces de l'ordre, ...), comme de la part des pro-OGM (dégradations de
véhicules et violences physiques à rencontre des faucheurs volontaires).
La
population locale a aussi pâti de la situation puisque, pour les riverains des
champs OGM, les contrôles de gendarmerie, les barrages avec fouille de
véhicules se sont multipliés tout au long de l'été.
La présence de vigiles appartenant à des
sociétés privées comme les survols réguliers des parcelles par des hélicoptères
ont semé troubles et émoi dans les campagnes.
Le
Conseil régional :
- regrette
vivement l'attitude du gouvernement qui, en refusant le moratoire proposé
par la commission parlementaire, est seul responsable des événements de
l'été
- considère
que le gouvernement, en ne consultant ni les élus, ni la population, sur
le sujet des OGM, a manqué à son devoir de concertation et a méprisé gravement
les élus du suffrage universel.
- condamne
toutes les violences faites aux personnes ou aux biens au sein ou aux alentours
des parcelles OGM
- s'étonne
de l'ampleur des moyens de surveillance mis en oeuvre par l'Etat et espère
que ces moyens n'ont pas été utilisés au détriment d'autres missions, notamment
celles afférant à la sécurité des personnes.
Constatant
l'absence de débat et les inquiétudes d'une grande partie de l'opinion publique,
Constatant
l'absence de prise de position politique du gouvernement, et son attitude en parfaite
contradiction avec le principe de précaution inscrit à sa demande dans la Constitution,
Constatant
que la méthode choisie par l'Etat (refus du débat, recours à la force) a montré
son inadaptation à la situation et a conduit à l'impasse que nous connaissons,
Constatant
que les événements de l'été ne sont satisfaisants pour personne, et ne souhaitant
pas qu'ils se renouvellent tous les ans,
Le
Conseil régional décide l'organisation d'un grand débat d'information
citoyenne, où les plus grands spécialistes seront invités à échanger sur le
thème des cultures OGM en plein champ.
Dans
le droit fil des Assises, cette démarche s'inscrira dans l'esprit du vaste
mouvement de réflexion qui est né en Europe sur la question des OGM, mouvement
qui a vu des Régions se rassembler autour de la Charte de Florence.
Ce
débat sera retranscrit intégralement sous forme d'actes. De plus, une
publication accessible à tous, résumant le débat, sera adressée à l'ensemble de
nos concitoyens, via le magazine régional MIAM.
Ce
débat se fixe clairement pour but de permettre aux acteurs politiques, et plus
largement à chacun de nos concitoyens, d'écouter les scientifiques et les
principaux intéressés (agriculteurs, consommateurs, ...) afin qu'ils puissent
apprécier en toute connaissance la pertinence ou non de poursuivre les cultures
OGM en plein champ dans notre région.
Dans l'attente de la tenue de ce débat, le Conseil régional
n'attribuera pas d'aide à des programmes de recherche ou à des investissements
prévoyant la culture d'OGM en plein champ.
SESSION DU 12 SEPTEMBRE 2005
MOTION
RELATIVE
À LA RÉPRESSION DES MILITANTS SYNDICAUX
Le Conseil régional d'Auvergne exprime sa
solidarité avec les postiers du centre de tri de Bordeaux menacés de révocation
dans le cadre d'un conflit du travail.
Le
Conseil régional exprime son inquiétude de constater une attitude de « passage
en force » de la part des dirigeants de la Poste, dans le seul but de mener, le
plus vite possible une vaste opération de restructuration des centres de tri
postaux afin de supprimer des dizaines de milliers d'emplois sur l'ensemble du
territoire.
Le
Conseil régional s'indigne des moyens déployés par Le gouvernement pour
favoriser la privatisation du service public postal. L'intervention du GIPN
symbolise parfaitement l'échelle des priorités du gouvernement.
Cette
répression anti-syndicale orchestrée par les dirigeants de la Poste est
symbolique d'une volonté gouvernementale de faire de la répression un des
piliers de sa politique libérale. Il s'agit d'une nouvelle attaque contre les
droits fondamentaux liés à l'exercice du droit syndical en France. Avec
cet événement, le gouvernement s'engage un peu plus encore sur la dangereuse
pente de la répression des résistances en allant jusqu'à la poursuite de
militants syndicaux devant les tribunaux. Cette politique de privatisations
génère un impressionnant cortège de suppressions d'emplois, le plus grand
nombre étant sacrifié sur l'autel de profits ne bénéficiant qu'à une poignée
d'individus.
Le
Conseil régional exige l'abandon immédiat de toutes les poursuites dont font
l'objet les postiers de Bordeaux, et plus largement l'ensemble des militants
syndicaux.
Le Conseil régional rappelle par ailleurs que le
gouvernement ne dispose de l'usage de la force publique que par délégation du
peuple français, et que celle-ci ne saurait être utilisée aux seules fins de la
défense d'intérêts particuliers.
SESSION DU 12 SEPTEMBRE 2005
VOEU CONCERNANT
LA SUPPRESSION DES TRAINS CORAIL SUR LA LIGNE LYON-NANTES
Par
courrier du 29 juillet 2005, la direction nationale de la SNCF informait le
président du Conseil régional de la suppression d'un aller-retour quotidien
Tours-Lyon assuré par les trains 4402 (départ de Tours à 8h47) et 4504 (départ
de Lyon à 9h09).
Un
communiqué de Monsieur le Ministre des Transports en date du 30 août affirme
qu'aucune suppression de ligne ne sera opérée. Il reconnaît que le maintien des
dessertes Corail relève du Gouvernement et qu'il n'appartient pas aux régions
de se substituer à l'Etat.
Lors
d'une rencontre au Conseil régional avec Louis Gallois, Président de la SNCF,
le 31 août, celui-ci a confirmé la suppression du train quotidien Lyon-Tours et
a proposé d'examiner les connexions entre les trains Corail et les TER.
Non
seulement cela est contradictoire, mais de plus entretient un climat de
défiance qui est préjudiciable au transport ferroviaire.
Par
ailleurs, la généralisation des trains Clermont-Paris sur le mode
"Téoz" à partir de septembre 2006 entraînera non seulement une
augmentation de coût pour les passagers mais aussi la suppression des trains
Corail vers Béziers (Aubrac) et vers Nîmes (Cévenol).
Ces
suppressions des trains Corail par la SNCF découlent du refus du gouvernement,
autorité organisatrice des Grandes Lignes, de prendre en charge le déficit de
ces liaisons qui ont pourtant une forte vocation d'aménagement du territoire.
Ainsi,
à l'heure où l'exigence de développement durable respectueux de l'environnement
doit conduire au développement des transports collectifs, au moment où les prix
des carburants explosent, l'Etat organise la régression, reportant ainsi bon
nombre de véhicules individuels sur les routes déjà saturées et sacrifiant la capacité
de déplacement des plus défavorisés de nos concitoyens.
Le Conseil régional d'Auvergne réuni ce jour
réaffirme son total désaccord avec ces décisions et demande au gouvernement de
maintenir les trains Corail aujourd'hui menacés.
SESSION DU 12 SEPTEMBRE 2005
VOEU VISANT AU RETABLISSEMENT PAR L'ETAT DES MOYENS
BUDGETAIRES AFFECTES AUX ASSOCIATIONS D'EDUCATION
POPULAIRE
Considérant
les baisses drastiques de budget auxquelles se trouvent confrontées les associations de Jeunesse et d'Éducation Populaire,
L'Assemblée
régionale du Conseil régional d'Auvergne, réunie en séance ordinaire le 12
septembre 2005 :
> Réaffirme que les activités des
associations de jeunesse et d'éducation populaire contribuent au lien social et
à la construction d'une société plus solidaire et démocratique, d'autant plus
au moment où les dérives communautaristes ne font que s'amplifier.
> Reconnaît l'action citoyenne et la
dynamique générées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire.
> S'inquiète des conséquences des baisses
de subventions annoncées, sur l'emploi et sur les activités développées par les
associations de jeunesse et d'éducation populaire.
> Demande au Gouvernement le maintien des
aides financières aux Associations de Jeunesse et d'Éducation Populaire afin
que celles-ci puissent poursuivre leurs missions d'intérêt général.
SESSION DES 24 ET 25 NOVEMBRE 2005
MOTION CONCERNANT LA SITUATION D'INGRID BÉTANCOURT
ET DES OTAGES DÉTENUS EN COLOMBIE
Le Conseil régional
d'Auvergne ayant fait d'Ingrid BÉTANCOURT sa citoyenne d'honneur,
S'inquiète des
conséquences que pourrait entraîner le déclenchement d'une opération militaire
de la part des forces gouvernementales colombiennes
Considère que la
conclusion d'un accord humanitaire sur l'échange des personnes détenues de part
et d'autre, est le seul moyen de permettre un retour des otages, dont Ingrid BÉTANCOURT, sains et saufs dans leurs foyers.
En conséquence, le
Conseil régional d'Auvergne demande avec insistance à l'ensemble des autorités
de tout mettre en oeuvre pour une libération rapide des otages.
Le Conseil régional
d'Auvergne soutient l'action entreprise par le Président de la République Française en ce sens.
SESSION DES 24 ET 25 NOVEMBRE 2005
VOEU CONCERNANT NATURA 2000
Le Conseil régional d'Auvergne, attaché au programme NATURA 2000, souhaite
que les demandes de zonage dans la région, après les
consultations nécessaires et ouvertes, soient validées par les autorités
préfectorales dans les délais fixés par la circulaire européenne.
SESSION DES 24 ET 25 NOVEMBRE 2005
VOEU CONCERNANT LES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Considérant :
- que plusieurs Ministères et
notamment les Ministères de l'Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports délèguent par convention au réseau des PEP des
missions de service public et d'intérêt général, pour
l'enfance, la jeunesse et les familles,
- que pour assurer ces missions,
les Pupilles disposent de postes d'enseignants et de subventions, - que ces dernières années le
gouvernement a très sérieusement réduit les subventions au mouvement
associatif, et dans ce cadre, le réseau national des Pupilles de l'Enseignement Public a vu sa subvention amputée de 20 % entre 2003 et
2005, entraînant la suppression de 13 postes d'enseignants
détachés au sein du réseau PEP,
- que le gouvernement annonce,
dès septembre 2006, la suppression du principe de mise à disposition des
enseignants qui assurent le développement et la direction des associations départementales PEP,
- que ces choix mettent en péril
lès actions éducatives du réseau PEP qui assurent une mission de service public dont la nécessité et la qualité sont reconnues
par les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les familles. En
effet, celles-ci jouent un rôle déterminant pour l'éducation et la formation
des jeunes et des adultes, pour la cohésion sociale, pour l'animation et le
développement territorial,
- que cette menace de suppression
de mise à disposition, si elle était concrétisée par le vote du Parlement, réduirait considérablement l'efficacité de la
relation entre l'Ecole et les actions complémentaires
nécessaires au service public d'éducation,
- que ce dispositif s'inscrit
malheureusement dans la politique gouvernementale de casse et d'abandon de l'ensemble des services publics,
Face à cette situation pénalisant le fonctionnement des PEP et réduisant
les actions de l'ensemble du système éducatif,
Le Conseil
régional d'Auvergne demande au gouvernement de maintenir aux
PEP les subventions et les mises à disposition d'enseignants et d'attribuer les
moyens et crédits supplémentaires nécessaires au développement de leurs actions
en faveur de la jeunesse.