Considérant que les
personnels techniciens et ouvriers de service de l'éducation nationale font
partie intégrante des équipes éducatives des établissements scolaires,
Considérant la nécessité
de maintenir ces personnels dans l'intégralité de leur statut au sein de la
fonction publique de l'État,
Considérant la nécessité
de conforter les services publics de l'éducation nationale dans leur mission,
Considérant que l'État
se doit d'être le garant de la préservation sur l'ensemble du territoire d'un
maillage de services publics,
Le Conseil Régional d'Auvergne, réuni en assemblée plénière
le 13 avril 2004, demande au Gouvernement de renoncer à son projet de transfert
des personnels techniciens et ouvriers de service de l'éducation nationale vers
les conseils régionaux et les conseils généraux.
SESSION DU 11 JUIN 2004
VOEU VISANT AU MAINTIEN DES SERVICES
PUBLICS EN GÉNÉRAL ET AU MAINTIEN DU SERVICE POSTAL EN PARTICULIER, SUR LE
TERRITOIRE RÉGIONAL
Considérant que, pour un nombre
croissant de communes, le service public postal n'est plus assuré dans toute sa
plénitude,
Considérant que la nouvelle
politique de La Poste conduit à l'abandon d'une partie des services, à la
sous-traitance de missions résiduelles à des opérateurs privés ainsi qu'à la
mise à contribution financière des communes,
Considérant que, au plan régional,
cette politique fait planer de lourdes menaces sur l'avenir du personnel, tant
au niveau du tri postal que de la distribution ou des services financiers,
Considérant que le projet de lo i
relatif à la régulation des activités postales prévoit pourtant qu'au « moyen
de son réseau de points de contacts et en complément de ses prestations de
service universel, La Poste contribue à l'aménagement et au développement du
territoire national»,
Le Conseil régional d'Auvergne :
> affirme
son opposition à toute réduction tant de la présence postale territoriale que
de la distribution du courrier,
> apporte
son soutien aux initiatives prises par les élus ruraux pour défendre la
présence et la qualité du service public dans leur commune,
> demande au Gouvernement de revenir sur
les projets de modification du réseau et de la présence postale territoriale,
engagés par la Direction de La Poste.
SESSION DU 11
JUIN 2004
VOEU CONCERNANT LE PROBLÈME DES OGM EN AUVERGNE
Considérant l'importance
de mener à leur terme toutes les études scientifiques préalables sur la santé
et l'environnement relatives à chaque produit OGM susceptible d'être mis en
culture en milieu ouvert,
Considérant la
difficulté à rendre crédible une agriculture biologique en la faisant coexister
avec des cultures OGM de plein champ,
Considérant qu'à ce jour
l'innocuité et l'absence de risques de disséminations liées à la culture en
plein champ de plantes génétiquement modifiées ne sont pas avérées,
Considérant
insuffisantes voire contradictoires les données scientifiques relatives aux
modalités de coexistence sur le terrain entre les produits non-OGM et une
éventuelle filière OGM,
Considérant cependant
que la France ne saurait être absente du secteur de la recherche fondamentale
sur les OGM, à partir de cultures sous serre fermée, recherches conduites par
des organismes publics dans une transparence totale
Le Conseil régional
d'Auvergne :
> se déclare opposé à toutes cultures de
plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert sur le territoire de la
région,
>
préconise la poursuite de recherches fondamentales sur les OGM, à partir
de cultures exclusivement réalisées sous serre fermée et après avis d'une
commission d'experts dans laquelle le Conseil régional d'Auvergne serait partie
prenante.
SESSION DU 11
JUIN 2004
VOEU VISANT À INTÉGRER DANS LE
PIAN « HÔPITAL 2007 » LE SERVICE QUE LES SOINS
DE PROXIMITÉ RENDENT À LA SOCIÉTÉ
Considérant que l'avenir
de l'hôpital et du service public de santé passe par le renforcement général
des structures hospitalières mais aussi par le maintien des structures
hospitalières locales, le Conseil régional d'Auvergne, réuni en Assemblée
plénière les 10 et 11 juin 2004, demande au Gouvernement d'intégrer les dix propositions
formulées par l'Association des Petites Villes de France dans le plan « Hôpital
2007 », aux fins d'assurer la survie d'un service public hospitalier de
proximité, à savoir :
- Encourager une
politique de complémentarité entre structures hospitalières, et renoncer à
toute pratique concurrentielle entre hôpitaux publics appartenant à un même
territoire de santé,
- Promouvoir et
appliquer les principes de subsidiarité et de mise en réseau des centres
hospitaliers,
- Prendre en compte
dans la tarification à l'activité les spécificités des petits hôpitaux de
proximité,
- Améliorer les
conditions matérielles de travail afin de rendre les hôpitaux de proximité plus
attractifs pour le personnel médical et hospitalier,
- Affecter rapidement des fonds à
l'objectif de péréquation infra-régionale,
- Soutenir le
développement de la télémédecine non pas comme simple outil mais en tant que
pratique médicale à part entière,
- Privilégier et
soutenir l'intégration de la notion de « bassin sanitaire » ou « territoire de
santé » dans le plan Hôpital 2007,
- Associer
étroitement les élus régionaux et locaux dans l'élaboration des Schémas
Régionaux d'Organisation Sanitaire (SROS) de 3ème génération,
- Élargir les compétences des
ARH au sein d'Agences régionales de Santé (ARS),
- Réformer le processus décisionnel au
sein des hôpitaux.
SESSION DU 11
JUIN 2004
VOEU VISANT AU MAINTIEN DE
L'UNITÉ TERRITORIALE DE LA RÉGION AUVERGNE DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION
DES HARAS NATIONAUX PRÉVUE AU CONTRAT D'OBJECTIFS 2004/2008
Considérant l'importance
de la filière équine pour l'Auvergne,
Considérant les
implications constantes des collectivités locales dans les projets de
développement des stations,
Considérant que le
contrat d'objectifs État/Haras nationaux, prévoit l'insertion du cheval dans le
territoire dans le but de favoriser le développement local et le développement
économique,
Considérant la nécessité
du maintien de l'unité territoriale régionale correspondant à la
circonscription du Haras d'Aurillac pour conforter durablement la filière
équine en Auvergne,
Considérant qu'un
découpage de la circonscription serait néfaste à l'organisation de la filière
équine,
Le Conseil régional
d'Auvergne demande que soit maintenue dans son intégrité géographique la
circonscription régionale existante, préservant ainsi la valorisation du Haras
National d'Aurillac, la pérennisation de la station de Monte de Tréban
(Allier), le maintien du potentiel et des projets de la station de St Gervais
d'Auvergne (Puy de Dôme), le maintien des stations existantes dans le Cantal et
la Haute-Loire.
Le Conseil régional d'Auvergne
souhaite par ailleurs la reconnaissance par l'État et ses partenaires du rôle
de Vichy dans le développement régional et inter-régional de la filière équine,
de même qu'il demande que soit assurée la reconnaissance du Haras National
d'Aurillac comme pôle équin national.
SESSION DU 11 JUIN 2004
VOEU VISANT
À LA RECONNAISSANCE DU MÉTIER D'AGENT DE DÉVELOPPEMENT ET À LEUR INTÉGRATION
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Considérant
que le recrutement d'agents de développement compétents, efficaces et
disponibles a permis aux communautés de communes, pays et parcs en particulier,
de créer la dynamique de projets garantissant aux territoires concernés un
avenir innovant adapté aux attentes de leurs habitants,
Considérant
que ce travail de longue baleine, qui commence à porter ses fruits, est remis
en cause pour un nombre croissant de collectivités et que le représentant de
l'État dans le Puy-de-Dôme met certains EPCI dans l'impossibilité de stabiliser
dans leur emploi et leurs missions ces agents de développement qui ont
contribué à bâtir au quotidien les collectivités,
Considérant
que depuis plus de cinq ans les EPCI rencontrent des difficultés pour le
renouvellement des contrats de leurs agents de développement, et que les seules
solutions proposées ont été des mesures transitoires dans l'attente d'un cadre
d'emploi,
Considérant
que, malgré le cadre offert par la Loi Sapin créée à cet effet, certains
arrêtés d'intégration ont été dénoncés par le Préfet, dont huit pour le Puy de
Dôme (cinq viennent d'être annulés par le tribunal administratif et les trois
autres sont en attente de jugement).
Considérant
que la validation de l'expérience professionnelle d'agents de développement
dans le domaine de l'animation n'est pas prise en compte par le CNFPT,
Considérant
que ces décisions administratives, qui vont exactement à ('encontre de la
dynamique en cours de décentralisation de la gestion de notre pays, s'appuient
sur une analyse qui ne tient pas compte de la réalité du terrain et sont
argumentées par des motifs non recevables car :
- ils
dénient l'existence de besoins spécifiques aux territoires majoritairement
ruraux,
- ils
dénient l'exigence pour nos communautés nouvelles d'être d'abord des
territoires de projets
et non d'administration.
- ils
oublient que les missions concernées ont été ouvertes au recrutement de
titulaires de
la fonction publique territoriale, qui n'ont pas fait acte de candidature,
- ils
oublient que beaucoup de cas similaires ont trouvé une issue favorable dans
d'autres départements,
- ils
vont à l'encontre de l'esprit de la loi Sapin de résorption de la précarité ;
situation instable
que nos agents de développement ont su gérer et dépasser, afin de ne pas pénaliser leur efficacité ni leur disponibilité.
Considérant
la volonté d'un grand nombre d'élus de :
> parvenir à l'obtention d'une solution
rapide pour les agents actuellement concernés par un jugement,
> faire reconnaître le métier d'agent
de développement dans les cadres d'emplois de la Fonction Publique
Territoriale.
Le
Conseil régional d'Auvergne :
- se
déclare favorable à la reconnaissance par la Loi du métier d'agent de
développement,
- apporte
son soutien aux collectivités proposant leur intégration au sein de la Fonction
Publique Territoriale,
demande
à Monsieur le Préfet de Région :
- de tout mettre en œuvre pour apporter des
solutions durables aux situations des agents de développement en cours
d'intégration,
- de transmettre au niveau national la
nécessité que soit reconnu par la loi le métier d'agent de développement,
- demande aux
parlementaires d'agir pour l'adaptation effective du cadre légal, à la fois
pour la reconnaissance du métier d'agent de développement ainsi que pour le
règlement durable des situations d'intégration bloquées.
SESSION DU 17 SEPTEMBRE 2004
MOTION DE SOUTIEN AUX JOURNALISTES C.CHESNOT ET G.MALBRUNOT
AINSI QUE DE LEUR CHAUFFEUR M. AD-JOUNDI RETENUS EN OTAGE
Depuis le
20 août 2004, deux journalistes français, Christian Chesnot et Georges
Malbrunot, ainsi que leur chauffeur syrien, Mohammed Ad-Joundi, sont retenus en
otage par un groupe islamiste armé.
Le Conseil
régional d'Auvergne :
- Exprime sa
vive émotion face à cet acte incompréhensible,
- Adresse
tout son soutien aux familles et aux proches des journalistes détenus,
- Salue les
efforts courageux de tous les responsables musulmans de France et du monde
arabe pour l'aide qu'ils apportent pour un dénouement rapide de cette
situation, tout particulièrement le Président du Conseil régional du Culte
Musulman d'Auvergne, M. Abdellah Assafiri, pour son engagement personnel et
collectif,
- Soutient
l'action entreprise par le Gouvernement et l'ensemble des forces politiques de
notre pays pour la libération des trois otages.
SESSION DU 1 7 SEPTEMBRE 2004
VOEU CONCERNANT LE PROBLÈME DES DÉLOCALISATIONS
Considérant
que l'industrie mais aussi certaines activités de services se trouvent
confrontées à une vague de délocalisations qui mettent en péril le devenir de
l'emploi industriel en France,
Considérant
les récentes publications de listes d'entreprises françaises s'apprêtant, par
pur opportunisme financier, à délocaliser leurs activités en Europe de l'Est,
dans les Pays du Maghreb ou en Asie,
Considérant
que de plus en plus souvent les menaces de délocalisations s'accompagnent d'un
chantage à l'emploi, aux salaires et aux acquis sociaux.
Considérant
que ce phénomène de chantage à l'emploi et à la délocalisation touche aussi
l'Auvergne, notamment au travers de l'exemple de l'entreprise SEDIVER à
St-Yorre et de ses 294 salariés,
Le
Conseil régional d'Auvergne demande au Chef de l'État de prendre l'initiative,
auprès de ses homologues européens, pour créer les conditions d'une politique
commune destinée à éviter les délocalisations d'entreprises tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur des frontières de l'Europe,
II
demande au Gouvernement de faire face à ses responsabilités en mettant en place
un plan d'urgence destiné à lutter contre les délocalisations, contre toute
forme de dumping social et contre tous procédés de chantage à l'emploi
auxquelles s'adonneraient certaines entreprises, plan d'urgence qui ne soit pas
assis sur les contributions des collectivités locales,
II
souhaite qu'en tout état de cause, les « délocalisateurs » se voient contraints
de restituer les aides publiques éventuellement perçues,
II
demande, pour le cas de l'entreprise SEDIVER de St-Yorre, que le Gouvernement
mette tout en œuvre et présente, dans les délais les plus brefs, les solutions
permettant à cette entreprise techniquement très performante, de continuer son
activité à St-Yorre, préservant ainsi 294 emplois sur le bassin de Vichy.
SESSION
DU 17 SEPTEMBRE 2004
VOEU
CONCERNANT LE FRET FERROVIAIRE
Considérant le quasi abandon
du mode de transport ferroviaire auquel condamne, particulièrement dans des
régions comme l'Auvergne et le Limousin, le plan Fret 2006 préparant à la
libéralisation du marché du transport de marchandises et à son ouverture à la
concurrence pour 2007, prévu par Bruxelles,
Considérant
les périls, tant en terme économique que d'emploi et d'aménagement du
territoire, que font courir à la Région Auvergne, les orientations exigées de
la SNCF par l'État et qui conduisent à l'abandon du fret dans certaines gares
comme celle de Saint-Éloy-les-Mines,
Considérant
l'enjeu pour l'Auvergne du maintien du mode de transport ferroviaire des
marchandises produites notamment par les Sociétés Rockwoll, des Eaux de Volvic,
des Eaux du Mont Dore et de Laqueuille...
Considérant
l'aberration économique, environnementale, de santé publique et de sécurité que
représenterait le transfert de ces marchandises du rail vers la route, avec
l'explosion du trafic camion sur les territoires considérés,
Le
Conseil régional d'Auvergne demande au Gouvernement de donner les moyens
indispensables au fret ferroviaire pour lui permettre de représenter une réelle
alternative au tout routier,
II
demande au Gouvernement et à la SNCF de renoncer, compte tenu des spécificités
des territoires fragiles de la région Auvergne, au démantèlement des
infrastructures ferroviaires et de veiller au maintien du mode de transport par
rail des productions issues notamment des activités des Sociétés Rockwoll, des
Eaux de Volvic, des Eaux du Mont Dore et de Laqueuille.
SESSION
DU 15 NOVEMBRE 2004
MOTION DE SOUTIEN CONCERNANT LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS POUR L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2012 : "PARIS 2012"
Le
Mouvement Olympique contribue à bâtir un monde pacifique et meilleur en
éduquant la jeunesse à pratiquer le sport sans discrimination, dans un esprit
de solidarité, d'amitié et de fair-play.
A
travers la candidature de Paris, c'est toute la France qui sera portée par les
valeurs de l'Olympisme auxquelles se mêleront les valeurs universelles de notre
République : "Liberté, Égalité, Fraternité".
De
plus, la dimension paralympique exemplaire qu'a voulu donner le Comité
d'organisation de Paris 2012 donne une autre résonance à la perception du
handicap en soulignant la ténacité de ces athlètes et en les intégrant
pleinement à la réalisation de cette manifestation internationale.
Le Conseil régional d'Auvergne apporte tout son soutien à la
candidature de la Ville de Paris pour l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2012. Il assure qu'il s'associera à toute manifestation de
soutien à Paris 2012 en Auvergne, dans l'attente de la décision officielle du 6
juillet 2005 du Comité International Olympique qui fera de Paris, espérons-le,
la ville organisatrice des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2012.
SESSION DU 20
DÉCEMBRE 2004
MOTION
DE SOUTIEN CONDAMNANT LES AUTEURS DE VIOLENCES ET ACTES DE VANDALISME SUR DES
BIENS PUBLICS OU PRIVÉS ET À L'ENCONTRE D'ÉLUS DE LA RÉPUBLIQUE
Suite
aux dégradations du domicile et de biens divers d'un Conseiller régional
d'Auvergne, accompagnées de graffitis et d'insultes visant à intimider et faire
peser des pressions sur un élu de la République dans l'exercice de son mandat,
le
Conseil régional d'Auvergne condamne avec force tous les actes de violence,
quelle qu'en soit l'origine ou la provenance, visant tant les biens publics ou
privés, que les personnes ou les élus représentants du peuple,
II
rappelle que de tels actes se sont malheureusement produits au plus haut niveau
de l'État, en particulier à rencontre d'un Ministre de l'Environnement, sans
que de tels faits n'aient suscité la moindre poursuite, ce que le Conseil
régional d'Auvergne ne saurait tolérer, dans le cas d'espèce aujourd'hui
dénoncé.
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU
CONCERNANT L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (A.G.C.S.)
Dans le cadre de l'Accord Général sur le Commerce des
Services (A.G.C.S.), les pays membres de l'OMC mènent actuellement des
négociations dont la conclusion devrait s'achever d'ici début 2005. Il s'agit
de soumettre de nouveaux secteurs des services aux règles de l'A.G.C.S..
Considérant
que :
- l'A.G.C.S. s'applique à tous les échelons
administratifs, de l'État aux communes ;
- l'A.G.C.S. peut concerner à brève échéance,
presque tous les services dont les services publics ;
- les secteurs de services engagés dans
l'A.G.C.S. sont soumis à des règles internationales dont le respect est imposé
par l'O.M.C., laquelle dispose pour cela d'un organe de règlement des
différends, ce qui réduit drastiquement les marges de manœuvre des élus locaux.
En outre, ces règles, soumises aux principes de « supériorité du libre-échange
», sont lourdes de conséquences à la fois sociales, sur l'environnement ainsi
que sur les activités et la diversité culturelles ;
- selon le texte de l'A.G.C.S, les services
engagés le sont en fait de manière irréversible ;
- l'A.G.C.S. accentue la mise en concurrence
des territoires locaux en livrant toujours plus d'activités de service au
commerce mondial et aux investisseurs internationaux ;
- l'A.G.C.S. crée, par étapes successives, un
marché mondial du travail temporaire, ce qui renforcera considérablement la
compétition entre travailleurs, tirera les salaires et les conditions de
travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les
déstructurations sociales et familiales, et les difficultés des collectivités
locales ;
- les négociations pour l'extension du champ
d'application de l'A.G.C.S. sont marquées par le manque de transparence et
l'absence totale de consultation des collectivités locales et des populations.
C'est
pourquoi le Conseil régional d'Auvergne, réuni en Assemblée plénière le lundi
20 décembre 2004, inquiet des conséquences des négociations en cours et leur
incidence sur l'avenir des collectivités locales :
>
demande la diffusion publique immédiate des négociations A.G.C.S.,
>
prend position, en tant qu'assemblée élue, contre l'obligation qui lui serait
faite par l'A.G.C.S. de
privatiser des services publics qu'elle considère devoir rester dans le domaine
public,
> demande un moratoire des négociations A.G.C.S.,
> demande
l'ouverture d'un débat national sur l'A.G.C.S. impliquant la pleine participation
des collectivités locales et des populations,
>
déclare l'Auvergne zone non A.G.C.S.
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU CONCERNANT LES VICTIMES DE
L'AMIANTE DANS L'ENTREPRISE AUBERT & DUVAL
Considérant
:
•
Que le Ministère du Travail vient de prendre une décision lourde de
conséquences pour les victimes de l'amiante en refusant le bénéfice de la «
préretraite amiante » aux salariés de 62 entreprises en France, dont les
Aciéries Aubert et Duval,
•
Qu'aux Aciéries des Ancizes, déjà 110 salariés sur les 430 ayant passé
les scanners (la majeure partie sont des actifs) ont découvert des plaques ou
épaississements pleuraux dus à l'amiante. A ce chiffre, il faut ajouter
7 décès dus au mésothéliome
•
Alors que la loi de 1996 obligeait les propriétaires d'immeubles bâtis à
la « protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à
l'amiante», les précautions nécessaires n'ont pas été prises sur le site
des Aciéries et la médecine du travail n'a pas joué son rôle en organisant les
contrôles préventifs nécessaires,
•
Que l'amiante tue chaque année 3500 personnes, dix par jour,
•
Que les risques de catastrophe sanitaire sont encore à venir, les
nouveaux cas de cancer (1000 chaque année, pour celui de la plèvre et 2000 pour
celui du poumon) iront en augmentant,
•
Que la santé des hommes n'a pas de prix et que ceux qui ont une
responsabilité dans ce dossier doivent en répondre,
•
Que cette décision du gouvernement peut provoquer une situation sociale
dramatique dans la région des Combrailles déjà fortement pénalisée par la dégradation
de la situation de l'emploi.
•
Qu'actuellement, les victimes de l'amiante et leurs organisations sont
dans l'incapacité de contester cette décision inique, car elles n'ont reçu ni
le rapport d'enquête préalable ni les motivations de ce rejet -alors que nous
sommes dans un Etat de droit- et, à juste raison, elles exigent la transparence
pour saisir la juridiction administrative
Le Conseil régional d'Auvergne demande au
gouvernement que la dotation de l'Etat au fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante soit réévaluée sensiblement pour répondre aux urgences d'une
situation sanitaire très grave, et ce afin de permettre aux salariés des
Aciéries des Ancizes concernés de bénéficier de la préretraite amiante. Le
Conseil régional demande également que la législation soit renforcée sur la
protection des salariés, ainsi que sur la prévention et la réparation des
maladies professionnelles, sachant que le principal produit de substitution à
l'amiante sur le site est la fibre de céramique réfractaire qui provoque des
pathologies identiques.
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU
CONCERNANT LA CONTRIBUTION DES ÉTATS AU BUDGET DE L'EUROPE
Dans
le cadre du 3ème rapport sur la cohésion, la Commission Européenne a
été amenée à faire des propositions concernant le budget de l'Europe élargie
sur la période 2007 - 2013.
Celle-ci
propose d'asseoir le budget de l'Union sur la base de 1,14 % du Revenu National
Brut communautaire en crédits de paiement (1,24 % en crédits d'engagement).
Six
États membres, dont la France, souhaitent plafonner le budget à 1 % du RNB.
Eu
égard aux engagements pris sur l'évolution de la PAC (+ 1% par an jusqu'en
2013), qui représente le tiers du budget, et à l'importance stratégique du
budget proposé pour l'objectif « convergence » (78 % des 336 milliards d'Euros
réservés aux fonds structurels) dont la France continentale sera exclue, il est
à craindre que les négociations aboutissent à considérer l'objectif «
compétitivité régionale et emploi » (18 %) comme une variable d'ajustement
budgétaire.
Il
convient, par ailleurs, de remarquer que la totalité du développement rural
basculerait sur le 2ème pilier de la PAC (axe 3), avec un taux
minimum de 15 % du programme.
On
ne peut là aussi qu'être inquiet sur une volonté ferme de l'État de défendre un
tel taux et craindre un ajustement à la baisse des propositions de la
Commission.
C'est
pourquoi le Conseil régional d'Auvergne demande au Gouvernement Français de
faire évoluer sa position, afin de garantir aux Régions les ressources dont elles
ont besoin pour leur développement en acceptant une contribution de 1,14 % du
RNB communautaire au budget de l'Europe.
Cette
démarche est, par ailleurs, soutenue par l'association représentative des
Collectivités Territoriales Françaises, dans un avis du 10 mai 2004, rejointe
par l'Association des Régions de France le 29 novembre 2004.
Liste
des associations représentatives des Collectivités Territoriales de France :
- Assemblée des
Départements de France
- Assemblée des Communautés
de France
- Association des
Communautés Urbaines de France
- Association des Maires de
France Association des Maires de Grandes Villes de France
- Association des Maires
Ruraux de France Association des Maires Ville et Banlieue de France
- Association des Petites
Villes de France
- Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
Fédération des Maires des Villes Moyennes
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU
CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DE PROXIMITÉ : EDF - GDF
• Considérant que,
dans la dernière décennie, le service public de proximité d'EDF et de GDF a été
réduit sur tout le territoire auvergnat à un point tel qu'il ne peut répondre à
ses missions fondamentales envers la population, notamment en terme d'égalité
de traitement.
• Considérant que les deux premières étapes
d'ouverture à la concurrence (2000 et 2004) déjà franchies, ont mis en place la
notion de "clients éligibles" et que celle-ci a conduit, pour les
uns, à des augmentations substantielles du montant de leur facture ( + 30 à 50%
) par le seul jeu du passage au marché dérégulé, pour d'autres, à des
augmentations du coût des "services" pouvant aller jusqu'à 390%.
• Considérant que la troisième étape de
2007, livrant à la concurrence l'ensemble des usagers de l'électricité et du
gaz, va aggraver la situation de dizaines de milliers de familles françaises et
plus particulièrement celle des plus démunies.
• Considérant que les Directions d'EDF et de
GDF Distribution de la région Auvergne accentuent la désertification de notre
région en vidant progressivement les sites ruraux de leur contenu, puis en les
fermant.
• Considérant les périls, tant en termes
économique, d'emploi, que d'aménagement du territoire et de sécurité des biens
et des usagers, que font courir à la Région Auvergne les orientations imposées
par EDF et GDF sur le département de l'Allier, avec la fermeture projetée pour
2005, des sites de Gannat, Lapalisse, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Bourbon
l'Archambault, Dompierre-sur-Besbre, Huriel et Commentry.
• Considérant que cette image est identique
dans les trois autres départements de la Région, avec différents états
d'avancement dans la mise en place de la réforme.
Le Conseil Régional d'Auvergne demande au Gouvernement
d'imposer à EDF et à GDF de réorienter leurs moyens financiers, matériels et
humains, en direction de l'intérêt général de la population, des communes et
des départements, et de renoncer immédiatement à la fermeture des structures de
proximité.
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU
VISANT À DOTER LES CENTRES HOSPITALIERS, DONT CELUI DE MONTLUÇON DES POSTES
NÉCESSAIRES À LEUR FONCTIONNEMENT
Les
10 et 11 juin 2004, le Conseil régional d'Auvergne, réuni en Assemblée plénière
adoptait à l'unanimité un vœu qui, bien qu'opposé au Plan « Hôpital 2007 »,
demandait au Gouvernement d'intégrer diverses propositions aux fins de
conforter le fonctionnement des structures de soins de proximité.
Le 13 septembre 2004, auditionnant Monsieur le directeur
de l'Agence régionale Hospitalière, le Conseil régional d'Auvergne réitérait
ses observations et obtenait des assurances quant à la volonté de celui-ci
d'être le garant de l'accès à des soins de qualité pour tous les habitants de
la région Auvergne, dans le cadre d'un fonctionnement satisfaisant des
établissements publics.
Or,
plusieurs hôpitaux publics de la région Auvergne se trouvent à ce jour face à
une situation délicate, principalement causée par des problèmes de sous-effectifs,
qui menacent le fonctionnement même de ces établissements.
Parmi
ces hôpitaux publics, l'hôpital de Montluçon a vu le lancement de la première
tranche d'un vaste programme de modernisation en octobre 2000, la seconde
tranche se trouvant actuellement en phase de démarrage.
Les
moyens humains devant être concordant aux moyens technologiques de l'hôpital,
le Contrat d'Objectifs et de Moyens d'avril 2003 consignait la proposition de
127 postes, nombre conforme aux normes hospitalières retenues généralement par
l'État.
Or,
la décision du gouvernement de ne pas donner les moyens humains nécessaires à
l'ouverture du nouveau bâtiment du Centre Hospitalier de Montluçon porte un
coup sévère au service public hospitalier et, par là-même, aux usagers des
services de soins.
Il
en est de même pour un grand nombre d'établissements de soins de la Région
Auvergne parmi lesquels les hôpitaux de Riom, Ambert, Cébazat, Le Puy en
Velay...
C'est pourquoi le Conseil régional d'Auvergne,
réuni en Assemblée plénière le lundi 20 décembre 2004, demande solennellement
au Gouvernement et conséquemment à l'Agence régionale Hospitalière, de répondre
favorablement aux besoins en personnel des établissements hospitaliers publics
de la région Auvergne.
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU CONCERNANT LA REALISATION DU RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A 89 ENTRE BALBIGNY ET LA TOUR DE SALVIGNY
Considérant
que la Commission Européenne aurait refusé la procédure d'adossement pour la
réalisation du raccordement de l'autoroute A89 entre Balbigny et La Tour de
Salvagny,
Considérant
qu'une telle décision est de nature à repousser de plusieurs années la
réalisation d'un tronçon vital pour l'Auvergne et le Massif Central, permettant
la continuité autoroutière d'un itinéraire transversal européen, de la façade
océanique au centre de l'Europe élargie,
Le Conseil régional d'Auvergne en appelle au
Gouvernement Français et à Monsieur Jacques BARROT, Commissaire Européen chargé
des transports, pour trouver rapidement une solution favorable, de nature à
sauvegarder les intérêts de l'Auvergne et du Massif Central, dans le cadre
d'une nécessaire solidarité avec ces territoires, dont il ne convient ni de
renforcer les handicaps naturels, ni de décourager les nombreuses initiatives
prises par les collectivités locales et territoriales pour assurer leur avenir.
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU
CONCERNANT LES PROJETS DE FERMETURE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE RÉGIONALE SNCF ET
DE L'AGENCE COMMERCIALE VOYAGEURS DE CLERMONT-FERRAND
Considérant
préjudiciable à l'Auvergne un projet de la direction de la SNCF qui prévoit, à
compter de juin 2005, la disparition de l'Agence Immobilière régionale,
Considérant
que la délocalisation de ce service à Lyon rendra de fait les contacts plus
problématiques, avec des délais plus longs et une connaissance des dossiers
plus aléatoire,
Considérant
par ailleurs qu'un autre projet, celui de la fermeture de l'Agence Commerciale
Voyageurs (voyages en groupe par le train désormais gérés à Lyon) pénaliserait
les écoles, lycées, collèges, associations, entreprises. En effet, ces groupes
d'usagers perdraient leur contact local et se verraient contraints de se
tourner vers d'autres moyens de transport,
Le
Conseil Régional d'Auvergne, établi par la loi comme Autorité Organisatrice des
Transports, premier financeur du renouvellement et de la modernisation du
matériel roulant, demande à la SNCF :
> de
renoncer au projet
de disparition de
Clermont-Ferrand de l'Agence Immobilière régionale SNCF,
> de renoncer au projet de fermeture de
l'Agence Commerciale Voyageurs de Clermont-Ferrand,
SESSION
DU 20 DÉCEMBRE 2004
VOEU
CONCERNANT LA RÉSERVATION OBLIGATOIRE SUR LES TRAINS TEOZ POUR DES TRANSPORTS
INTRA-RÉGIONAUX ET LA VALIDITÉ DES BILLETS TER LIMITÉE À UN JOUR
Considérant
que les contraintes de la réservation obligatoire pour des trajets
intra-régionaux sont très mal acceptées par la clientèle et vont à l'encontre
de la facilitation de l'usage des trains indispensable à son attractivité face
à l'automobile toujours disponible.
Considérant
que l'introduction des rames TEOZ, à la capacité limitée sur Paris -
Clermont-Ferrand, a imposé cette contrainte, y compris pour les parcours
terminaux où la capacité est toujours suffisante.
Considérant
par ailleurs que la limitation à un jour de la validité des billets régionaux
expérimentée en Auvergne depuis juillet 2004 introduit elle aussi une forte
contrainte avec nécessité de programmer à l'avance la date de son voyage, ce
qui est aberrant pour un trajet de la vie quotidienne et sur une courte distance.
De plus, la nécessité de modifier son billet ou de l'acheter au dernier moment
entraîne une surcharge aux guichets et un inconfort pour l'usager.
Le Conseil régional
d'Auvergne :
- souhaite
que la réservation obligatoire sur les trains TEOZ soit supprimée ;
- souhaite qu'un bilan de
l'expérience de limitation à un jour des billets régionaux soit réalisé d'ici
la fin du premier semestre 2005 afin d'en mesurer tous les effets et notamment
en recueillant l'avis des principaux intéressés, les clients du TER.